Le commerce a toujours été un secteur complexe, de par ses nombreux contrats, domaines, secteurs géographiques… La pratique va alors évoluer dans le but d’améliorer son domaine. Pour cela elle va se doter de divers moyens non développés par le droit national,...
L'article L.442-6 du Code de commerce disposait que tout producteur, commerçant ou industriel, vient engager sa responsabilité s'il veut soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un important déséquilibre dans leurs relations. Il y avait trois...
L’article L.134-1 du Code de commerce évoque l'agent commercial en tant que mandataire qui est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services pour le compte d'autrui. Le législateur pose deux articulations :...
Un contrat peut prendre plusieurs formes et s’articuler autour d’objets très variés. De la particularité du statut de ses auteurs, de la variété de ses objets et conditions d’exécution découle la nécessité de concevoir un corps de règles dérogatoire au droit commun...
Les partenariats en général, et plus précisément les relations commerciales, sont pour la plupart mis en place suivant deux niveaux d’accords. Les parties qui souhaitent se mettre en relation d’affaires vont tout d’abord s’accorder sur le cadre qui va entourer leurs...
Le contrat est la rencontre de volontés autour d’un objet commun. Si cette condition de fond est un impératif pour la formation du contrat, le type de contrat peut quant à lui varier en fonction de la forme que voudrait lui donner les parties. Deux types de contrats...
Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel sont tous les trois des types de contrats prévus par le législateur à l’article 1109 du Code civil. Chacun de ces types de contrats possède ses propres particularités qui le distinguent des autres. Alors,...
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ? Qu’appelle-t-on contrat à titre gratuit ? Voici une distinction entre les formes de contrats, basée sur la présence ou non d’une contrepartie. Cela signifie que tout contrat est soit onéreux, soit gratuit. Les parties...
Le contrat est un accord de volontés qui engendre des obligations entre les parties. En principe, pour qu'un contrat soit considéré comme équitable, il devrait imposer des obligations plus ou moins réciproques à chaque partie. C'est ce principe que respecte le contrat...
Si vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et que vous ne pouvez plus le gérer, une option serait de le concéder à un locataire-gérant moyennant une redevance. Le contrat de location-gérance est régi par des règles spécifiques du Code de...
M.Cabrillac, S.Cabrilac Ch.Mouly et Ph.Pétel dans leur ouvrage Droit des sûretés évoquaient à propos de la notion de sûreté que « l’emploi fréquent du pluriel est significatif de l’impossibilité de réunir dans un concept unique, parce qu’elles sont reposent sur des...
L’article 242 du Code civil traite du divorce pour faute de l’un des époux. Il dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son...