La marque « Fauré Le Page 1717 » est au cœur d’une controverse juridique qui pourrait redéfinir la manière dont est interprétée la notion de déceptivité dans le droit des marques. L’affaire, portée devant la Cour de cassation (Com. 5 juin 2024, N°22-11.499) et...
Les états membres et le Parlement européen se sont réunis le 14 novembre 2023 pour discuter d’un projet de loi présenté par la commission européenne relatif à l’adoption d’une définition commune du viol dans le cadre de la directive sur la lutte contre les violences...
« La paix n’est pas l’absence de guerre : c’est une vertu, un état d’esprit, une volonté de bienveillance, de confiance ; de justice. » Baruch Spinoza, in « Traité Théologico-politique », 1670 La paix, sentiment immuable qui devrait...
Avec la venue du traité de Rome de 1957, la France doit appliquer le droit de l'Union Européenne. Ce faisant, un risque de conflit de normes est né entre le droit national français et le droit communautaire. Le juge administratif, étant conduit à appliquer et...
Le Kazakhstan, nation émergente d'Asie centrale, s'engage résolument dans une démarche de modernisation et d'intégration économique mondiale. Cette aspiration se cristallise à travers une étroite collaboration avec l'OCDE (Organisation de coopération et de...
Beaucoup de personnes connaissent le contrat, car celui- ci est nécessaire à tout individu pour pouvoir avancer dans la vie. C’est ce qu’affirme Christophe Jamin lorsqu’il exprime que “ tout est contrat”. En effet, que cela soit pour sa voiture via les assurances ou...
Imbriqué dans l'Union Européenne, le Règlement Dublin est édifié autour d’un ensemble de réglementations visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. S’est alors graduellement construit, depuis 1985, un système ambitionnant...
Nombreux sont les français, qui chaque année, partent en vacances sur les terres européennes en voiture. Cependant, sur la route il est parfois possible de faire l’objet d’une infraction. Pendant longtemps les amendes reçues à l'étranger pouvaient ne pas être payées....
L’article L.442-1 du Code de commerce traite des pratiques restrictives de concurrence. Il s’agit d’une nouvelle rédaction introduite par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce et la loi n° 2021-1351 du 18...
Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
« Les plus grands groupes d'entreprises, multinationaux ou nationaux, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne peut pas être inférieur à 15 % au niveau mondial » déclarait le ministre tchèque des finances Zbyněk Stanjura. Le 12 décembre 2022, le Conseil de...
Le 22 novembre 2022, suscitant l'indignation du grand public et des organisations non gouvernementales militant pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, la décision de la cour de justice de l'Union Européenne relative à la directive anti...