La faillite personnelle

29 décembre 2023

La faillite personnelle - Code de commerce

Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à son encontre notamment la faillite personnelle.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La définition de la faillite personnelle

Prévue à larticle L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle est une sanction personnelle prononcée par le juge du tribunal de commerce pour sanctionner un dirigeant d’entreprise responsable de la défaillance de son entreprise. C’est généralement le cas lorsque la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une procédure de liquidation.

À noter que la sanction n’est pas automatiquement prononcée contre le dirigeant, dès l’ouverture de la procédure collective. Il faudrait encore démontrer que le dirigeant a ouvertement commis des agissements fautifs ayant entraîné l’état de cessation des paiements de l’entreprise. La sanction encourue peut alors être une sanction civile (ou sanction non pécuniaire) comme la
faillite personnelle
ou l’interdiction de gérer, voire une sanction patrimoniale comme l’action en comblement de passif.

Qui peut faire l’objet d’une faillite personnelle ?

Larticle L. 653-1 du Code de commerce indique que la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant
d’entreprise, personne physique, représentant permanent de personnes morales. Il s’agit notamment de :

  • Les indépendants ;
  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Les agriculteurs ;
  • Les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
  • Les professions libérales.

Bon à savoir :
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est incompatible avec la sanction de faillite personnelle. La sauvegarde étant
destinée à permettre la réorganisation de l’entreprise pour l’aider à poursuivre son activité.

La différence entre la faillite personnelle et les notions voisines

La faillite personnelle se distingue des notions voisines.

La faillite personnelle

Elle emporte l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (article 653-2 du Code de commerce). Elle emporte également la déchéance de certains droits civiques tels que le droit d’exercer une fonction publique élective.

L’interdiction de gérer

Selon l’article L.653-8 du Code de commerce, elle peut être prononcée à la place de la faillite personnelle. En tant que section, l’interdiction de gérer reprend les mêmes interdictions posées par la faillite personnelle, mais avec moins de sévérité.

Le dépôt de bilan

Prévu à l’article L.631-1 du Code de commerce, il désigne l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque l’actif disponible de la société (trésorerie) ne parvient plus à supporter son passif exigible (dettes). La société doit alors faire un dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements (DCP) auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements.

Action en comblement de passif

Prévue à l’article L.651-2 du Code de commerce, l’action en comblement de passif pour insuffisance d’actif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cause de faute de gestion. Elle peut être engagée par le ministère public (procureur de la république) ou le liquidateur judiciaire de la société.

Elle entraîne des sanctions patrimoniales.

Banqueroute

La banqueroute est un délit pénal prévu à l’article L.654-2 du Code de commerce. C’est une faillite accompagnée d’infractions à la loi. Le délit de banqueroute est constitué par une gestion frauduleuse d’une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Il entraîne des sanctions pénales à l’endroit du chef d’entreprise et de ses complices éventuels (avocat, banquier, etc.).

Dans quelles situations un dirigeant encourt-il la faillite personnelle ?

Plusieurs cas peuvent entraîner la faillite personnelle d’un dirigeant. Ces cas sont limitativement définis aux articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce.

Cas pouvant être sanctionnés par la faillite personnelle (article L.653-5 du Code de commerce)

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou d’administration d’une personne morale, en dépit d’une interdiction légale ;
  • Déclarer délibérément, au nom d’un créancier, une créance contestable ;
  • Faire volontairement obstacle au bon déroulement de procédure de redressement ou de liquidation ;
  • Payer ou faire payer un créancier le préjudicie des autres créanciers, après la cessation des paiements et en ayant connaissance de celle-ci.

Cas spécifiques aux entrepreneurs individuels (EI) (art. L.653-3, I,)

  • Poursuivre excessivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;
  • Augmenter frauduleusement le passif ou dissimuler ou détourner tout ou partie de l’actif.

Cas spécifiques aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (art. L.653-3, II et L.653-6)

  • Refuser de rembourser les dettes mise à leurs charges conformément à l’article L.651-2 du Code de commerce ;
  • Disposer comme faisant partie d’un autre patrimoine, les biens du patrimoine visé par la procédure ;
  • Faire un usage personnel des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure.

Cas spécifiques aux dirigeants de personnes morales (art. L.653-4)

  • Disposer à des fins personnelles les biens de la personne morale ;
  • Faire des actes de commerce sous le couvert de la personne morale dissimulant des agissements ;
  • Augmenter frauduleusement le passif ou dissimuler ou détourner tout ou partie de l’actif ;
  • Poursuivre excessivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle ?

Lorsqu’elle est prononcée, la faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant d’entreprise.
Tout d’abord, selon l’article 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle entraîne l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Par ailleurs, la faillite personnelle entraîne également l’incapacité d’exercer une fonction publique élective.
Enfin, conformément à l’article 643-11, III, 1°, la faillite personnelle du chef d’entreprise, lorsqu’elle est prononcée, elle entraîne la reprise générale des poursuites individuelles des créanciers du contre le débiteur.
À noter que la faillite personnelle du dirigeant est prononcée pour une durée ne pouvant excéder 15 ans. Au terme de cette période, elle prend fin automatiquement sans toute autre forme de formalité.

Elle peut également prendre fin avant cette échéance de deux façons :

  • Par décision du tribunal, si le dirigeant débiteur a suffisamment contribué au paiement du passif.
  • Par le prononcé de la clôture de la procédure d’extinction du passif.

Le non-respect de la faillite personnelle par la violation de ses interdits expose le dirigeant à une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 275 000 €.

Derniers articles UYL