Préférer le critère d’une dépendance juridique à une dépendance économique pour qualifier un contrat de travail : tel fut le choix de la jurisprudence depuis un arrêt du 6 juillet 1931. Pour cause, la dépendance économique est une notion très large, non spécifique à...
L'article L.442-6 du Code de commerce disposait que tout producteur, commerçant ou industriel, vient engager sa responsabilité s'il veut soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un important déséquilibre dans leurs relations. Il y avait trois...
L’article L.134-1 du Code de commerce évoque l'agent commercial en tant que mandataire qui est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services pour le compte d'autrui. Le législateur pose deux articulations :...
Le législateur énonce à l'article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ». Ainsi, l'offre et l'acceptation sont à la base de toute intention de...
La signature du contrat est précédée d’une phase de négociation appelée phase précontractuelle. Les négociations sont la phase de préparation du contrat. C’est lors des négociations que les parties au contrat s’accordent sur les clauses futures du contrat. Avant la...
Si vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et que vous ne pouvez plus le gérer, une option serait de le concéder à un locataire-gérant moyennant une redevance. Le contrat de location-gérance est régi par des règles spécifiques du Code de...
La loi Pinel, en vigueur depuis le 18 juin 2014, vise à optimiser l'activité commerciale en facilitant l'implantation de nouveaux commerces via des conditions de bail commercial simplifiées. Cet article fait le point sur les modifications et innovations apportées par...
SEO : 68%
Offre de renouvellement
Le contrat de transport est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant rétribution, à transporter une chose d’un lieu à un autre. Son objet est essentiellement le transport d’une chose. Cette dernière peut être des marchandises ou des personnes. Le...
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...