La loi du 14 février 2022 intervient suite à l'échec du régime de l'EIRL. En effet, cette loi de 2022 crée un nouveau statut permettant l'exercice individuel de l'activité sans emporter responsabilité sur l'ensemble du patrimoine, ni création d'une personne morale....
Est-il encore possible de considérer qu’il existe de réelles différences entre le régime applicable à la situation des commerçants et celui applicable à celle des artisans ? En effet, si ces régimes étaient autrefois bels et bien distincts, cette distinction se...
On parle généralement d’embauche ou de recrutement lorsqu’on fait recours à un employé. Toutefois, l’embauche d’un employé tient compte de plusieurs critères, notamment le statut de l’employeur et de sa capacité à embaucher. C’est à cet effet que se pose la question...
Les entreprises commerciales sont les principaux acteurs du monde des affaires. Elles jouent un rôle essentiel dans le tissu économique, notamment à travers leurs offres de services innovants. Il existe de nombreuses formes d’entreprises avec des caractéristiques bien...
La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a mis fin à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette nouvelle modification a des conséquences importantes pour les entrepreneurs individuels. Elle offre également...
Quels types d’entreprises choisir pour votre projet ? Quels critères permettent de les distinguer les unes des autres ? Quels sont les enjeux que vous devez prendre en compte pour créer votre entreprise aujourd’hui ? Autant de questions qui doivent se poser pour...
De nos jours, il n’est plus rare de rencontrer des fonctionnaires auto-entrepreneurs. Toutefois, au vu de la sauvegarde de l’intégrité de la fonction publique, ce cumul est particulièrement encadré. Avant d’examiner la possibilité de cumuler les statuts de...
Une association est une personne morale, une organisation à but non lucratif qui poursuit un objet pouvant être culturel, écologique, scientifique etc. Elle se caractérise par la gratuité des fonctions qu'exercent ses membres. Ainsi, dans une association la fonction...
Le monde associatif prend de l'ampleur depuis la crise de la COVID-19. En effet, de plus en plus de personnes sont intéressées pour créer une association. En 2022, plus de 12 millions de Français étaient bénévoles. Néanmoins, les associations sont soumises à certaines...
Créer sa SAS est bien moins complexe qu'on ne le pense ! La SAS (Société par Actions Simplifiées) est régie par les articles L.227-1 et suivants et L.244-1 et suivants du Code de commerce. Elle dispose de nombreux avantages qui font d’elle l’une des formes juridiques...
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal d’imposition mis à disposition des personnes physiques ayant une activité générant une recette. En effet, avant de vouloir devenir coursier à vélo, il faut respecter un certain...
Très peu appréhendée en faculté, et notamment en droit des sociétés, la société coopérative compte à elle seule près de 6.8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2018, 5.6 milliards d’euros en 2019, avec 3 439 coopératives actives sur tout le territoire français....