Le fonctionnement de la SAS est régi par les dispositions du Code de commerce. Le législateur y prescrit un ensemble de mesures, dans le but d’assurer la transparence dans la gestion de ce type d’entreprise. Il indique que certaines décisions, plus exactement des...
La SARL ou société à responsabilité limitée est amenée dans le cadre de son fonctionnement à signer des conventions. Le droit des affaires distingue trois types de conventions. Les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées....
Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
En France, le transport routier de marchandises ne génère pas moins de 44 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel. On compte plus de 37.000 entreprises de transport. C’est dire que cette activité est pour le moins rentable. Si vous aussi vous comptez vous...
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Les premiers bilans carbone voient le jour en France en 1990. Aujourd’hui encore, leur importance reste intacte dans la lutte contre les énergies fossiles. Les initiatives nationales et internationales pour la transition énergétique et la croissance verte sont à...
En principe, il n’est pas possible pour un créancier, titulaire d’une créance professionnelle, de saisir les biens personnels d’un débiteur pour se faire payer. C’est en somme ce qu’a indiqué le législateur à l’article L.526-1 du Code de commerce. Il y est prévu un...
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
Présentée comme une solution « miracle » et extrêmement favorable aux nouveaux entrepreneurs, la loi du 14 février 2022 ne répond finalement peut-être pas à son objectif. Présentation attrayante, mais qu'en est-il de la réalité ? Annoncée par Emmanuel Macron...
La loi du 14 février 2022 intervient suite à l'échec du régime de l'EIRL. En effet, cette loi de 2022 crée un nouveau statut permettant l'exercice individuel de l'activité sans emporter responsabilité sur l'ensemble du patrimoine, ni création d'une personne morale....
L’objet social est le point central de la création d’une entreprise. Sans celui-ci, l’activité de l’entreprise ne peut pas être déterminée, et par conséquent, ne pas être créée. Il semble donc opportun de se demander pourquoi l’objet social est-il aussi...