Le fonctionnement de la SAS est régi par les dispositions du Code de commerce. Le législateur y prescrit un ensemble de mesures, dans le but d’assurer la transparence dans la gestion de ce type d’entreprise. Il indique que certaines décisions, plus exactement des...
La SARL ou société à responsabilité limitée est amenée dans le cadre de son fonctionnement à signer des conventions. Le droit des affaires distingue trois types de conventions. Les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées....
Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
En France, le transport routier de marchandises ne génère pas moins de 44 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel. On compte plus de 37.000 entreprises de transport. C’est dire que cette activité est pour le moins rentable. Si vous aussi vous comptez vous...
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Encombrants, non-écologiques et d’une sécurité incertaine, les registres des mouvements de titres tenus physiquement ne paraissent plus adaptés au monde juridique actuel. En effet, à l’heure où le numérique a pris le pas sur les dossiers physiques, la question de la...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Les premiers bilans carbone voient le jour en France en 1990. Aujourd’hui encore, leur importance reste intacte dans la lutte contre les énergies fossiles. Les initiatives nationales et internationales pour la transition énergétique et la croissance verte sont à...
En principe, il n’est pas possible pour un créancier, titulaire d’une créance professionnelle, de saisir les biens personnels d’un débiteur pour se faire payer. C’est en somme ce qu’a indiqué le législateur à l’article L.526-1 du Code de commerce. Il y est prévu un...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...