La création d’une société en France est l’une des formalités les plus encadrés par la Loi. Pour un étranger, créer une société en France est possible. Néanmoins, cette création passe par des étapes qui vont varier selon qu’il se trouve sur le territoire français ou à...
N'existant pas de contrat de travail international type, ni de définition, il est difficile de savoir quelles clauses mettre au sein d'un contrat de travail international. Pourtant si le contrat de travail international a lieu au sein de l’Union européenne, il existe...
Vol d’avions par la Russie, polémique sur le titane russe des avions, déplacement des réfugiés ukrainiens, interdictions de vol... L'invasion récente de l'Ukraine par la Russie a souligné l’importance de l’aéronautique dans les conflits modernes. Mais alors, quels...
Plus d'un million de français sont installés à l'étranger et souvent c'est la motivation professionnelle qui les poussent à partir. En effet, travailler à l'international attire beaucoup le public. Le contrat de travail international vient donc régir la relation entre...
Le 25 janvier dernier, l’ONG Transparency International publiait l’indice de perception de la corruption 2021 en positionnant la France seulement 22ème sur 180 pays au titre de ce classement. C’est une déception pour tous les acteurs français luttant contre la...
L'arbitrage international est une alternative pour les parties de régler leurs différends ailleurs que devant un tribunal. Cela se fait devant des arbitres privés. En droit international, c’est le principal mécanisme de règlement des différends. En effet, les...
Fin 2021, une demande d’indemnisation de 4 milliards d’euros pour non-respect de ses investissements dans le projet minier de la Montagne d’or est réclamée à la France devant un tribunal d’arbitrage international. Le gouvernement a refusé de renouveler le titre minier...
La Cour de cassation définit le contrat de travail comme étant « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle...
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, à son article 24, vient instaurer un droit de prélèvement compensatoire quand une loi étrangère est appliquée lors des successions internationales. L’article 24 vient compléter l’article 913 du Code civil en ajoutant un alinéa : “...
Le 21 février 1965, l’agence de presse américaine UPI annonce que Malcom X, figure emblématique des droits civiques a été assassiné alors qu’il montait à la tribune de l’Aubudon Ballroom, une salle de spectacle à Harlem. La Justice américaine pensait avoir identifié...
La procédure de clémence trouve son inspiration dans le droit américain de l’antitrust et a été transposée en Europe dans les années 1960. Plus récemment, cette procédure a connu des améliorations nécessaires depuis une Communication de la Commission...
Les relations contractuelles d’affaires sont souvent entremêlées d’éléments d’extranéité rendant difficile la question du tribunal compétent en cas de litige. Un des instruments les plus pertinent en la matière est dénommé le règlement Bruxelles I bis. Tout d’abord il...
La création d’une société en France est l’une des formalités les plus encadrés par la Loi. Pour un étranger, créer une société en France est possible. Néanmoins, cette création passe par des étapes qui vont varier selon qu’il se trouve sur le territoire français ou à...
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