Fonctionnement juridique de l’indivision : fiscalité, prise de décision, régime conventionnel et sortie de l’indivision

Fonctionnement juridique de l’indivision : fiscalité, prise de décision, régime conventionnel et sortie de l’indivision

Une indivision peut trouver son origine dans différentes situations. Elle peut être volontaire mais la plus commune se crée lors d'un décès. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens du défunt, ils sont appelés indivisaires ou co-indivisaires. Chacun...

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