Depuis plusieurs années, pléthore de responsables politiques sont accusés voire condamnés pour délit de prise illégale d’intérêts. Récemment, l’affaire dite du « fonds Marianne » concernant l’actuelle secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de...
La loi n°2018-670« relative à la protection du secret des affaires » est entrée en vigueur le 30 juillet 2018 et transpose la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 en France. Par le biais de cette loi, il est possible de protéger certaines informations sous...
L'activisme actionnarial est une pratique qui n'est pas définie juridiquement, pour autant ses effets sur la gouvernance des entreprises et sur l'économie sont bien concrets. Phénomène venant des marchés financiers américains, son influence est grandissante sur les...
Le 22 novembre 2022, suscitant l'indignation du grand public et des organisations non gouvernementales militant pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, la décision de la cour de justice de l'Union Européenne relative à la directive anti...
La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...
L’abus de confiance est un délit que l’on classe parmi les pans du droit pénal des affaires. Très utilisé dans le langage courant, il semble pourtant difficile de caractériser et cerner ce qu’est réellement ce délit et à quel moment le dissocier d’autres délits...
Le 1er septembre 2022, Deliveroo France a été condamnée à verser une amende record pour la plateforme. Il convient alors de revenir sur cette affaire en s'intéressant au délit de travail dissimulé (I) pour ensuite analyser l'arrêt rendu par le tribunal de paris, qui a...
Le monde de la Bourse fascine et inspire. La renommée du délit d’initié réside, en grande partie, dans les événements historiques au cours desquels ce délit s’est rendu visible. Aujourd’hui, ce délit est encore à l’origine des plus grands scandales financiers. Nous...
Dans la continuité des deux précédents articles sur cette série du secret professionnel de l’avocat, ce troisième et dernier numéro vise à vous proposer un éclaircissement juridique sur une question nettement discutée, celle du règlement en cash des honoraires de...
La Cour de cassation a été saisie le 4 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité par différentes sociétés. Celles-ci contestent la constitutionnalité du f du paragraphe II et du c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du Code monétaire et...
Garantie impérieuse de l’Etat de droit mais aussi contrepoids élémentaire contre les intempérances de nos institutions sur les libertés individuelles des justiciables, le secret professionnel de l’avocat est selon les résultats...
Si la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), impôt indirect sur la consommation supporté par l’acheteur, collecté par le vendeur et reversé à l’État, fait parti du socle commun des connaissances chez les friands de fiscalité, et même les plus prosélytes d’entre eux ; rares...