Fonctionnement juridique de l’indivision : fiscalité, prise de décision, régime conventionnel et sortie de l’indivision

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Une indivision peut trouver son origine dans différentes situations. Elle peut être volontaire mais la plus commune se crée lors d'un décès. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens du défunt, ils sont appelés indivisaires ou co-indivisaires. Chacun...

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L’aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants : Article 19 de la Loi de finances pour 2022

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Suite aux annonces du gouvernement en date du 16 septembre 2021, portant sur un plan en faveur des indépendants, le législateur a réagi. Ainsi, plusieurs mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au sein de la Loi de finances pour 2022. C’est notamment le...

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