Récemment, plusieurs ex-eurodéputés ont été condamnés pour détournement de fonds publics dans les affaires des assistants parlementaires européens condamnés. Les peines allant 10 à 18 mois de prison avec sursis, 2 ans d’inégibilités avec sursis et des amendes allant...
Amazon France Logistique condamné par la CNIL à une amende de 32 millions d’euros pour “surveillance excessive des salariés”.
Le 27 décembre 2023, Amazon France Logistique a été condamné par la CNIL à 32 millions d'amende pour "surveillance des salariés", sur le fondement du RGPD (règlement général sur la protection des données). I. Un triple indicateur de surveillance et d'enregistrement...
Le refus d’obtempérer
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Refus d’obtempérer
Avocat droit pénal des affaires
Le droit pénal est une branche du droit qui sanctionne les individus qui présentent des comportements déviants dans la société. De cette branche découle une autre, le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires sanctionne les violations du Code pénal,...
Prise illégale d’intérêts : lumière sur cette infraction qui concerne régulièrement les élus.
Depuis plusieurs années, pléthore de responsables politiques sont accusés voire condamnés pour délit de prise illégale d’intérêts. Récemment, l’affaire dite du « fonds Marianne » concernant l’actuelle secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de...
Pourquoi la protection du secret des affaires n’est t’elle que précaire ?
La loi n°2018-670« relative à la protection du secret des affaires » est entrée en vigueur le 30 juillet 2018 et transpose la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 en France. Par le biais de cette loi, il est possible de protéger certaines informations sous...
Affaire Palmade – L’homicide involontaire peut-il être retenu s’agissant de la mort d’un foetus de 7 mois ?
La question du statut juridique du foetus, ou de l'enfant à naître, emporte d'importantes conséquences juridiques. En effet, lui attribuer le statut de "personne" ou non aura une incidence sur la possibilité de qualifier un homicide involontaire en cas de décès de ce...
La gouvernance d’entreprise face à l’influence de l’activisme actionnarial
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Refuser de déverrouiller son téléphone, est-ce une infraction pénale ?
C’est à cette question qu’a répondu l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022. Une position de la Cour qui semble pencher pour la positive. Fiche de l'arrêt du 7 novembre 2022 Faits de l'affaire Dans les faits, une personne a...
Directive anti blanchiment 2018/843: l’invalidation controversée d’une disposition au nom des Droits de l’Homme
Le 22 novembre 2022, suscitant l'indignation du grand public et des organisations non gouvernementales militant pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, la décision de la cour de justice de l'Union Européenne relative à la directive anti...
IA et droit de l’UE : l’IA Act, entre protection des libertés fondamentales et frein technologique
Le respect des droits de l'homme est l'une des raisons d'être de l'UE, mais comment les faire coïncider avec l'accélération technologique que l'on connaît grâce à l'intelligence artificielle ? Quel cadre juridique imposer à l'industrie technologique pour ne pas...
Créance non déclarée et créance mal déclarée : la différence de sanction
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...