Article 12 du Code de procédure civile : de la nécessité de bien qualifier les faits 

Article 12 du Code de procédure civile : de la nécessité de bien qualifier les faits 

Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...

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