La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans une décision en abandonnant le formalisme des actes conclus au nom ou pour le compte d’une société en formation (Com. 29 nov. 2023, n°22-12.865). Pour comprendre l’apport...
La facture d’avoir
Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les règles en matière de facturation et de comptabilité ont été renforcées. Il est ainsi interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. La modification d’une facture émise ne peut alors se faire que par une...
Auto-entrepreneur et déclaration d’insaisissabilité
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez savoir que vous êtes responsables sur vos biens, autant professionnels que personnels. Autrement dit, vos créanciers professionnels ont la possibilité de vous poursuivre en recouvrement sur vos biens personnels. Le...
La retraite complémentaire de l’auto entrepreneur
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous devez maitriser le régime de retraite de base ou régime de base, mais également votre régime de retraite complémentaire ou régime complémentaire. En tant que travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, des cotisations...
Auto-entrepreneur et cessation d’activité
L’auto-entreprise est une entreprise à part entière, soumis à un régime spécifique. Sa création, son fonctionnement et sa fermeture font l’objet de procédures bien particulières. S’agissant de sa fermeture, elle correspond à sa cessation d’activité. Si vous...
Comment créer une entreprise de logistique ?
La création d’une entreprise de logistique nécessite certaines formalités qu’il convient de relever. Mais tout d’abord qu’est-ce qu’une entreprise de logistique ? Le secteur transport routier de marchandises et de personnes est l’un des plus dynamiques en France....
La faillite personnelle
Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à...
L’article L.651-2 du Code de commerce : Dirigeant et procédure collective.
Si vous êtes dirigeant d'entreprise et qu'elle est sous le coup d'une procédure collective, vous pourriez être personnellement condamné par un tribunal à supporter ce qui manque à l'entreprise dans certaines situations selon l'article L.651-2 du Code de commerce. Quel...
L’article L. 612-5 du Code de commerce : Les personnes morales et leurs dirigeants
L'article L.612-5 du Code de commerce vise à prévenir les conflits d'intérêts entre le dirigeant et la personne morale de droit privé qu'il dirige, que ce soit en tant qu'administrateur, mandataire ou tout autre poste de direction comme le directeur général. À qui...
L’article L. 121-1 du Code de commerce : La résiliation du bail commercial
La qualité de commerçant ne s’acquiert que par la réunion de certains critères. L’article L.121-1 du Code de commerce dispose à cet effet que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». Il en ressort...
Introduction au Droit Commercial
Le droit commercial ou droit du commerce est l’ensemble des règles qui régissent le commerce. C’est une branche du droit privé, que l’on retrouve particulièrement en droit des affaires. Il s’applique aux rapports entre commerçants et entre commerçants et tiers (non...
Tout savoir sur la Société créée de fait
La constitution d’une société repose sur un accord de volontés, les associés doivent exprimer leur volonté de s’associer. Cependant, il existe des cas où la société est créée sans que cela procède à la base d’un accord de volontés des associés, ou alors sans que ne...