Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...
En juillet dernier, une nouvelle profession judiciaire est née. Bousculant le monde du droit, la création de ce "commissaire de justice" fait couler beaucoup d'encre. Issu de la loi du 6 août 2015, les fonctions du commissaire de justice sont importantes et variées....
Tout comme d’autres enseignes, Camaïeu a subi des difficultés du fait de la crise de la Covid-19 et des confinements que la pandémie à engendrer. L'enseigne fait également face à une concurrence rude de la part de marques de vêtements prenant une place très importante...
L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...
Le 15 septembre 2021, par deux ordonnances, le gouvernement a clôturé la réforme du droit des sûretés ayant commencé par une ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux ordonnances ont réformé le droit des sûretés personnelles. La première dite « sûretés » est entrée en...
On parle de faillite d’entreprise lorsqu’une société n’arrive plus à supporter ses charges. C’est-à-dire lorsque son actif disponible est insuffisant pour supporter son passif exigible. Pour toute entreprise, la faillite est une situation qui doit être déclarée auprès...
La recherche de garanties de solvabilité des débiteurs requiert parfois l’examen des biens de ces derniers. Entre hypothèque d’immeubles et gage de biens meubles corporels, le nantissement est une sûreté réelle des biens meubles incorporels tels qu’un fonds de...
La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective prévue pour les entreprises en difficulté. Elle intervient lorsque toutes les tentatives de sauvegarde de la société ont été vaines et lorsque sa fermeture est irrémédiable. L’ouverture d’une liquidation...
En procédure collective, différents acteurs interviennent pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts. Le principal acteur et le plus important est le CSE, mais peut également intervenir, en sus, le représentant des salariés. La désignation du...
La procédure de liquidation judiciaire est une des procédures collectives dont l’objectif est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des créanciers (fournisseurs, partenaires sociaux, URSSAF etc.). Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou...