Une cession de fonds de commerce est un montage juridique complexe. Une opération hautement technique qui exige la présence d’un technicien du droit. L’opération se déroule en plusieurs étapes et doit concilier les prétentions de toutes les parties prenantes. L’avocat...
Une entreprise peut faire face, au cours de sa vie sociale, à un contrôle fiscal, voire plusieurs. En effet, l’administration fiscale peut décider de vérifier les comptes afin de voir s’ils ont une tenue correcte, ou alors si la loi fiscale a été violée. Si des...
Le développement de l’économie numérique et notamment l’apparition des crypto-monnaies a créé une nouvelle forme d’investissement, qui sort des canaux traditionnels et soulève de nouveaux enjeux. L’intervention du législateur était alors nécessaire pour encadrer et...
Dans le dédale des conséquences juridiques du divorce, la solidarité fiscale entre ex-conjoints reste un sujet méconnu, mais lourd de conséquences. Cet article explore les ramifications de cette solidarité, souvent vécue comme un vice caché par les personnes...
Pourriez-vous me faire cette faveur ? Dans le cadre du droit fiscal, il existe comme dans tout droit, un régime de droit commun et un régime de droit spécial. En effet, au sein du droit spécial se distingue le régime de faveur. Ce...
Parmi les impôts et taxes auxquels l’entreprise peut être soumise dans son activité, il y a la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur les prestations ou ventes de produits de l’entreprise. Cette taxe est un impôt indirect qui est payé par les...
On sait tous que l’étape de la déclaration d'impôt est une étape compliquée pour beaucoup. Chaque erreur peut fausser la déclaration et beaucoup de personnes se posent diverses questions. L’un des questionnements repose sur la composition du foyer fiscal...
La cession et l'apport d'un fonds de commerce sont deux modalités de transmission d'entreprises couramment utilisées. La différence de traitement fiscal entre la cession d’un fonds de commerce au bénéfice d’une société ou l’apport de ce fonds à cette même société...
Le fonds commercial est présumé être à durée d’utilisation illimitée, selon les règles comptables. Il ne peut donc être amorti. Toutefois, depuis 2016, il est admis qu’un fond commercial peut être amorti, c’est-à-dire avoir une durée d’utilisation limitée. Cependant,...
Si la pression fiscale peut s'avérer élevée pour un loueur, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation dans le domaine immobilier. Les dispositifs de défiscalisation existent pour inciter les français à investir dans l'immobilier. Il faut ainsi se pencher...
Selon la plupart des idées reçues, les Emirats Arabes Unis, et davantage Dubai, sont un paradis fiscal. Ceci en raison de l’absence d’impôts sur le revenus, le capital ou encore les bénéfices des sociétés locales ou étrangères. Mais cela ne signifie pas pour autant...
Dans le bail commercial, certaines charges incombent au bailleur et d’autres au locataire. La répartition des charges entre les deux a longtemps été du domaine de la négociation. Le législateur a clarifié cette situation à l’article R. 145-35 du Code de commerce en...