L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...
Au même titre que la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire fait partie des questions débattues dans le cadre d’un divorce. Elle est prévue dans le Code civil aux articles 270 et suivants. Comprendre la prestation...
L’article 242 du Code civil traite du divorce pour faute de l’un des époux. Il dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son...
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...
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L’article L.134-12 du Code de commerce est relatif au droit à l’indemnité de fin de contrat dont bénéficie l’agent commercial. En effet, la cessation de la collaboration avec le mandant donne droit pour l’agent commercial, à la réclamation d’une indemnité de fin de...
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon fonctionnement du procès civil. Son rôle est de veiller au respect des règles procédurales. L’article 789 du Code de procédure civile résume l’essentiel des compétences du juge...
Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...
Lorsqu’elles sont rendues et avant d’être exécutées, les décisions de justices (ordonnances, jugements et arrêts) doivent au préalable être notifiées à leurs destinataires, les personnes contre lesquelles elles s’appliquent. C’est ce qui ressort de l’article 503 du...
Le législateur a prévu dans le Code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette forme de divorce contentieux représente en France près de 20% des divorces, et est marquée par le refus de divorcer d’un des époux. Ce type de divorce est encadré...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. ». C’est par ces termes que le législateur a prévu à l’article 233 du Code civil, le divorce pour...