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Offre de renouvellement
Comment conclure un contrat de transport ?
Le contrat de transport est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant rétribution, à transporter une chose d’un lieu à un autre. Son objet est essentiellement le transport d’une chose. Cette dernière peut être des marchandises ou des personnes. Le...
Article L.145-10 du Code de commerce – Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
Contrat de société et participation aux pertes/bénéfices: La Génisse, la Chèvre et la Brebis, en société avec le Lion
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Article L.145-34 du Code de commerce : Le plafonnement du loyer du bail commercial
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...
Article L.145-9 du Code de commerce : La procédure de renouvellement du bail commercial
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...
Article 1442 du Code de procédure civile – La clause compromissoire
Dans vos différentes relations d’affaires, il est tout à fait possible d’anticiper la survenance d’un litige et donc de prévoir les canaux par lesquels il serait désamorcé. Généralement, la résolution des litiges est du ressort des tribunaux (tribunal judiciaire ou...
Contrat d’assurance : L’encadrement de la clause d’exclusion de garantie
L'exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d'assurance. En effet, cette clause exemptant l'assureur d'indemniser son assuré dans des conditions particulières est susceptible de priver ce dernier de sa couverture,...
La portée de la clause de destination dans le bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
Quelle loi et quelle juridiction compétente pour un contrat commercial international ?
Ayant pour objet un acte de commerce et/ou ayant pour auteur un commerçant, le contrat commercial est un contrat fondamental pour les besoins d’un commerce et va faciliter les relations commerciales. Dès lors que ce contrat rentre en contact avec un ou plusieurs...
Article 1195 du Code civil : explication de la théorie de l’imprévision et son application
La signature d’un contrat est toujours l’aboutissement d’une négociation ayant permis un compromis équilibré entre les parties. Mais il peut survenir des cas où cet équilibre est rompu par un fait imprévisible rendant par là l’exécution du contrat particulièrement...
L’importance d’une bonne formation en droit des contrats
La formation en droit des contrats fait partie des formations les plus indispensables, aussi bien dans un environnement professionnel que dans la vie privée. En effet, aussi longtemps que prospèrent les relations d’affaires (accords commerciaux, contrats de...