La réforme du droit des contrats a permis de clarifier et harmoniser les règles contractuelles, favorisant des évolutions jurisprudentielles. La jurisprudence sur la promesse unilatérale de vente a ainsi évolué après l'entrée en vigueur du nouveau Code civil. LA...
La force obligatoire du contrat commence au moment de sa conclusion, par la signature des parties. Les cocontractants expriment ainsi leur volonté de contracter et leur adhésion aux clauses contractuelles. Mais il est des cas où ils peuvent choisir de sécuriser la...
Le législateur énonce à l'article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ». Ainsi, l'offre et l'acceptation sont à la base de toute intention de...
La signature du contrat est précédée d’une phase de négociation appelée phase précontractuelle. Les négociations sont la phase de préparation du contrat. C’est lors des négociations que les parties au contrat s’accordent sur les clauses futures du contrat. Avant la...
L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...
La loi Pinel, en vigueur depuis le 18 juin 2014, vise à optimiser l'activité commerciale en facilitant l'implantation de nouveaux commerces via des conditions de bail commercial simplifiées. Cet article fait le point sur les modifications et innovations apportées par...
La vente est l’objet le plus partagé du contrat. Sa diversité a incité le législateur à vouloir sauvegarder sa finalité, à savoir le transfert de propriété. Il consacre à l’article 1583 du Code civil la notion de vente parfaite, à laquelle il attache comme seule...
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...
La 3e chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà conclu que toutes les promesses unilatérales de vente peuvent être exécutées par force, n’avait pas encore convaincue la chambre commerciale. Or, ce jour tant attendu est enfin arrivé le 15 mars 2023 ! La...
La signature d’un contrat est généralement précédée d’une phase de négociation et d’échange d’informations. Les cocontractants ont obligation d’information réciproque. Le but de cette phase précontractuelle ou étape...
La formation en droit des contrats fait partie des formations les plus indispensables, aussi bien dans un environnement professionnel que dans la vie privée. En effet, aussi longtemps que prospèrent les relations d’affaires (accords commerciaux, contrats de...
L’article 1134 est l’un des articles les plus célèbres du Code civil. De nombreuses décisions de justice ont été rendues dans les tribunaux et les cours sur la base de cet article. Au XIXe siècle, âge d’or du légicentrisme, le législateur avait donné au contrat la...