Lors du rachat d'un fonds de commerce, il est essentiel de savoir que la cession est soumise à l'enregistrement, impliquant le paiement d'un impôt sur la transaction. Il convient alors de se questionner sur le calcul des droits d'enregistrement et les possibles...
Si la pression fiscale peut s'avérer élevée pour un loueur, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation dans le domaine immobilier. Les dispositifs de défiscalisation existent pour inciter les français à investir dans l'immobilier. Il faut ainsi se pencher...
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu. Elle concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Elle s'oppose à ceux soumis au régime des revenus...
Plusieurs types de revenus sont susceptibles d'être imposés au titre des revenus fonciers. Ainsi, par principe, tous les revenus perçus par un contribuable au titre de ses locations immobilières nues, sont passibles d'une telle imposition. L'objet de cet article est...
Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
Dans le cadre d’une succession, la loi dispose que certains héritiers ont droit à une quotité minimale appelée réserve. Le législateur détermine les modalités d’attribution de la réserve qui est alors inviolable. En cas de violation de la réserve, les titulaires...
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en...
Si votre conjoint décède avant d’avoir rédigé un testament. Quels sont vos droits successoraux ? Avez-vous eu des enfants avec votre défunt conjoint ? Ou encore a-t-il eu des enfants issus d’un premier mariage ? C’est autant de questions que vous devez vous poser, et...
Lorsqu’on parle de déclaration d’impôt, on fait allusion aux déclarations fiscales que l’entreprise établit par le biais de son service comptable ou fiscal. En effet les déclarations fiscales sont faites annuellement et il est important pour l’entreprise ou tout...
La capacité de remboursement renvoie à la capacité de rembourser une dette. Cela concerne aussi bien les personnes privées (entreprises et individus), que les personnes publiques (Etat et ses démembrements). La capacité de remboursement est une notion qui se rapporte...
Une indivision peut trouver son origine dans différentes situations. Elle peut être volontaire mais la plus commune se crée lors d'un décès. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens du défunt, ils sont appelés indivisaires ou co-indivisaires. Chacun...
De nombreux types de placements financiers sont aujourd’hui disponibles et offrent chacun des avantages particuliers. C’est le cas notamment de l’assurance vie qui représente un moyen sécurisé et fiable de constituer un capital à moyen ou long terme. Comme pour tout...