Si vous louez un local à usage commercial, vous vous demandez si vous avez la possibilité de rentabiliser votre bail par le biais de la sous-location, sachez qu’il est de principe interdit de sous-louer un local commercial. Toutefois, à titre exceptionnel et sous...
Remercions l’ancien président du Conseil Générale des Bouches du Rhônes à l’origine d’une affaire de probité pour avoir enfin un peu de cohérence concernant les infractions contre les biens ! La jurisprudence qui était établie jusqu’au 13 mars 2024, excluait de la notion “bien quelconques” les immeubles. Désormais l’abus de confiance peut porter sur un immeuble !
Très récemment, la jurisprudence est venue apportée une nouvelle position concernant le délit d’abus de confiance en affirmant que le détournement est applicable aux immeubles. Une décision qui était attendue d’une grande part de la doctrine et qui ne manque pas à cet...
Récemment, plusieurs ex-eurodéputés ont été condamnés pour détournement de fonds publics dans les affaires des assistants parlementaires européens condamnés. Les peines allant 10 à 18 mois de prison avec sursis, 2 ans d’inégibilités avec sursis et des amendes allant...
Le 27 décembre 2023, Amazon France Logistique a été condamné par la CNIL à 32 millions d'amende pour "surveillance des salariés", sur le fondement du RGPD (règlement général sur la protection des données). I. Un triple indicateur de surveillance et d'enregistrement...
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Refus d’obtempérer
Le droit pénal est une branche du droit qui sanctionne les individus qui présentent des comportements déviants dans la société. De cette branche découle une autre, le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires sanctionne les violations du Code pénal,...
Depuis plusieurs années, pléthore de responsables politiques sont accusés voire condamnés pour délit de prise illégale d’intérêts. Récemment, l’affaire dite du « fonds Marianne » concernant l’actuelle secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de...
La loi n°2018-670« relative à la protection du secret des affaires » est entrée en vigueur le 30 juillet 2018 et transpose la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 en France. Par le biais de cette loi, il est possible de protéger certaines informations sous...
La question du statut juridique du foetus, ou de l'enfant à naître, emporte d'importantes conséquences juridiques. En effet, lui attribuer le statut de "personne" ou non aura une incidence sur la possibilité de qualifier un homicide involontaire en cas de décès de ce...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
C’est à cette question qu’a répondu l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022. Une position de la Cour qui semble pencher pour la positive. Fiche de l'arrêt du 7 novembre 2022 Faits de l'affaire Dans les faits, une personne a...