Au même titre que la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire fait partie des questions débattues dans le cadre d’un divorce. Elle est prévue dans le Code civil aux articles 270 et suivants. Comprendre la prestation...
L’article 242 du Code civil traite du divorce pour faute de l’un des époux. Il dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son...
La vente est l’objet le plus partagé du contrat. Sa diversité a incité le législateur à vouloir sauvegarder sa finalité, à savoir le transfert de propriété. Il consacre à l’article 1583 du Code civil la notion de vente parfaite, à laquelle il attache comme seule...
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...
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Le souci de protection du consommateur a conduit à lutter contre l'asymétrie des parties dans un contrat de vente relevant du droit de la consommation. Par la création d'un mécanisme juridique efficace, le consommateur est protégé contre le vendeur professionnel sous...
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur, consent à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent que celui-ci devra lui rembourser de manière échelonnée. Le crédit à la consommation concerne les sommes d’argent entre 200€ et 75...
Le mariage fait naître des obligations entre les époux, mais également à l’égard des tiers. Le principal effet du mariage à l’égard des tiers est le principe de solidarité des époux. C’est du moins ce qui ressort de l’article L.220 du Code civil. Mais cette règle...
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». C’est par cet article 212 du Code civil que le législateur a consacré les devoirs réciproques des époux. En effet, les devoirs et obligations des époux naissent par le mariage et ne...
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Le droit de propriété est le droit qu’un propriétaire détient sur son bien. C’est un droit réel absolu qui lui accorde toutes les prérogatives sur le bien dont il est propriétaire. Le bien s’entend ici de tout meuble ou immeuble, corporel ou non, sur lequel le...
La signature d’un contrat est toujours l’aboutissement d’une négociation ayant permis un compromis équilibré entre les parties. Mais il peut survenir des cas où cet équilibre est rompu par un fait imprévisible rendant par là l’exécution du contrat particulièrement...