Contrats

La clause de non-sollicitation, le passage d’un régime de validité à un régime d’illicéité de principe – Com. 27 mai 2021, n°s 18-23.261 et 18-23.699

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La clause de non-sollicitation est un accord par lequel une personne s’interdit d’embaucher des personnes travaillant ou ayant travaillé pour l’autre (ou les autres) signataire(s) de l’accord. Cette clause est très importante, car elle permet à une entreprise d’éviter...

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Les CGV, socle des négociations commerciales

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Soucieux d’assurer la transparence au sein des relations commerciales, le législateur a édicté des règles permettant de garantir l’équilibre dans les contrats commerciaux. Ces contrats sont alors encadrés dès leur négociation, par un mécanisme plaçant les conditions...

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