Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...
Le renouvellement du bail commercial peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Plus exactement, si avant les six mois qui précèdent l’expiration du bail, le bailleur propriétaire ne s’est pas manifesté pour un congé adressé au locataire, ce dernier...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties (bailleur et preneur) s’accordent sur un certain nombre de points, notamment sur la durée du bail et le prix du loyer. L'article L145-33 du Code de commerce prescrit que le loyer d’un bail commercial...
L’article L.145-9 du Code du commerce prévoit les modalités de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail à usage commercial peut-être renouvelé. Il peut l'être soit à l’initiative du locataire ou preneur, soit à l’initiative du bailleur...
Lors de la signature d'un contrat de bail, les parties peuvent s’accorder sur des particularités contractuelles spécifiques. Par l'application de l'article L145-5 du Code de commerce, bailleur et propriétaire peuvent ainsi déroger au statut des baux commerciaux. Ils...
Le législateur a prévu à l’article L.145-1 du Code de commerce, un dispositif spécifique distinct des règles habituelles des contrats de location classiques. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises, apporte...
Le bail commercial ou bail à usage commercial est conclu en principe pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé tous les trois ans, après un préavis de six mois. Le bail à usage commercial abrite comme son nom l’indique des...
Nombreux sont les couples ou plus généralement les personnes ayant un lien de parenté qui veulent acheter, vendre et louer des immeubles. Beaucoup se tournent alors vers la création d’une société civile immobilière (SCI) familiale pour faciliter l'acquisition, la...
Lorsque vous habitez en copropriété, il est important d’observer certaines règles de bon voisinage. Ces règles garantissent l’entente et l’harmonie entre les locataires ou propriétaires de l’immeuble, notamment par la répartition des charges. Cet ensemble de règles à...
Le régime LMP à distinguer du régime LMNP, est un des régimes fondamentaux des locations d'immeuble à usage d'habitation. Ce régime peut sembler à bien des égards avantageux. Cependant, ses implications et son fonctionnement sont parfois mal compris. Un...
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’urbanisme formel qui permet de se renseigner sur une parcelle de terrain. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe ladite parcelle et est d’une importance capitale pour tout projet immobilier ou projet...