DISCORD INC. condamnée à une amende de 800 000 euros pour manquement aux règles du RGPD

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Depuis quelques années, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’attache intensément à sanctionner les violations du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de protection des données personnelles. En effet, les...

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Article 2224 du Code civil : La prescription en matière civile

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L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...

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Instagram condamné par la commission irlandaise de protection des données à une amende de 405 millions d’euros pour violation du RGPD

Instagram condamné par la commission irlandaise de protection des données à une amende de 405 millions d’euros pour violation du RGPD

Le 2 septembre 2022, la commission irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission), l'équivalent de la CNIL française, a condamné la plateforme Instagram au paiement d'une amende record de 405 millions d'euros pour violation des règles du RGPD...

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Deliveroo France, condamné le 1er septembre 2022 à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour travail dissimulé

Deliveroo France, condamné le 1er septembre 2022 à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour travail dissimulé

Le 1er septembre 2022, Deliveroo France a été condamnée à verser une amende record pour la plateforme. Il convient alors de revenir sur cette affaire en s'intéressant au délit de travail dissimulé (I) pour ensuite analyser l'arrêt rendu par le tribunal de paris, qui a...

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Les risques du délit de défaut d’assurance en 2022 : assurance automobile et assurance habitation

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De nombreux domaines sont soumis à une réglementation stricte en matière d’assurance, à tel point que l’absence d’assurance constitue un délit répréhensible par la loi. On parle alors de défaut d’assurance. Deux types d’assurances sont particulièrement obligatoires,...

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Les métavers, nouveaux terrains de jeu des cybercriminels  : Comment protéger ses NFTs ?

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Le monde du métavers est loin d'être un long fleuve tranquille et les rives des cyberattaques sont dangereuses. Durant les mois derniers, les utilisateurs de la plateforme d'achats et de vente de NFTs OpenSea virent leurs actifs numériques volés par des hackeurs...

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Qu’est ce qu’un délit d’initié ? Comment se caractérise cette figure emblématique de la cybercriminalité boursière

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Le monde de la Bourse fascine et inspire. La renommée du délit d’initié réside, en grande partie, dans les événements historiques au cours desquels ce délit s’est rendu visible. Aujourd’hui, ce délit est encore à l’origine des plus grands scandales financiers. Nous...

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