La création d’entreprise, un thème dont vous n’avez certainement que trop entendu parler. Comment créer une entreprise ? Comment créer une entreprise en ligne ? Quelles sont les étapes de la création d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une Entreprise Individuelle ? Autant de sujets développés ne vous ont certainement pas aidé à voir plus clair dans la procédure de création d’une entreprise. Mais pas de panique, voici un guide conçu spécialement pour vous.

La création d’entreprise désigne l’ensemble des étapes, démarches et formalités à suivre dans le but de créer une entreprise fonctionnelle (une entreprise qui marche bien). Un projet de création d’entreprise vous dispose dans une logique différente du salariat. Intérieurement, vous passez directement d’une vision de consommateur à une vision de fournisseur, d’apporteur de solutions. A partir du moment où vous avez la ferme conviction de votre volonté de créer une entreprise, vous entrez dans une nouvelle phase, celle du questionnement ou phase préparatoire (quelle idée d’entreprise apportez-vous ? Comment rédiger votre business plan, comment financer votre projet d’entreprise ? Quelle forme juridique allez-vous utiliser ? Etc.). Passée cette phase, vous atteignez la seconde phase, celle des formalités administratives (rédaction des statuts, immatriculation, publication dans un JAL, etc.). Après cette autre phase, votre entreprise est pratiquement déjà créée. Il ne vous reste plus qu’à lui assurer un fonctionnement pérenne et stable, cette dernière phase est celle des points indispensables à réaliser après la création de votre entreprise.

La phase préparatoire à la création d’entreprise

Avant de créer votre entreprise proprement dite, vous devez au préalable vous préparer sur un certain nombre de points. La phase préparatoire est celle qui vous permet de consolider votre projet, de le rendre soutenable et fiable. Au sortir de cette phase préliminaire, vous quittez de l’étape de la simple idée d’entreprise à l’étape d’un véritable projet d’entreprise, bien mûri et bien ficelé. Cette phase comporte en principe plusieurs étapes, selon vos dispositions et votre vision d’entreprise. Toutefois les plus essentielles et indispensables sont : l’idée d’entreprise, le business plan, le financement et la forme juridique de votre entreprise.

Trouvez votre idée d’entreprise

Trouver votre idée d’entreprise, c’est savoir ce que vous voulez faire. L’idée d’entreprise est le concept autour duquel va se développer tout le projet d’entreprise jusqu’à sa création. Généralement, tout part d’une opportunité d’affaires, dont il faut vérifier la faisabilité et éventuellement la protéger.

Identifiez une opportunité

Identifier une opportunité d’affaires n’est pas toujours difficile (contrairement aux idées reçues). Les entrepreneurs qui réussissent sont généralement des personnes curieuses, observatrices et audacieuses.

L’idée d’entreprise consiste à apporter une solution à un problème, alors l’opportunité d’affaires sera donc ce problème à solutionner. Vous devez être dans une logique de résoudre un problème. Vous pouvez simplement commencer par observer autour de vous, quels sont les différents problèmes que rencontrent les gens ? Si cette question vous semble bien vague, alors procédez par niche. Posez-vous la question de savoir quels problèmes rencontrent les gens et dont la solution pourrait être dans votre domaine de compétences. Vous pouvez également vous posez cette question en vous référant au secteur d’activité dans lequel vous souhaitez créer votre entreprise.

Par ailleurs, l’opportunité d’affaires ne consiste pas seulement à identifier un problème à résoudre. Elle peut également consister à identifier une situation statique, à laquelle vous pouvez apporter une innovation, une originalité, un progrès.

Vérifiez la faisabilité

Vérifier la faisabilité d’une opportunité d’affaires consiste à vérifier sa viabilité. Cette partie est d’une extrême importance, car, il est recommandé de ne pas se lancer à l’aveugle. Cette vérification se fait à travers une étude de marché. Cette étude va vous permettre d’identifier vos concurrents et de mesurer les attentes de vos potentiels clients.

Enfin, il est important de protéger votre idée d’entreprise. L’idéal serait de ne parler de votre idée autour de vous qu’après la concrétisation des premières étapes.

Rédigez votre business plan

Le business plan est la boussole qui vous oriente à partir de l’idée jusqu’à la création d’entreprise, voire même au-delà jusqu’au fonctionnement de l’entreprise. Vous devez donc rédiger votre business plan pour déterminer l’équilibre financier de votre entreprise entre dépenses et recettes. Ultimement, votre business plan vous permet de réaliser si vous avez des chances de rentabiliser votre entreprise.

Dans votre business plan vous devez présenter votre :

• Projet et équipe managériale

La présentation de votre projet doit être faite de manière claire et précise. Le but est de rassurer vos interlocuteurs ? La présentation de votre équipe va davantage apporter du sérieux au projet.

• Stratégie de financement

Comment comptez-vous financer votre projet d’entreprise ? C’est à cette question que vous devez répondre ici. Par prêt bancaire, fonds propres ou encore par la levée de fonds ?

• Stratégie fiscale

Vous devez décliner le choix de votre régime fiscal, le justifier eu égard au type d’activité que vous visez. A noter que certains régimes fiscaux sont mieux adaptés que d’autres en fonction de la nature de l’activité.

• Stratégie marketing

Elle comporte votre stratégie d’acquisition qui vous permettra de renforcer votre visibilité auprès du public ; et votre stratégie de communication qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.

Avec un business plan déjà rédigé, vous passez de l’étape de la simple idée d’entreprise à un véritable projet de création d’entreprise.

Recherchez des financements

Le financement est la pièce maîtresse de votre projet. Sans financement, votre projet d’entreprise restera au stade de projet. Il importe donc d’efficacement rechercher les financements qui peuvent vous permettre de lancer votre projet.

Plusieurs choix sont possibles, à savoir :

• Financement par fonds propre

Financer votre projet par fonds propres signifie créer votre entreprise avec vos propres moyens. On parle aussi de financement interne. Alors vous pouvez vous servir de votre trésorerie personnelle. Si vous souhaitez créer une entreprise familiale, l’idée peut être de rassembler les fonds des différents membres de votre famille.

Le financement par fonds propres présente l’avantage de ne pas diluer le capital social, c’est-à-dire ne diminue pas la valeur de l’action dans le capital. Il permet également de se passer de la souscription d’un emprunt dette qu’il faudra par la suite rembourser.

• Financement par emprunt

Très courant dans les entreprises, le financement par emprunt est basé sur le prêt. En effet, vous devrez alors vous rapprocher d’un établissement de crédit pour contracter une dette afin de financer votre projet d’entreprise.

La principale limite de ce type de financement est son taux d’obtention. Il convient à cet effet, de préciser, et pas seulement en France, que les banques et établissements de crédit sont de plus en plus moins engagés à financer les lancements de projets d’entreprises. De surcroît, il faut tenir compte des intérêts à rembourser en plus de la somme que vous avez contractée.

• Financement par levée de fonds

Financer votre projet d’entreprise en levant des fonds implique l’entrée de nouveaux investisseurs dans votre entreprise. Cette décision doit être prise avec beaucoup de prudence.

L’acceptation de nouveaux investisseurs vous exclut automatiquement des formes d’entreprises individuelles et sociétés unipersonnelles. L’avantage relevé ici peut être la disponibilité des financements qui permettent de lancer votre activité.

• Les aides à la création d’entreprise

Ces aides sont des facilités mises en place par l’Etat pour encourager la création d’entreprise. Vous pouvez donc vous aussi en bénéficier pour le lancement de votre projet d’entreprise. On en distingue plusieurs : 

• L’aide aux demandeurs d’emploi (ARE – Aide au Retour à l’Emploi ; ARCE – Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) ;
• Les différents allègements fiscaux et sociaux (exonération d’impôts).

Choisissez la forme juridique adaptée à votre projet d’entreprise

La forme juridique d’une entreprise ou statut juridique désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Le choix de la forme juridique de votre entreprise va déterminer les règles applicables qui régissent l’activité de votre entreprise.

Fort de l’expérience des étapes précédentes, pour bien choisir votre forme juridique, il convient déjà de vous poser un certain nombre de questions, à savoir :

• Souhaitez-vous entreprendre seul ou avec des associés ?
• Votre projet d’entreprise requiert-il d’importants investissements ?
• Voulez-vous un développement rapide pour votre activité ?
• Quel mode de rémunération voulez-vous pour vous ?
• De quel type de couverture sociale auriez-vous besoin ?

Les réponses à ces questions seront déterminantes pour votre choix. De manière simple, vous pourrez alors opter pour l’une des formes suivantes :

Si vous souhaitez entreprendre seul :

• Micro-entreprise ;
• Entreprise Individuelle ;
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
• SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs :

• SARL (Société à Responsabilité Illimitée) ;
• SAS (Société par Actions Simplifiées).

Le choix de la forme juridique est la dernière étape de cette phase préparatoire, dans la mesure où, une fois le choix déterminé, il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans l’accomplissement des formalités de création d’entreprise.

Les formalités de la création d’entreprise

Lorsque vous avez traversé la phase préparatoire, vous avez suffisamment de réponses et de certitude. Vous avez dissipé tous les doutes et acquis la ferme conviction de la réussite de votre projet. Vous entrez dès à présent dans une nouvelle phase qui est celle des formalités de création d’entreprise. Il est question ici d’accomplir les démarches pour parvenir à la mise en place effective de votre entreprise. Plusieurs formalités sont alors à remplir, telles que la rédaction des statuts de votre entreprise, la déclaration de votre activité à l’administration. Vous pourrez également profiter des facilités mises en place par les Guichets uniques.

Rédigez les statuts de votre entreprise en fonction de la forme juridique choisie

Si vous optez pour la création d’une entreprise sous la forme sociétale, la rédaction des statuts de votre entreprise est la première formalité à remplir. Les statuts  juridiques de la société (différents du statut juridique de la société) sont le contrat de société sur la base duquel la société est créée. Il est alors important de bien les rédiger car ils déterminent les règles de fonctionnement de votre société ; qu’elle soit unipersonnelle (un seul associé) ou pluripersonnelle (au moins deux associés).

Les statuts de votre société doivent comporter certaines mentions obligatoires. Sachez également que le contenu des statuts de la société doit être fidèle à sa forme juridique. C’est dire que pour certaines formes de sociétés, certaines mentions seront plus déterminantes, tandis que d’autres plus facultatives, et vice-versa. Toutefois, parmi les mentions obligatoires des statuts, on peut citer les suivantes :

• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La répartition des parts (SARL) ou des actions (SAS) entre associés ;
• La nature ainsi que le montant des différents apports au capital social ;
• Les organes de gestion et de direction de la société.

Compte tenu de la parfaite maîtrise juridique qu’elle exige, il est recommandé de confier la rédaction des statuts de votre société à un professionnel.

Domiciliez votre entreprise

Domicilier votre entreprise revient à lui donner un domicile. Ce dernier correspond à son adresse administrative, son siège social. Cette formalité doit être accomplie par vous-même car elle n’est pas prise en charge par les centres de formalités des entreprises.

Vous pouvez aussi domicilier votre entreprise dans votre logement. Toutefois, il faudrait que cette possibilité soit autorisée par le contrat de bail ou le règlement de copropriété. A défaut, il faudrait au préalable requérir l’accord express de votre bailleur ou du syndic.

Il faut également préciser que domicilier votre entreprise dans votre logement ne signifie pas pour autant que l’essentiel de l’activité y sera exercé. Il peut alors simplement s’agir d’un siège social, tandis que votre activité est exercée dans un autre lieu.

Choisissez votre raison sociale

La raison sociale ou dénomination sociale est le nom de votre entreprise. C’est un nom commercial sous lequel votre entreprise sera connue du public. La raison sociale doit être choisie avec beaucoup de prudence car vous ne pourrez pas prendre un nom déjà utilisé par une autre entreprise.

Afin de vous assurer d’avoir choisi un nom unique, vous pouvez procéder par une vérification sur le site Infogreffe, ou encore vérifier si votre nom n’a pas été déposé comme marque protégé auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Réalisez toutes les déclarations et immatriculations requises

Votre entreprise doit avoir une existence juridique. C’est-à-dire être reconnue par l’administration. Pour ce faire, vous devez déclarer votre activité et demander son immatriculation auprès des différents répertoires ou registres. Différents registres sont alors prévus à cet effet :

• Le répertoire Sirène 

Le registre Sirène (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est confié à l’Insee qui en assure la gestion. Vous devez faire enregistrer votre entreprise au répertoire Sirène, quelle que soit sa forme juridique ou encore son activité, y compris les éventuels établissements de votre entreprise. 

• Le registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociétés ou RCS est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Si vous voulez créer une société commerciale, vous devez l’enregistrer au RCS du greffe du tribunal de commerce de votre ressort territorial.

• Le répertoire des métiers (RM)

Le répertoire des métiers ou RM est tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat. Si vous voulez lancer une activité artisanale, vous devez l’enregistrer au RM de la Chambre des métiers de votre ressort territorial. 

• Le registre spécial des agents commerciaux

Le registre spécial des agents commerciaux ou RSAC est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Si votre activité professionnelle est celle d’agent commercial, vous devez l’enregistrer au RCS du greffe du tribunal de commerce de votre ressort territorial.

Contactez le Centre de Formalités des entreprises

Le centre de formalités des entreprises ou CFE est un guichet unique pour la création d’entreprise. Les CFE sont mis en place pour faciliter les démarches pour la création d’entreprise. C’est donc votre interlocuteur privilégié pour la création de votre entreprise. Son fonctionnement est alors simple. Le guichet unique centralise toutes les pièces de votre dossier et les achemine jusqu’aux différents organismes concernés, selon votre type d’activité.

L’organisme (Greffe tribunal de commerce ou chambre des métiers) qui reçoit votre dossier n’aura plus qu’à le vérifier, c’est-à-dire en contrôler la régularité des pièces de votre dossier et valider la déclaration.

Votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire du guichet unique signé et complété ;
• Statuts de votre société ;
• Attestation de non-condamnation ;
• Attestation de dépôt de capital ;
• Attestation de parution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).

Recevez vos numéros d’identification

A la suite des différentes déclarations ci-dessus mentionnées, l’Insee vous attribue des identifiants qui témoignent de votre régularité.

• Un SIREN

Le numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) est un numéro d’identification à 9 chiffres. Toute entreprise régulièrement créée en France a un numéro SIREN. C’est un numéro unique, donné une seule fois. Votre entreprise obtiendra donc un SIREN qui ne sera supprimé qu’au moment de sa fermeture (disparition de sa personne juridique).

• Un ou plusieurs SIRET

Le SIRET (Système Informatique du Répertoire des Établissements) est un numéro d’identification à 14 chiffres attribué à chacun de vos établissements. Tout comme le SIREN, le SIRET est un numéro unique. Il est composé d’une première série de 9 chiffres correspondant au SIREN de votre entreprise, et d’une seconde série de 5 chiffres correspondant à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît automatiquement si l’établissement auquel il est attribué cesse son activité ou alors change d’adresse.

• Un code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il est disposé selon la nomenclature d’activités françaises. Si vous créez une entreprise avec un ou plusieurs établissements, toutes peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l’entreprise.

Lorsque vous avez accompli avec succès toutes les formalités de création d’entreprise, votre entreprise jouit d’une existence juridique. Vous êtes alors passés du projet d’entreprise à l’entreprise résolument créée. Mais pour garantir à votre nouvelle entreprise un fonctionnement serein et pérenne, certains points indispensables ne doivent pas être négligés et doivent être accomplis.

Les points indispensables à la création d’entreprise

Lorsque vous avez accompli toutes les formalités et obtenu vos numéros uniques d’identification, votre société est déjà créée et reconnue juridiquement. Cependant certaines formalités supplémentaires, non négligeables et voire même indispensables doivent compléter et parachever le processus de création de votre entreprise. Ces dernières formalités se rapportent à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre entreprise, l’évaluation de vos besoins en assurance.

Ouvrez un compte bancaire pour votre entreprise

Vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise. Si vous exercez votre activité sous une forme d’entreprise sociétale, alors vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Si en revanche, vous exercez sous la forme d’entreprise individuelle, vous êtes toujours tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, quand bien même, il ne s’agira pas d’un compte professionnel.

Evaluez vos besoins en assurance

En entreprise, certaines assurances sont obligatoires. Vous devez tout d’abord penser à souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle pour protéger les tiers contre d’éventuels dégâts que causerait votre activité.

En plus de votre RC pro, vous devrez assurer votre local, et vos véhicules. Vous pourrez également prendre des garanties pour votre activité (garantie décennale dans la construction).

En somme, vous devez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance pour évaluer et recenser vos différents besoins en assurance, autant pour votre entreprise que pour vous-même en tant que dirigeant.

Faites vos demandes ARE et ACRE

L’entrepreneuriat peut s’apparenter à une aventure. C’est dire que vous pouvez réussir en ayant un décollage fulgurant, tout comme vos départs peuvent être moins enthousiasmants. Pour ce dernier cas de figure, il est prévu certains mécanismes vous permettant de vous garantir le minimum de revenus requis.

• Faites votre demande d’ACRE

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise peut vous être octroyée si vous avez créé une entreprise individuelle. Vous n’aurez qu’à adresser votre demande dans les 45 jours suivants la création de votre entreprise.

• Faites votre demande de maintien des ARE

Si avant la création de votre entreprise, vous étiez au chômage, vous perceviez vos allocations chômage, vous pouvez toujours demander à ce que cela soit maintenu sous forme d’aide au retour à l’emploi. Pour ce faire, après l’immatriculation de votre entreprise, adressez une demande de maintien de vos ARE, à votre agence pôle emploi.

Autres formalités

• Déposez votre marque ou votre brevet

Si votre entreprise a une marque, il est important que vous la protégiez. La protection doit en principe se faire avant même la création de l’entreprise. Mais il n’est pas trop tard si vous le faites après la création.

• Recevez le mémento fiscal

Il vous est adressé automatiquement par les finances publiques dans les 15 jours qui suivent la création de votre entreprise. Le mémento fiscal permet de vous résumer l’identité fiscale de votre nouvelle entreprise.

Le mémento fiscal comprend :

• L’activité de votre entreprise ;
• Les obligations fiscales qui vous incombent ;
• Vos services ;
• Et un questionnaire à remplir et à retourner dans les 30 jours suivants la réception du mémento.