Pourriez-vous me faire cette faveur ? Dans le cadre du droit fiscal, il existe comme dans tout droit, un régime de droit commun et un régime de droit spécial. En effet, au sein du droit spécial se distingue le régime de faveur. Ce...
Parmi les impôts et taxes auxquels l’entreprise peut être soumise dans son activité, il y a la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur les prestations ou ventes de produits de l’entreprise. Cette taxe est un impôt indirect qui est payé par les...
La cession et l'apport d'un fonds de commerce sont deux modalités de transmission d'entreprises couramment utilisées. La différence de traitement fiscal entre la cession d’un fonds de commerce au bénéfice d’une société ou l’apport de ce fonds à cette même société...
Le fonds commercial est présumé être à durée d’utilisation illimitée, selon les règles comptables. Il ne peut donc être amorti. Toutefois, depuis 2016, il est admis qu’un fond commercial peut être amorti, c’est-à-dire avoir une durée d’utilisation limitée. Cependant,...
Si la pression fiscale peut s'avérer élevée pour un loueur, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation dans le domaine immobilier. Les dispositifs de défiscalisation existent pour inciter les français à investir dans l'immobilier. Il faut ainsi se pencher...
Selon la plupart des idées reçues, les Emirats Arabes Unis, et davantage Dubai, sont un paradis fiscal. Ceci en raison de l’absence d’impôts sur le revenus, le capital ou encore les bénéfices des sociétés locales ou étrangères. Mais cela ne signifie pas pour autant...
Dubai, et plus encore les Emirats Arabes Unis, sont aujourd’hui l’une des destinations les plus attractives en termes d’affaires. Le pays est depuis ces dernières années, une destination qui attire de nombreux chefs d’entreprises. Tout comme c’est le cas en France, la...
Lors du rachat d'un fonds de commerce, il est essentiel de savoir que la cession est soumise à l'enregistrement, impliquant le paiement d'un impôt sur la transaction. Il convient alors de se questionner sur le calcul des droits d'enregistrement et les possibles...
L'amortissement se définit par le fait d'évaluer la déprécation (perte de valeur) d’un actif du simple fait de son utilisation. Par l’amortissement, il y a une répartition sur la durée d’utilisation du coût d'acquisition. Ce mécanisme permet donc de diminuer son...
Nombreux sont les couples ou plus généralement les personnes ayant un lien de parenté qui veulent acheter, vendre et louer des immeubles. Beaucoup se tournent alors vers la création d’une société civile immobilière (SCI) familiale pour faciliter l'acquisition, la...
Le 8 octobre, l’OCDE a annoncé la conclusion d’un accord des G7 finance sur la réforme de la fiscalité internationale mettant en place un taux minimum global d’imposition de 15% pour les sociétés, manquant l’accord de certains pays. Le 15 décembre 2022, la Pologne et...
Lorsqu’on parle de déclaration d’impôt, on fait allusion aux déclarations fiscales que l’entreprise établit par le biais de son service comptable ou fiscal. En effet les déclarations fiscales sont faites annuellement et il est important pour l’entreprise ou tout...