Dans le cadre de vos activités ou de la vie courante, vous pouvez être confronté à des conflits avec vos fournisseurs, vos employés, ou encore vos partenaires. La voie judiciaire, ou procédure contentieuse (longue et coûteuse), n'est pas toujours la plus avisée pour...
La validité d’une cession de droits à l’égard des parties n’interroge pas, dès lors que l’objet de le prix sont convenus. En revanche, son opposabilité à l’égard des tiers peut être sujette à question. Alors, dans quelles conditions une cession de droits est-elle...
L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur de cette obligation. Le cocontractant défaillant est alors condamné au paiement des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard d’exécution de son obligation. Sauf à lui...
La force obligatoire du contrat commence au moment de sa conclusion, par la signature des parties. Les cocontractants expriment ainsi leur volonté de contracter et leur adhésion aux clauses contractuelles. Mais il est des cas où ils peuvent choisir de sécuriser la...
"Quand bon lui semble", c'est ce qu'il faut retenir de la révocation dans le contrat de mandat. Cette partie de l'article 2004 du Code civil a été réaffirmé par une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 4 octobre 2023. Cet...
Le législateur énonce à l'article 1113 du Code civil que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ». Ainsi, l'offre et l'acceptation sont à la base de toute intention de...
La signature du contrat est précédée d’une phase de négociation appelée phase précontractuelle. Les négociations sont la phase de préparation du contrat. C’est lors des négociations que les parties au contrat s’accordent sur les clauses futures du contrat. Avant la...
Les partenariats en général, et plus précisément les relations commerciales, sont pour la plupart mis en place suivant deux niveaux d’accords. Les parties qui souhaitent se mettre en relation d’affaires vont tout d’abord s’accorder sur le cadre qui va entourer leurs...
Le contrat est la rencontre de volontés autour d’un objet commun. Si cette condition de fond est un impératif pour la formation du contrat, le type de contrat peut quant à lui varier en fonction de la forme que voudrait lui donner les parties. Deux types de contrats...
Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel sont tous les trois des types de contrats prévus par le législateur à l’article 1109 du Code civil. Chacun de ces types de contrats possède ses propres particularités qui le distinguent des autres. Alors,...
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ? Qu’appelle-t-on contrat à titre gratuit ? Voici une distinction entre les formes de contrats, basée sur la présence ou non d’une contrepartie. Cela signifie que tout contrat est soit onéreux, soit gratuit. Les parties...
Le contrat est un accord de volontés qui engendre des obligations entre les parties. En principe, pour qu'un contrat soit considéré comme équitable, il devrait imposer des obligations plus ou moins réciproques à chaque partie. C'est ce principe que respecte le contrat...