Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en...
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon fonctionnement du procès civil. Son rôle est de veiller au respect des règles procédurales. L’article 789 du Code de procédure civile résume l’essentiel des compétences du juge...
Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...
Lorsqu’elles sont rendues et avant d’être exécutées, les décisions de justices (ordonnances, jugements et arrêts) doivent au préalable être notifiées à leurs destinataires, les personnes contre lesquelles elles s’appliquent. C’est ce qui ressort de l’article 503 du...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
Lorsqu’on parle de déclaration d’impôt, on fait allusion aux déclarations fiscales que l’entreprise établit par le biais de son service comptable ou fiscal. En effet les déclarations fiscales sont faites annuellement et il est important pour l’entreprise ou tout...
Au passage de la nouvelle année, une Loi de finances est fixée par le Parlement qui vote le budget annuel de l’Etat. Cette loi permet au Gouvernement de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle est la résultante du...
Souvent idéalisé, la pratique réelle de la profession d’avocat fiscaliste international est en réalité méconnue. Une démystification s’impose donc, afin d’établir la lumière sur une profession aussi bien fascinante qu’excitante. L’évolution de la profession d’avocat...
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration fiscale de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres...
En vue d’assurer un assainissement des rapports entre les entreprises et l’administration, Bercy dans la continuité de la loi ESSOC a introduit ces dernières années pléthore de mécanismes. Parmi ceux-ci, l’examen de conformité fiscale (ECF), mesure phare instaurée...
Tout un chacun bénéficie de droits, cela nous permet de vivre en société et de la faire fonctionner. Cependant, il ne faut pas en abuser. L'abus de droit, dans sa définition en droit commun, consiste en une action d'une personne qui commet une faute de par le...
Les lois fiscales forment un mécanisme complexe mais pas inviolable. C'est ainsi que certains réussissent à effectuer des montages permettant d'éviter un surplus de taxes ou d'impôts. Cependant, il faut être prudent pour ne pas tomber dans l'illégalité. En effet, il...