Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
Dans le cadre d’une succession, la loi dispose que certains héritiers ont droit à une quotité minimale appelée réserve. Le législateur détermine les modalités d’attribution de la réserve qui est alors inviolable. En cas de violation de la réserve, les titulaires...
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en...
Si votre conjoint décède avant d’avoir rédigé un testament. Quels sont vos droits successoraux ? Avez-vous eu des enfants avec votre défunt conjoint ? Ou encore a-t-il eu des enfants issus d’un premier mariage ? C’est autant de questions que vous devez vous poser, et...
Lorsqu’on parle de déclaration d’impôt, on fait allusion aux déclarations fiscales que l’entreprise établit par le biais de son service comptable ou fiscal. En effet les déclarations fiscales sont faites annuellement et il est important pour l’entreprise ou tout...
La capacité de remboursement renvoie à la capacité de rembourser une dette. Cela concerne aussi bien les personnes privées (entreprises et individus), que les personnes publiques (Etat et ses démembrements). La capacité de remboursement est une notion qui se rapporte...
Une indivision peut trouver son origine dans différentes situations. Elle peut être volontaire mais la plus commune se crée lors d'un décès. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens du défunt, ils sont appelés indivisaires ou co-indivisaires. Chacun...
De nombreux types de placements financiers sont aujourd’hui disponibles et offrent chacun des avantages particuliers. C’est le cas notamment de l’assurance vie qui représente un moyen sécurisé et fiable de constituer un capital à moyen ou long terme. Comme pour tout...
La donation au dernier vivant reste méconnue des français. Et pourtant, ses intérêts fiscaux et patrimoniaux ne sont pas à négliger. Alors, pourquoi et comment réaliser une donation au dernier vivant, c'est ce que nous allons voir. Qu'est ce qu'une donation au dernier...
Les gains issus de la cession de crypto-actifs demeurent soumis à un régime fiscal spécifique pouvant s’avérer être contraignant dans le cadre de la déclaration de ses derniers. Toutefois, il existe une série de mécanismes issue de la...
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises par le législateur français afin de mettre en place une taxe malus additionnel sur l’immatriculation des véhicules polluants. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle taxe sur la base du poids à...
Le pacte Dutreil permet une exonération partielle de la transmission d’entreprise. Ce régime de faveur a été mis en place notamment pour faciliter les départs à la retraite, le parent donnant à ses enfants tout en s’assurant de la prise en main des fonctions de...