La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a mis fin à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette nouvelle modification a des conséquences importantes pour les entrepreneurs individuels. Elle offre également...
Quels types d’entreprises choisir pour votre projet ? Quels critères permettent de les distinguer les unes des autres ? Quels sont les enjeux que vous devez prendre en compte pour créer votre entreprise aujourd’hui ? Autant de questions qui doivent se poser pour...
De nos jours, il n’est plus rare de rencontrer des fonctionnaires auto-entrepreneurs. Toutefois, au vu de la sauvegarde de l’intégrité de la fonction publique, ce cumul est particulièrement encadré. Avant d’examiner la possibilité de cumuler les statuts de...
Une association est une personne morale, une organisation à but non lucratif qui poursuit un objet pouvant être culturel, écologique, scientifique etc. Elle se caractérise par la gratuité des fonctions qu'exercent ses membres. Ainsi, dans une association la fonction...
Le monde associatif prend de l'ampleur depuis la crise de la COVID-19. En effet, de plus en plus de personnes sont intéressées pour créer une association. En 2022, plus de 12 millions de Français étaient bénévoles. Néanmoins, les associations sont soumises à certaines...
Créer sa SAS est bien moins complexe qu'on ne le pense ! La SAS (Société par Actions Simplifiées) est régie par les articles L.227-1 et suivants et L.244-1 et suivants du Code de commerce. Elle dispose de nombreux avantages qui font d’elle l’une des formes juridiques...
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal d’imposition mis à disposition des personnes physiques ayant une activité générant une recette. En effet, avant de vouloir devenir coursier à vélo, il faut respecter un certain...
Très peu appréhendée en faculté, et notamment en droit des sociétés, la société coopérative compte à elle seule près de 6.8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2018, 5.6 milliards d’euros en 2019, avec 3 439 coopératives actives sur tout le territoire français....
Suite à la loi PACTE du 22 mai 2019, le législateur a mis en place trois niveaux d’engagement distincts : - Un engagement obligatoire, toutes les sociétés doivent désormais être gérées dans leur intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et...
Une société civile délimite son activité par son objet social, qui est lui, civil. C'est aussi par leur fiscalité qu'elles se distinguent des sociétés commerciales puisqu'en principe, elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Elles sont caractérisées par leur...
La crainte d’engager son patrimoine personnel est une considération commune de la plupart des porteurs de projets. Il est donc primordial de choisir la forme d’exploitation la plus adaptée à vos besoins, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociale. Depuis le...