Une cession de fonds de commerce est un montage juridique complexe. Une opération hautement technique qui exige la présence d’un technicien du droit. L’opération se déroule en plusieurs étapes et doit concilier les prétentions de toutes les parties prenantes. L’avocat...
La crise du logement notamment sur la Côte d’Azur est aujourd’hui incontestable. Le développement de l’économie numérique et notamment l’avènement des plateformes permettant des locations de courtes durées, sont des facteurs d’aggravation d’une telle crise.La location...
La cour d'appel de Paris a récemment condamné Mango à indemniser Céline à hauteur de 2 millions d'euros, pour des faits de parasitisme (Pôle 5 - chambre 2, 10 novembre 2023, n° 21/19126). Cette décision est notable en raison du montant important des dommages-intérêts...
Pantone, entreprise américaine fondé par Lawrence Herbert en 1962 a établis un vrai coup de maître en Propriété Intellectuelle, le dépôt de 15 000 nuances. I. LE PRINCIPE DU DÉPÔT DE COULEUR À TITRE DE MARQUE VUES DU DROIT Bien que dans de nombreux secteurs...
Le commerce a toujours été un secteur complexe, de par ses nombreux contrats, domaines, secteurs géographiques… La pratique va alors évoluer dans le but d’améliorer son domaine. Pour cela elle va se doter de divers moyens non développés par le droit national,...
Parmi les impôts et taxes auxquels l’entreprise peut être soumise dans son activité, il y a la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur les prestations ou ventes de produits de l’entreprise. Cette taxe est un impôt indirect qui est payé par les...
La loi du 11 juillet 1985 instituant l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été un bouleversement juridique exceptionnel de la définition même de la société consacrée dans le code civil. Étant une création extraordinaire, l’EURL a un statut juridique...
La cession et l'apport d'un fonds de commerce sont deux modalités de transmission d'entreprises couramment utilisées. La différence de traitement fiscal entre la cession d’un fonds de commerce au bénéfice d’une société ou l’apport de ce fonds à cette même société...
Dans un contexte mondial marqué par des événements tragiques, les entreprises se trouvent souvent au centre de débats sensibles. Cet article examine la réaction de certaines entreprises face aux récentes attaques sur Gaza, menées par l'armée israélienne. Alors que le...
La protection de la concurrence est un objectif fondamental du droit de l'Union européenne. Elle vise à garantir le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommateurs. Le 19 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Rolex d'une amende de...
Depuis le début du conflit en Ukraine, la France a donné l’équivalent de 3 milliards d’Euros d’aide au pays qui a subi l’offensive Russe. Parmi ces 3 milliards, 1.7 milliards consistent en l’approvisionnement et la cession d’armes et de munitions. De même en Israël,...
Le selfie se définit comme la réalisation d'un autoportrait photographique à l'aide d'un smartphone. A l'ère numérique, celui-ci est souvent publié sur les réseaux sociaux. Les selfies posent ainsi des questions en matière de droit d'auteur et de droit à l'image. La...