Clauses contractuelles

La clause de non-sollicitation, le passage d’un régime de validité à un régime d’illicéité de principe – Com. 27 mai 2021, n°s 18-23.261 et 18-23.699

La clause de non-sollicitation, le passage d’un régime de validité à un régime d’illicéité de principe – Com. 27 mai 2021, n°s 18-23.261 et 18-23.699

La clause de non-sollicitation est un accord par lequel une personne s’interdit d’embaucher des personnes travaillant ou ayant travaillé pour l’autre (ou les autres) signataire(s) de l’accord. Cette clause est très importante, car elle permet à une entreprise d’éviter...

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