Les collectivités territoriales ne peuvent, par principe, participer au capital d’une société privée. Le législateur est venu introduire différentes dérogations permettant une participation active à certaines sociétés commerciales. Introduction sur les enjeux en...
La création d’une société est subordonnée aux conditions générales de validité disposées à l’article 1128 du Code civil mais également à certaines conditions spécifiques. Notamment en ce qui concerne les associés. Fonctionnement d'une cession de titres de société Les...
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Encombrants, non-écologiques et d’une sécurité incertaine, les registres des mouvements de titres tenus physiquement ne paraissent plus adaptés au monde juridique actuel. En effet, à l’heure où le numérique a pris le pas sur les dossiers physiques, la question de la...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Le droit de propriété est le droit qu’un propriétaire détient sur son bien. C’est un droit réel absolu qui lui accorde toutes les prérogatives sur le bien dont il est propriétaire. Le bien s’entend ici de tout meuble ou immeuble, corporel ou non, sur lequel le...
On parle de prime d’émission lors de l'augmentation de capital social d'une société. La prime d'émission est un montant qui correspond alors à la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle d’un titre social. La prime d’émission est imposée aux nouveaux...
Réaliser une augmentation de capital dans une SAS peut être nécessaire à plusieurs moments de la vie de la société. Il reviendra aux associés de la SAS ou éventuellement à l’associé de la SASU d’effectuer les démarches administratives afin de pouvoir réaliser cette...
Si les actions et parts sociales sont toutes deux la contrepartie d’un apport en société, leur émission diffère en fonction du choix de la forme de la société. On y attache les mêmes prérogatives pécuniaires (dividendes, boni de liquidation…) et extra pécuniaires...
Le capital social constitue l’ensemble des apports des actionnaires d’une société. Il est l’expression même de l’affectio societatis et est détenu par l’ensemble des associés. Chacun en est propriétaire au prorata du nombre de parts qu’il détient. La puissance du...
Marché boursier, Krach boursier, Sociétés cotées… tous ces mots nous sont familiers. Ils gravitent tous autour de la même sphère : la bourse. Certains gagnent des millions d’euros grâce à leurs actions en bourses, d’autres perdent tout du jour au lendemain....
Bien qu’en apparence la transmission par apport d'un bail commercial semble être un acte relativement simple, il n'est parfois pas aisé de faire entendre raison au bailleur qui peut restreindre la cession. Cet article expose de façon pragmatique les droits...