Lorsqu’une entreprise est en procédure collective, il y a une interruption du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, comme le rappelle l'article L.622-7 du Code de commerce. Néanmoins, le législateur a...
Lorsqu’une entreprise est en difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective, d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde, le législateur a prévu un certain nombre de mesures qui visent à maintenir le statu quo sur son passif. Parmi ces...
M.Cabrillac, S.Cabrilac Ch.Mouly et Ph.Pétel dans leur ouvrage Droit des sûretés évoquaient à propos de la notion de sûreté que « l’emploi fréquent du pluriel est significatif de l’impossibilité de réunir dans un concept unique, parce qu’elles sont reposent sur des...
Dans le monde des affaires, le cautionnement est l’une des mesures de sûreté la plus utilisée. Elle permet de garantir au créancier le paiement de la dette comme le dispose l’article 2288 du code civil. En effet, une personne dite « caution » se porte garante de...
Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...
En juillet dernier, une nouvelle profession judiciaire est née. Bousculant le monde du droit, la création de ce "commissaire de justice" fait couler beaucoup d'encre. Issu de la loi du 6 août 2015, les fonctions du commissaire de justice sont importantes et variées....
Tout comme d’autres enseignes, Camaïeu a subi des difficultés du fait de la crise de la Covid-19 et des confinements que la pandémie à engendrer. L'enseigne fait également face à une concurrence rude de la part de marques de vêtements prenant une place très importante...
L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...
Le 15 septembre 2021, par deux ordonnances, le gouvernement a clôturé la réforme du droit des sûretés ayant commencé par une ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux ordonnances ont réformé le droit des sûretés personnelles. La première dite « sûretés » est entrée en...
On parle de faillite d’entreprise lorsqu’une société n’arrive plus à supporter ses charges. C’est-à-dire lorsque son actif disponible est insuffisant pour supporter son passif exigible. Pour toute entreprise, la faillite est une situation qui doit être déclarée auprès...