Si votre conjoint décède avant d’avoir rédigé un testament. Quels sont vos droits successoraux ? Avez-vous eu des enfants avec votre défunt conjoint ? Ou encore a-t-il eu des enfants issus d’un premier mariage ? C’est autant de questions que vous devez vous poser, et...
Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon fonctionnement du procès civil. Son rôle est de veiller au respect des règles procédurales. L’article 789 du Code de procédure civile résume l’essentiel des compétences du juge...
Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...
Lorsqu’elles sont rendues et avant d’être exécutées, les décisions de justices (ordonnances, jugements et arrêts) doivent au préalable être notifiées à leurs destinataires, les personnes contre lesquelles elles s’appliquent. C’est ce qui ressort de l’article 503 du...
Actualité intéressante en fiscalité internationale, la Russie rejoint le club des états et territoires non coopératifs (ETNC) à des fins fiscales. L’État du Kremlin est suivi par plusieurs autres ETNC, à l’inverse d’autres ont eu droit à un délai pour s’amalgamer à la...
« Les plus grands groupes d'entreprises, multinationaux ou nationaux, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne peut pas être inférieur à 15 % au niveau mondial » déclarait le ministre tchèque des finances Zbyněk Stanjura. Le 12 décembre 2022, le Conseil de...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...
Lors de la signature d'un contrat de bail, les parties peuvent s’accorder sur des particularités contractuelles spécifiques. Par l'application de l'article L145-5 du Code de commerce, bailleur et propriétaire peuvent ainsi déroger au statut des baux commerciaux. Ils...
Le législateur a prévu à l’article L.145-1 du Code de commerce, un dispositif spécifique distinct des règles habituelles des contrats de location classiques. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises, apporte...