La force obligatoire du contrat commence au moment de sa conclusion, par la signature des parties. Les cocontractants expriment ainsi leur volonté de contracter et leur adhésion aux clauses contractuelles. Mais il est des cas où ils peuvent choisir de sécuriser la...
Principe de révocabilité du contrat de mandat : Analyse de l’arrêt rendu du 4 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n°22-15.781.
"Quand bon lui semble", c'est ce qu'il faut retenir de la révocation dans le contrat de mandat. Cette partie de l'article 2004 du Code civil a été réaffirmé par une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 4 octobre 2023. Cet...
L’article 1113 du Code civil : l’offre et l’acceptation.
Le législateur énonce à l'article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ». Ainsi, l'offre et l'acceptation sont à la base de toute intention de...
L’article 1112 du Code civil : La phase de négociation contractuelle
La signature du contrat est précédée d’une phase de négociation appelée phase précontractuelle. Les négociations sont la phase de préparation du contrat. C’est lors des négociations que les parties au contrat s’accordent sur les clauses futures du contrat. Avant la...
L’article 1111 du Code civil : Contrat cadre et contrat d’application.
Les partenariats en général, et plus précisément les relations commerciales, sont pour la plupart mis en place suivant deux niveaux d’accords. Les parties qui souhaitent se mettre en relation d’affaires vont tout d’abord s’accorder sur le cadre qui va entourer leurs...
L’article 1110 du Code civil : Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion.
Le contrat est la rencontre de volontés autour d’un objet commun. Si cette condition de fond est un impératif pour la formation du contrat, le type de contrat peut quant à lui varier en fonction de la forme que voudrait lui donner les parties. Deux types de contrats...
L’article 1109 du Code civil : Contrat consensuel et contrat solennel.
Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel sont tous les trois des types de contrats prévus par le législateur à l’article 1109 du Code civil. Chacun de ces types de contrats possède ses propres particularités qui le distinguent des autres. Alors,...
Article 1107 du Code civil : Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit.
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ? Qu’appelle-t-on contrat à titre gratuit ? Voici une distinction entre les formes de contrats, basée sur la présence ou non d’une contrepartie. Cela signifie que tout contrat est soit onéreux, soit gratuit. Les parties...
L’article 1106 du Code civil : Contrat synallagmatique et unilatérale.
Le contrat est un accord de volontés qui engendre des obligations entre les parties. En principe, pour qu'un contrat soit considéré comme équitable, il devrait imposer des obligations plus ou moins réciproques à chaque partie. C'est ce principe que respecte le contrat...
L’article 146 du Code civil : la place du consentement dans le mariage.
Le mariage n’a de valeur que si les deux époux y consentent régulièrement, c’est-à-dire s’ils sont pleinement d’accord pour s’unir en se prenant pour époux. C’est cette réalité sociale que le législateur a codifiée à l’article 146 du Code civil. Il dispose « Il n'y a...
Tout savoir sur la Société créée de fait
La constitution d’une société repose sur un accord de volontés, les associés doivent exprimer leur volonté de s’associer. Cependant, il existe des cas où la société est créée sans que cela procède à la base d’un accord de volontés des associés, ou alors sans que ne...
La preuve des actes juridiques
La preuve des actes juridiques est un aspect crucial du droit qui permet de prouver l'existence, la validité et l'exécution des actes juridiques. Il est important de comprendre comment apporter des preuves lors d'un procès ou d'une transaction pour assurer la...