Préférer le critère d’une dépendance juridique à une dépendance économique pour qualifier un contrat de travail : tel fut le choix de la jurisprudence depuis un arrêt du 6 juillet 1931. Pour cause, la dépendance économique est une notion très large, non spécifique à...
Le dommage concurrentiel n’est en principe pas réparable dans la mesure où la concurrence consiste justement à attirer les clients vers soi, au détriment des autres. Toutefois, tous les moyens pour se faire concurrence ne sont pas permis. Considérés comme déloyaux,...
Qu’ils portent sur les locaux équipés ou nus, ou encore sur les terrains aménagés ou non aménagés, il est possible que les baux commerciaux (et les baux professionnels) soient soumis à la TVA. Bien qu’il existe des hypothèses où il en serait exonéré, l’application de...
Cinq ans après le décès d’Emiliano Sala dans de terribles circonstances, le dossier est loin d’aboutir à une solution et aujourd’hui les clubs du FC Nantes et Cardiff City se retrouvent dans une bataille judiciaire devant le tribunal de commerce de Nantes quant à...
Le notaire est un officier ministériel chargé d’authentifier des actes. Il accompagne ses clients tout au long de leur vie et ce lors des moments les plus importants. Afin d’effectuer ces actes, il requiert en amont le consentement de ses clients. Ce consentement peut...
La réforme du droit des contrats a permis de clarifier et harmoniser les règles contractuelles, favorisant des évolutions jurisprudentielles. La jurisprudence sur la promesse unilatérale de vente a ainsi évolué après l'entrée en vigueur du nouveau Code civil. LA...
Le commerce a toujours été un secteur complexe, de par ses nombreux contrats, domaines, secteurs géographiques… La pratique va alors évoluer dans le but d’améliorer son domaine. Pour cela elle va se doter de divers moyens non développés par le droit national,...
Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à...
Si vous êtes dirigeant d'entreprise et qu'elle est sous le coup d'une procédure collective, vous pourriez être personnellement condamné par un tribunal à supporter ce qui manque à l'entreprise dans certaines situations selon l'article L.651-2 du Code de commerce. Quel...
L'article L.442-6 du Code de commerce disposait que tout producteur, commerçant ou industriel, vient engager sa responsabilité s'il veut soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un important déséquilibre dans leurs relations. Il y avait trois...
L’article L.145-4 du Code de commerce est relatif est la durée du bail commercial. Le législateur y prévoit une durée minimum de principe pour tout bail commercial. Le même article prévoit également la faculté pour chacune des parties de résilier le bail de manière...
L’article L.134-1 du Code de commerce évoque l'agent commercial en tant que mandataire qui est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services pour le compte d'autrui. Le législateur pose deux articulations :...