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Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en 2022 ?

Si vous êtes un professionnel dans la vie active, on vous a surement déjà demandé votre attestation d’assurance responsabilité civile. C’est un document important et utile pour certaines démarches administratives et son défaut traduit un défaut d’assurance qui peut...

Comment bien rédiger un mandat de location en 2022 ?

Le mandat de location se réfère aux modes de gestion de bien immobilier. En effet, en plus de pouvoir assurer personnellement la gestion courante de son bien locatif, le propriétaire bailleur peut également décider de le confier à une agence immobilière. Le mandat de...

L’encadrement légal de la relation locataire-bailleur

La relation entre le bailleur et le locataire est régi par le bail d'habitation. Ce bail doit être conclu avant l'entrée dans le logement et s'agrémente d'un état des lieux. Ce bail peut être rédigé soit par le propriétaire soit par une agence immobilière tiers. Les...

Le mandat simple : avantages et inconvénients en 2022

Le mandat simple est l’une des variétés du mandat de vente. Très utilisé en matière de vente immobilière, que vous souhaitez vendre ou acheter, vous devrez probablement le signer avec un mandataire. Ce contrat a une double variété, à savoir : le mandat simple et...

Qu’est ce qu’une NFT ? Une définition juridique et un droit de propriété à préciser

Qu’est-ce qu’une NFT ? Les NFT sont des « Non-fungible Token » qui permettent de rendre un fichier numérique unique afin de pouvoir en obtenir la propriété exclusive de l’œuvre originale incluse. Ainsi, dans la pratique, on a pu retrouver la maison d’enchère,...

Contrat d’assurance : Le danger des clauses insérées par l’assureur

Le contrat d'assurance est un contrat spécifique. Par nature déséquilibré, le consommateur et futur assuré devra prêter garde aux clauses insérées par l'assureur. Introduction sur le contrat d’assurance Le contrat d’assurance repose depuis la réforme de 2016, sur une...

L’abus de l’état de dépendance, notion en plein essor

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la notion d'abus de l'état de dépendance est revenue sur le devant de la scène. Pourquoi ? Comment ? Et quelles sont ses limites ? L’émergence progressive de la notion d’abus de dépendance Avant la réforme du droit des...

La “clause de break-up fees” ou la faculté de se délier contractuellement

La liberté de rompre une négociation est le corollaire de l'autonomie de la volonté. Les parties sont liées par le contrat, chacun est en droit de renoncer ou de finalement considérer que les conditions proposées ne lui conviennent pas (cf. article 1102 C.Civ.). Il...

Article 1171 : Bouclier de la partie faible d’un contrat

L’article 1171 du Code civil protège la partie faible d’un contrat. Introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, il se doit d’être expliqué aux non-juristes. En effet, il peut être très utile pour une personne qui se voit lésée dans son contrat. Une...

Les contrats des auto-entrepreneurs

Pour un auto-entrepreneur, la mise en place de contrats pour gérer ses relations n’est en principe pas nécessaire. Cependant, de nombreux auto-entrepreneurs se retrouvent, après avoir exécuté leurs prestations, face à des factures impayées. Ainsi, anticiper ces...
L’encadrement légal de la relation locataire-bailleur

L’encadrement légal de la relation locataire-bailleur

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La clause de non-sollicitation, le passage d’un régime de validité à un régime d’illicéité de principe – Com. 27 mai 2021, n°s 18-23.261 et 18-23.699

La clause de non-sollicitation, le passage d’un régime de validité à un régime d’illicéité de principe – Com. 27 mai 2021, n°s 18-23.261 et 18-23.699

La clause de non-sollicitation est un accord par lequel une personne s’interdit d’embaucher des personnes travaillant ou ayant travaillé pour l’autre (ou les autres) signataire(s) de l’accord. Cette clause est très importante, car elle permet à une entreprise d’éviter...

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