Le dommage concurrentiel n’est en principe pas réparable dans la mesure où la concurrence consiste justement à attirer les clients vers soi, au détriment des autres. Toutefois, tous les moyens pour se faire concurrence ne sont pas permis. Considérés comme déloyaux, certains comportements sont ainsi constitutifs de fautes faisant l’objet de sanctions.
L’action destinée à sanctionner ce type d’actes est l’action en concurrence déloyale.

Conditions de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale suppose la réunion cumulative de trois éléments : la démonstration d’une faute objective, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La faute

Constituent des fautes de concurrence déloyale la désorganisation, l’imitation source de confusion, le dénigrement et le parasitisme économique.

La désorganisation

La simple perturbation n’est pas sanctionnée dans la mesure où elle résulte du jeu normal de la concurrence. A contrario, la désorganisation est prohibée. Elle peut prendre diverses formes telles qu’une suppression de publicités, un démarchage de clientèle dans des circonstances critiquables, un débauchage du personnel. À titre d’illustration, constitue un acte de désorganisation, le fait de sciemment embaucher un salarié en violation de sa clause de non-concurrence et de le placer auprès d’un des clients de son ancien employeur.

L’imitation source de confusion

Commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n’est pas un acte fautif (Cass com. 09/06/04, 03-10136). Toutefois, l’imitation est sanctionnée si elle porte sur un élément d’un concurrent qui possède un caractère original créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. Par exemple, est fautive l’utilisation de la dénomination d’un concurrent comme mot-clé dans un moteur de recherche.

Le dénigrement

Le dénigrement est une limite au principe de la liberté d’expression. Il suppose un propos péjoratif, exact ou notoire, de nature à jeter le discrédit sur des produits ou des services d’un concurrent. Ce propos doit être diffusé à la clientèle des consommateurs ou professionnels (CA Paris, 30/05/18, 17/01693). À titre d’illustration, n’est pas dénigrante la publicité “Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault” dans la mesure où ces annonces ne se prévalent pas d’une qualité supérieure des prestations réalisées par le réseau Renault par rapport à celles proposées par ses concurrents.

Le parasitisme économique

En principe, les idées sont de libre parcours. Reprendre un concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue donc pas un acte de parasitisme. (Cass civ. 1, 22/06/17, 14-20310, B.). Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Par exemple, constitue un acte de parasitisme, le fait de reprendre des outils de communication conçus et financés par un autre opérateur économique.

Le préjudice et le lien de causalité

En principe, le préjudice et le lien de causalité doivent être prouvés. Pourtant, en la matière, des assouplissements jurisprudentiels sont à constater dans la mesure où ces deux conditions tendent à être présumés dès lors que la faute déloyale est démontrée.

Sanctions de l’action en concurrence déloyale

Diverses sanctions sont envisagées. Le juge peut ordonner la cessation des pratiques par injonction, sous astreinte si besoin. La publicité de tout ou partie de la décision aux frais du responsable des pratiques peut également être ordonnée. Cette sanction permet notamment de rétablir l’image et la réputation de l’entreprise victime des pratiques. La victime peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, à charge pour celle-ci de prouver son étendue.