Article 750-1 du Code de procédure civile : l’évolution de l’obligation de tentative de résolution amiable préalable au litige

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Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...

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La Russie ajoutée sur la liste noire de l’UE en matière de coopération à des fins fiscales – Fiscalité internationale à des fins géopolitiques

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Actualité intéressante en fiscalité internationale, la Russie rejoint le club des états et territoires non coopératifs (ETNC) à des fins fiscales. L’État du Kremlin est suivi par plusieurs autres ETNC, à l’inverse d’autres ont eu droit à un délai pour s’amalgamer à la...

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