Le chef d’entreprise ou dirigeant d’une société commerciale faisant l’objet d’une procédure collective peut voir sa responsabilité engagée. Le tribunal de commerce peut en raison de la faute de gestion dont il s’est rendu coupable, prononcer une sanction personnelle à...
Si vous êtes dirigeant d'entreprise et qu'elle est sous le coup d'une procédure collective, vous pourriez être personnellement condamné par un tribunal à supporter ce qui manque à l'entreprise dans certaines situations selon l'article L.651-2 du Code de commerce. Quel...
La preuve des actes juridiques est un aspect crucial du droit qui permet de prouver l'existence, la validité et l'exécution des actes juridiques. Il est important de comprendre comment apporter des preuves lors d'un procès ou d'une transaction pour assurer la...
L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...
La loi n°2018-670« relative à la protection du secret des affaires » est entrée en vigueur le 30 juillet 2018 et transpose la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 en France. Par le biais de cette loi, il est possible de protéger certaines informations sous...
La rupture du mariage peut procéder d’une entente entre époux. Les parties s’accordent alors sur le principe et les effets du divorce, sans avoir à recourir à l’intervention du juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Le législateur a prévu aux...
Le législateur, par les termes de l'article 673 du Code civil, fixe les règles relatives à la hauteur, la taille et la distance des plantations entre voisins. Mais que faut-il en retenir ? Le droit d’agir en cessation de toute violation de la propriété C’est la...
L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...
Le Code civil comporte un ensemble de prescriptions juridiques qui organisent la vie en société. Parmi les principales, on retrouve la responsabilité du fait personnel. Édifiée à l'article 1240 du Code civil, elle voudrait que toute personne qui cause un dommage à une...
Le vélo électrique est un équipement de sport et un équipement de loisir. Au vu de son usage, le vélo électrique peut exposer son utilisateur à des risques qu’il convient de couvrir pour garantir sa sécurité, celle des tiers, et celle du vélo en question. Nous...
Lors de la souscription d’une nouvelle assurance (assurance -automobile ou assurance-habitation), certains documents sont demandés aux assurés par les compagnies d’assurance, parmi lesquels votre relevé d’informations. Le relevé d'informations assurance est...
La technicité du droit et l’évolution permanente de la législation sont de nature à poser de sérieuses limites aux justiciables. La longue durée des procédures judiciaires, sans oublier parfois l’indisponibilité des parties, tout ceci justifie que l’on se penche sur...