Encadrement juridique de la délégation de Paiement

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Les garanties de solvabilité sont des composantes essentielles d’une bonne relation commerciale. C’est parce qu’un vendeur ou fournisseur est rassuré de la solvabilité de son client qu’il va s’engager dans la relation commerciale. Il existe de nos jours de nombreux...

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L’encadrement légal de la relation locataire-bailleur

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La relation entre le bailleur et le locataire est régi par le bail d'habitation. Ce bail doit être conclu avant l'entrée dans le logement et s'agrémente d'un état des lieux. Ce bail peut être rédigé soit par le propriétaire soit par une agence immobilière tiers. Les...

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