Article L.442-1 du Code de commerce : la rupture brutale des relations commerciales établies

Article L.442-1 du Code de commerce : la rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...

lire plus
La rétractation du promettant : Une harmonisation de la chambre civile et commerciale

La rétractation du promettant : Une harmonisation de la chambre civile et commerciale

Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...

lire plus
Article 750-1 du Code de procédure civile : l’évolution de l’obligation de tentative de résolution amiable préalable au litige

Article 750-1 du Code de procédure civile : l’évolution de l’obligation de tentative de résolution amiable préalable au litige

Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...

lire plus
Article 12 du Code de procédure civile : de la nécessité de bien qualifier les faits 

Article 12 du Code de procédure civile : de la nécessité de bien qualifier les faits 

Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...

lire plus