Le législateur énonce à l'article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ». Ainsi, l'offre et l'acceptation sont à la base de toute intention de...
La signature du contrat est précédée d’une phase de négociation appelée phase précontractuelle. Les négociations sont la phase de préparation du contrat. C’est lors des négociations que les parties au contrat s’accordent sur les clauses futures du contrat. Avant la...
Si vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et que vous ne pouvez plus le gérer, une option serait de le concéder à un locataire-gérant moyennant une redevance. Le contrat de location-gérance est régi par des règles spécifiques du Code de...
La loi Pinel, en vigueur depuis le 18 juin 2014, vise à optimiser l'activité commerciale en facilitant l'implantation de nouveaux commerces via des conditions de bail commercial simplifiées. Cet article fait le point sur les modifications et innovations apportées par...
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Offre de renouvellement
Le contrat de transport est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant rétribution, à transporter une chose d’un lieu à un autre. Son objet est essentiellement le transport d’une chose. Cette dernière peut être des marchandises ou des personnes. Le...
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
« Primam partem tollo, quonium nominar leo » une locution latine de Phèdre qui est à l’origine de l’existence des clauses léonines. Celle-ci signifie « je prends la première part parce que je m’appelle lion ». Par sa fable La génisse, la chèvre et la...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...
Dans vos différentes relations d’affaires, il est tout à fait possible d’anticiper la survenance d’un litige et donc de prévoir les canaux par lesquels il serait désamorcé. Généralement, la résolution des litiges est du ressort des tribunaux (tribunal judiciaire ou...
L'exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d'assurance. En effet, cette clause exemptant l'assureur d'indemniser son assuré dans des conditions particulières est susceptible de priver ce dernier de sa couverture,...