Quelles sont les sources internationales et européennes du droit des contrats ?

Quelles sont les sources internationales et européennes du droit des contrats ?

Beaucoup de personnes connaissent le contrat, car celui- ci est nécessaire à tout individu pour pouvoir avancer dans la vie. C’est ce qu’affirme Christophe Jamin lorsqu’il exprime que “ tout est contrat”. En effet, que cela soit pour sa voiture via les assurances ou...

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Article L.442-1 du Code de commerce : la rupture brutale des relations commerciales établies

Article L.442-1 du Code de commerce : la rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...

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La distinction sûreté personnelle / sûreté réelle : une summa divisio souffrante en mal de cohérence

La distinction sûreté personnelle / sûreté réelle : une summa divisio souffrante en mal de cohérence

M.Cabrillac, S.Cabrilac Ch.Mouly et Ph.Pétel dans leur ouvrage Droit des sûretés évoquaient à propos de la notion de sûreté que « l’emploi fréquent du pluriel est significatif de l’impossibilité de réunir dans un concept unique, parce qu’elles sont reposent sur des...

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