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Comment un étranger peut-il créer une société en France en 2022 ?

La création d’une société en France est l’une des formalités les plus encadrés par la Loi. Pour un étranger, créer une société en France est possible. Néanmoins, cette création passe par des étapes qui vont varier selon qu’il se trouve sur le territoire français ou à...

Quelles sont les clauses importantes d’un contrat de travail international ?

N'existant pas de contrat de travail international type, ni de définition, il est difficile de savoir quelles clauses mettre au sein d'un contrat de travail international. Pourtant si le contrat de travail international a lieu au sein de l’Union européenne, il existe...

L’aéronautique en période de crise : Russie VS Ukraine au défi des airs

Vol d’avions par la Russie, polémique sur le titane russe des avions, déplacement des réfugiés ukrainiens, interdictions de vol... L'invasion récente de l'Ukraine par la Russie a souligné l’importance de l’aéronautique dans les conflits modernes. Mais alors, quels...

Qu’est ce qu’une NFT ? Une définition juridique et un droit de propriété à préciser

Qu’est-ce qu’une NFT ? Les NFT sont des « Non-fungible Token » qui permettent de rendre un fichier numérique unique afin de pouvoir en obtenir la propriété exclusive de l’œuvre originale incluse. Ainsi, dans la pratique, on a pu retrouver la maison d’enchère,...

Le contrat de travail international

Plus d'un million de français sont installés à l'étranger et souvent c'est la motivation professionnelle qui les poussent à partir. En effet, travailler à l'international attire beaucoup le public. Le contrat de travail international vient donc régir la relation entre...

Le Parquet européen : entre avancées et insuffisances en matière de lutte européenne contre la corruption

Le 25 janvier dernier, l’ONG Transparency International publiait l’indice de perception de la corruption 2021 en positionnant la France seulement 22ème sur 180 pays au titre de ce classement. C’est une déception pour tous les acteurs français luttant contre la...

Une convention d’arbitrage international

L'arbitrage international est une alternative pour les parties de régler leurs différends ailleurs que devant un tribunal. Cela se fait devant des arbitres privés. En droit international, c’est le principal mécanisme de règlement des différends. En effet, les...

Nordgold VS France : un arbitrage franco-russe pour l’or guyanais

Fin 2021, une demande d’indemnisation de 4 milliards d’euros pour non-respect de ses investissements dans le projet minier de la Montagne d’or est réclamée à la France devant un tribunal d’arbitrage international. Le gouvernement a refusé de renouveler le titre minier...

Le contrat de travail en cas d’expatriation

La Cour de cassation définit le contrat de travail comme étant « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle...

Le droit de prélèvement dans les successions internationales

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, à son article 24, vient instaurer un droit de prélèvement compensatoire quand une loi étrangère est appliquée lors des successions internationales. L’article 24 vient compléter l’article 913 du Code civil en ajoutant un alinéa : “...
Le Parquet européen : entre avancées et insuffisances en matière de lutte européenne contre la corruption

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