L’actualité juridique simplifiée
Un nouvel article tous les jours
Inexécution du contrat par le professionnel : Quelle protection pour le consommateur ?
Le contrat de consommation, contrat que toute personne passe afin de subvenir au besoin de sa vie de consommateur, repose à l’origine sur une asymétrie juridique. En effet, depuis la réforme de 2016, le consommateur est considéré juridiquement comme une partie faible...
Violations de données personnelles : quand, comment et à qui les notifier ?
Alors que les fuites de données ont régulièrement été placées sur le devant de la scène médiatique, à l’instar des Twitch leaks en octobre 2021, ou du piratage de l’Assistance publique-Hôpitaux ayant touché des données de santé de plus de 1,4 millions de français,...
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les Comités Sociaux et Économiques se voient octroyer des prérogatives et des missions plus étendues. Pour remplir ces missions, les CSE peuvent disposer de deux types de budgets : un budget de fonctionnement et...
La procédure de clémence dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles : quand délation ne rime pas avec sanction.
La procédure de clémence trouve son inspiration dans le droit américain de l’antitrust et a été transposée en Europe dans les années 1960. Plus récemment, cette procédure a connu des améliorations nécessaires depuis une Communication de la Commission...
La fiscalité internationale dans le viseur du G7
Depuis plusieurs mois, la fiscalité internationale est dans le viseur du G7 et des grands dirigeants politiques. Le discours de Joe Biden sur le sujet, a relancé ce projet d'une approche mondiale de l'imposition des sociétés. Dans la continuité, le 5 juin 2021, les...
Quelle société pour l’investissement locatif en famille ?
Plusieurs hypothèses de détention sont possibles lorsqu’il s’agit de réaliser un investissement locatif en famille. S’il est possible de détenir le bien en indivision, il est également possible de créer une société (personne morale), dans laquelle loger le bien, pour...
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