Une indivision peut trouver son origine dans différentes situations. Elle peut être volontaire mais la plus commune se crée lors d'un décès. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens du défunt, ils sont appelés indivisaires ou co-indivisaires. Chacun...
De nombreux types de placements financiers sont aujourd’hui disponibles et offrent chacun des avantages particuliers. C’est le cas notamment de l’assurance vie qui représente un moyen sécurisé et fiable de constituer un capital à moyen ou long terme. Comme pour tout...
La donation au dernier vivant reste méconnue des français. Et pourtant, ses intérêts fiscaux et patrimoniaux ne sont pas à négliger. Alors, pourquoi et comment réaliser une donation au dernier vivant, c'est ce que nous allons voir. Qu'est ce qu'une donation au dernier...
Les gains issus de la cession de crypto-actifs demeurent soumis à un régime fiscal spécifique pouvant s’avérer être contraignant dans le cadre de la déclaration de ses derniers. Toutefois, il existe une série de mécanismes issue de la...
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises par le législateur français afin de mettre en place une taxe malus additionnel sur l’immatriculation des véhicules polluants. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle taxe sur la base du poids à...
Le pacte Dutreil permet une exonération partielle de la transmission d’entreprise. Ce régime de faveur a été mis en place notamment pour faciliter les départs à la retraite, le parent donnant à ses enfants tout en s’assurant de la prise en main des fonctions de...
Depuis toujours le droit a constamment eu une envie insatiable de combler le vide. Les plus-values issues des NFT (tokens non-fongibles) n’échappent pas à ce paradigme. L’amendement déposé par le député Pierre Person visant à encadrer fiscalement les NFT au projet de...
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Initiée en 2018, cette mesure avait entrainé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Cette initiative se poursuit pour atteindre la suppression pour les ménages les plus...
Suite aux annonces du gouvernement en date du 16 septembre 2021, portant sur un plan en faveur des indépendants, le législateur a réagi. Ainsi, plusieurs mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au sein de la Loi de finances pour 2022. C’est notamment le...
Le 15 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté de manière définitive, le projet de Loi de finances pour 2022. Ces principales mesures pour l’année 2022 concernent à la fois les particuliers, mais également les sociétés. Les mesures applicables aux...
Au passage de la nouvelle année, une Loi de finances est fixée par le Parlement qui vote le budget annuel de l’Etat. Cette loi permet au Gouvernement de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle est la résultante du...
Plusieurs types de revenus sont susceptibles d’être imposés au titre des revenus fonciers. Ainsi, par principe tous les revenus perçus par un contribuable au titre de ses locations immobilières sont passibles d’une telle imposition. L’objet de cet article est de...