La rétractation du promettant : Une harmonisation de la chambre civile et commerciale

La rétractation du promettant : Une harmonisation de la chambre civile et commerciale

Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...

lire plus