Si vous êtes un professionnel dans la vie active, on vous a surement déjà demandé votre attestation d’assurance responsabilité civile. C’est un document important et utile pour certaines démarches administratives et son défaut traduit un défaut d’assurance qui peut...
Le mandat de location se réfère aux modes de gestion de bien immobilier. En effet, en plus de pouvoir assurer personnellement la gestion courante de son bien locatif, le propriétaire bailleur peut également décider de le confier à une agence immobilière. Le mandat de...
La relation entre le bailleur et le locataire est régi par le bail d'habitation. Ce bail doit être conclu avant l'entrée dans le logement et s'agrémente d'un état des lieux. Ce bail peut être rédigé soit par le propriétaire soit par une agence immobilière tiers. Les...
Le mandat simple est l’une des variétés du mandat de vente. Très utilisé en matière de vente immobilière, que vous souhaitez vendre ou acheter, vous devrez probablement le signer avec un mandataire. Ce contrat a une double variété, à savoir : le mandat simple et...
Le contrat d'assurance est un contrat spécifique. Par nature déséquilibré, le consommateur et futur assuré devra prêter garde aux clauses insérées par l'assureur. Introduction sur le contrat d’assurance Le contrat d’assurance repose depuis la réforme de 2016, sur une...
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la notion d'abus de l'état de dépendance est revenue sur le devant de la scène. Pourquoi ? Comment ? Et quelles sont ses limites ? L’émergence progressive de la notion d’abus de dépendance Avant la réforme du droit des...
La liberté de rompre une négociation est le corollaire de l'autonomie de la volonté. Les parties sont liées par le contrat, chacun est en droit de renoncer ou de finalement considérer que les conditions proposées ne lui conviennent pas (cf. article 1102 C.Civ.). Il...
L’article 1171 du Code civil protège la partie faible d’un contrat. Introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, il se doit d’être expliqué aux non-juristes. En effet, il peut être très utile pour une personne qui se voit lésée dans son contrat. Une...
Pour un auto-entrepreneur, la mise en place de contrats pour gérer ses relations n’est en principe pas nécessaire. Cependant, de nombreux auto-entrepreneurs se retrouvent, après avoir exécuté leurs prestations, face à des factures impayées. Ainsi, anticiper ces...
La e-réputation peut être considérée comme une des mines d’or prolifiques de notre siècle. Aujourd’hui si l'influenceur gagne en notoriété et en e-réputation, c'est parce qu'il se veut original et audacieux. Cette hardiesse plaît aux entreprises. Celles-ci décident de...
Sous l’impulsion d’une harmonisation européenne du droit des contrats et les successives réformes du Code civil, un besoin de rénovation du droit des obligations dans son ensemble s’est fait ressentir au cours des dernières décennies. Ce chantier initié par le Projet...
La clause de non-sollicitation est un accord par lequel une personne s’interdit d’embaucher des personnes travaillant ou ayant travaillé pour l’autre (ou les autres) signataire(s) de l’accord. Cette clause est très importante, car elle permet à une entreprise d’éviter...
Si vous êtes un professionnel dans la vie active, on vous a surement déjà demandé votre attestation d’assurance responsabilité civile. C’est un document important et utile pour certaines démarches administratives et son défaut traduit un défaut d’assurance qui peut...
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