Article 750-1 du Code de procédure civile : l’évolution de l’obligation de tentative de résolution amiable préalable au litige

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Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...

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Contrat de société et participation aux pertes/bénéfices: La Génisse, la Chèvre et la Brebis, en société avec le Lion

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« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...

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