Si jusque-là, rien n’imposait aux plateformes numériques de communiquer sur leur niveau de sécurité et sur la sécurisation des données qu’elles hébergent, ce n’est plus le cas. Le nouvel article L. 111-7-3 du Code de la consommation prévoit qu’un certain...
L'industrie musicale, depuis le début des années 2000, est secouée par de nombreuses transformations, tant dans la production d'une œuvre musicale, que dans la manière de l'écouter. L’essor de Tik Tok depuis 2019, a contribué à ce bouleversement. Cependant, malgré ces...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Le Code civil dispose à son article 16-1 que : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. ». Cet article d’ordre public concerne...
Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’urbanisme formel qui permet de se renseigner sur une parcelle de terrain. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe ladite parcelle et est d’une importance capitale pour tout projet immobilier ou projet...
Si vous êtes un artiste, peintre ou photographe... et que vous faites du commerce d’œuvres d’art, alors vous avez sûrement déjà eu à faire à une question d’authenticité d’une œuvre. Cette question hautement importante donne tout son sens au certificat d’authenticité....
Travailler avec des animaux demande le respect de la réglementation en vigueur. En effet, le secteur animalier est encadré en France et certaines professions nécessitent des autorisations. Encore appelée certificat de capacité, une autorisation confère au titulaire le...
Tout consommateur a déjà croisé le chemin des signes « AOP » et « AOC », en faisant ses courses par exemple, sans réellement savoir la signification et l’importance accordée au sein du droit de la consommation sur l’existence de ces appellations. Récemment, la CJUE a...
« Internet est l’une des rares créations de l’homme qu’il ne comprend pas tout à fait (…) C’est la plus grande expérience d’anarchie de l’histoire (…) à la fois source de bienfaits considérables et de maux potentiellement terrifiants, dont nous ne commençons qu’à...
Pas un jour ou presque sans l’annonce d’une cyberattaque contre des particuliers, des entreprises, des hôpitaux mais également des Etats. Des données volées, des assauts numériques, des sociétés rançonnées qui témoignent régulièrement de notre vulnérabilité, pire de...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est aujourd’hui régulièrement mise sur le devant de la scène, qu’il s’agisse d’évoquer ses recommandations ou les mises en demeure et autres sanctions, qui visent aussi bien des acteurs publics que des...
Il y a quelques années, mener une réflexion sur la protection des données informatiques à caractère personnel au Cameroun, aurait semblé déconnecté de la réalité tant la proportion de la population ayant accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la...