Le législateur français définit comme seniors vulnérables les personnes pouvant être la cible ou la victime d’abus en raison même de leur « état d’ignorance » ou de « situation de faiblesse ". La protection juridique des personnes vulnérables,...
Le notaire est un officier ministériel chargé d’authentifier des actes. Il accompagne ses clients tout au long de leur vie et ce lors des moments les plus importants. Afin d’effectuer ces actes, il requiert en amont le consentement de ses clients. Ce consentement peut...
Dans le dédale des conséquences juridiques du divorce, la solidarité fiscale entre ex-conjoints reste un sujet méconnu, mais lourd de conséquences. Cet article explore les ramifications de cette solidarité, souvent vécue comme un vice caché par les personnes...
Le Tribunal Correctionnel de Lille, le jeudi 11 janvier 2024 rend une décision inédite, une première en France, qui reconnaît le préjudice animalier à la suite de violences portées sur une chatte causant son décès. I. LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL :...
En France, les ressortissants étrangers doivent disposer d’un titre de séjour pour travailler, étudier et simplement vivre sur le territoire. Le titre de séjour est une autorisation administrative. Il mentionne les informations essentielles du titulaire telles que son...
Le droit de propriété est perçu au sens large le droit que possède une personne sur un bien dont aucune autre concurrence sur la chose n’est possible. La concurrence s’analysant comme le fait qu’une personne étrangère à la propriété de l’un puisse en user et en...
Le droit de propriété est le droit réel le plus complet reconnu à une personne. Cela signifie que chaque individu ayant une propriété sur une chose peut exercer une plénitude de pouvoir sur elle, soit la maitrise complète de ce bien. Ainsi, la propriété serait...
Le droit des suretés est un droit à part entière. Il se présente davantage comme un complément aux autres branches du droit. Il incarne l’efficacité et permet d’être payé. Le droit des sûretés résulte de l’appréhension d’un non-respect des obligations dans les...
En France, notamment en droit de la famille, toute situation impliquant un enfant mineur, ou pouvant entraîner des conséquences dans la vie de l’enfant, exige que ce dernier soit entendu par le juge. Le législateur a reconnu ce droit dans les dispositions du Code...
Si vous êtes propriétaire d’un fonds enclavé, c’est-à-dire qui n’offre que peu ou pas d’accès à la voie publique, vous pouvez à demander au propriétaire du fonds voisin un droit de passage sur sa propriété afin de vous faciliter l’accès à la vôtre. C’est ce que révèle...
Vous êtes propriétaire d’un fond (bien immobilier) et votre voisin ou un tiers a construit un ouvrage dessus. Comment régler cette situation ? Devenez-vous automatiquement acquéreur de l’ouvrage ? Devez-vous indemniser le tiers constructeur ? Quels sont...