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Droits d’enregistrement du fonds de commerce

Droits d’enregistrement du fonds de commerce

par UseYourLaw | Juil 28, 2023 | Fiscal, Fiscalité des entrepreneurs, Fiscalité des particuliers, Fiscalité des sociétés, Fiscalité Immobilière, UseYourLaw

Lors du rachat d'un fonds de commerce, il est essentiel de savoir que la cession est soumise à l'enregistrement, impliquant le paiement d'un impôt sur la transaction. Il convient alors de se questionner sur le calcul des droits d'enregistrement et les possibles...

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La loi Pinel et les baux commerciaux

La loi Pinel et les baux commerciaux

par UseYourLaw | Juil 25, 2023 | Clauses contractuelles, Contrats, Fiscal, Fiscalité Immobilière, Phase pré-contractuelle

La loi Pinel, en vigueur depuis le 18 juin 2014, vise à optimiser l'activité commerciale en facilitant l'implantation de nouveaux commerces via des conditions de bail commercial simplifiées. Cet article fait le point sur les modifications et innovations apportées par...

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La gestion fiscale des frais d’acquisition

La gestion fiscale des frais d’acquisition

par Gurkan POLAT | Juil 23, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire prélève auprès du contribuable des frais d'acquisitions immobilière qui sont appelés dans le jargon « frais de notaire ». Il est important de s'intéresser à ces frais. En effet, les frais d'acquisition peuvent...

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Calcul et durée d’un amortissement linéaire ou dégressif

Calcul et durée d’un amortissement linéaire ou dégressif

par Flavie DABOVAL | Juil 22, 2023 | Fiscal, Fiscalité des sociétés, Fiscalité Immobilière

L'amortissement se définit par le fait d'évaluer la déprécation (perte de valeur) d’un actif du simple fait de son utilisation. Par l’amortissement, il y a une répartition sur la durée d’utilisation du coût d'acquisition. Ce mécanisme permet donc de diminuer son...

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Fiscalité de la sous-location

Fiscalité de la sous-location

par UseYourLaw | Juil 16, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière, UseYourLaw

La sous-location, c'est le fait de louer un logement où on est soi-même locataire. Cela peut être une location partielle ou totale du logement. S'il n'est pas illégal pour un locataire de faire louer son bien, cela nécessite de respecter des règles. De plus, il est...

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Les régimes de défiscalisation immobilière

Les régimes de défiscalisation immobilière

par UseYourLaw | Juil 16, 2023 | Fiscal, Fiscalité des particuliers, Fiscalité Immobilière, UseYourLaw

Si la pression fiscale peut s'avérer élevée pour un loueur, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation dans le domaine immobilier. Les dispositifs de défiscalisation existent pour inciter les français à investir dans l'immobilier. Il faut ainsi se pencher...

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L’imposition des revenus BIC : mode d’emploi

L’imposition des revenus BIC : mode d’emploi

par Flavie DABOVAL | Juil 12, 2023 | Fiscal, Fiscalité des entrepreneurs, Fiscalité Immobilière

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont l'ensemble des bénéfices réalisés par une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cela inclut les ventes ainsi que les activités commerciales par assimilation, dont la...

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Fiscalité de la location meublée

Fiscalité de la location meublée

par Laura DEBUISSON | Juil 12, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière

L’immobilier, investissement sûr et rentable, a toujours été prisé par les investisseurs. Le problème, c'est que l’investissement immobilier peut faire l’objet d’une lourde fiscalité. Néanmoins, il existe un régime particulier permettant d’alléger la fiscalité liée à...

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Les charges sociales en location meublée

Les charges sociales en location meublée

par UseYourLaw | Juil 12, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière

En gestion locative, les investisseurs sont souvent très attentifs aux régimes et aux charges fiscales associés à l'activité (LMP, LMNP, taxe foncière…). Cependant, d'autres charges “étatiques”, se doivent d'être prises en compte : les charges sociales. Il est...

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Fiscalité du régime du LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Fiscalité du régime du LMP (Loueur Meublé Professionnel)

par UseYourLaw | Juil 12, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière

Dans le cadre de la location meublée, la fiscalité du régime LMP (loueur meublé professionnel) est fondamentale. Le régime LMP est un des deux régimes principaux des locations meublées. Il est important La fiscalité de location meublée Il faut d'abord avoir être dans...

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L’imposition des revenus BNC : mode d’emploi

L’imposition des revenus BNC : mode d’emploi

par Orane DUPOND | Juil 12, 2023 | Fiscal, Fiscalité des particuliers, Fiscalité Immobilière

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu. Elle concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Elle s'oppose à ceux soumis au régime des revenus...

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Article 1719 du Code civil : obligation de délivrance du bailleur

Article 1719 du Code civil : obligation de délivrance du bailleur

par UseYourLaw | Juil 11, 2023 | Fiscal, Fiscalité Immobilière

La répartition des charges des travaux entre le bailleur et locataire a toujours fait l'objet de nombreux débats. Un contrat de bail mal rédigé ne facilite pas la distinction précise des obligations du bailleur. La loi ALUR nous éclaircit pour les baux d'habitation...

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