La politique de confidentialité est l’une des obligations légales que la loi impose à tout propriétaire de site web, éditeur de page ou de blog. Encadré par le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) de 2018 et la loi informatique et libertés de 2020,...
Dans le registre des formalités qui encadrent les relations contractuelles entre fournisseur et acheteur, il y a les conditions générales d’achat. Moins contraignantes que les conditions générales de vente, mais occupent tout de même une place importante dans les...
Vous êtes éditeur d’un site web ? Vous avez créé une application mobile ou un blog ? Alors vous devez informer les internautes et utilisateurs des modalités de son utilisation. Comment faire ? C’est simple, vous devez rédiger les conditions générales d’utilisation de...
Vous êtes jeune entrepreneur, vous voulez lancer une activité professionnelle, vous entrevoyez des opportunités de ventes, mais avez-vous déjà rédigé vos conditions générales de vente ? Savez-vous que vous devez les communiquer à vos clients avant la vente ? C’est...
Si vous êtes un artiste, peintre ou photographe... et que vous faites du commerce d’œuvres d’art, alors vous avez sûrement déjà eu à faire à une question d’authenticité d’une œuvre. Cette question hautement importante donne tout son sens au certificat d’authenticité....
Vous êtes chef d’entreprise et un beau jour vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous l’ouvrez, et surprise ! Vous voyez que vous êtes mis en demeure et que vous devez cesser de porter atteinte à une marque, sinon vous allez être assigné en...
La propriété d’un bien appartient à celui qui en a le titre. Hormis ceux mentionnés par l’article 714 du Code civil, il est des biens dont la propriété n’est pas établie et qui appartiennent alors à celui qui les a retrouvés. Alors, a qui revient la propriété d'un...
Le nom commercial participe à l’identification de l'auto-entrepreneur et de son auto-entreprise. Bien que n’ayant aucune valeur juridique, le nom commercial lui permet de se distinguer de la concurrence. Afin de cerner son importance pour l’auto-entrepreneur, il...
L'association La Manif Pour Tous a été condamnée, dès 2019, au versement de dommages-intérêts à la SPA (Société Protectrice des animaux) pour avoir repris le concept et la composition visuelle de la campagne publicitaire de cette dernière dénonçant la torture des...
Contrairement aux outils traditionnels, le crowdfunding est un outil qui vise à financer un projet quelconque via l’intervention d’utilisateurs en ligne. Le but étant, via une plateforme, de récolter des fonds en touchant un public le plus large possible. Le...
Trouver un avocat en propriété intellectuelle sur Paris n’est pas forcément chose facile. En effet, c’est parfois difficile de faire son choix notamment à cause du nombre d’avocats en propriété intellectuelle sur Paris. Alors, qui choisir lorsque je cherche un avocat...
Votre marque est le signe particulier qui permet de différencier vos produits et services de ceux de vos concurrents. Au-delà de constituer un avantage concurrentiel, votre marque symbolise votre identité propre. Pour cela, elle doit être déposée pour que vous en ayez...