La justice est l’un des fondements de l’Etat de droit. Toute personne devrait pouvoir trouver justice auprès des juridictions étatiques. Le législateur, conscient de ce besoin impérieux de justice a contraint le juge à se prononcer sur tout litige soumis à son...
Lorsqu’un litige implique une situation d’urgence, mettant en péril les intérêts d’une partie, cette dernière peut demander au juge d’ordonner des mesures conservatoires afin de protéger ses intérêts, avant tout jugement au fond du litige. C’est la procédure du référé...
L'article 834 du Code de procédure civile permet aux juges d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence sans contestation sérieuse. Le référé est une procédure d'urgence pour agir rapidement et régler un différend de manière provisoire. Les mesures prises doivent...
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...
Trois organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous, ont assigné BNP Paribas en justice le 23 février 2023 pour sa "contribution significative" au réchauffement climatique, après lui avoir...
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon fonctionnement du procès civil. Son rôle est de veiller au respect des règles procédurales. L’article 789 du Code de procédure civile résume l’essentiel des compétences du juge...
Avant de saisir le juge pour la résolution contentieuse d’un litige, il fallait au préalable procéder par une tentative de règlement amiable du différend. C’était la quintessence de la réforme qu’avait introduit le décret du 11 décembre 2019, donnant lieu au nouvel...
Lorsqu’elles sont rendues et avant d’être exécutées, les décisions de justices (ordonnances, jugements et arrêts) doivent au préalable être notifiées à leurs destinataires, les personnes contre lesquelles elles s’appliquent. C’est ce qui ressort de l’article 503 du...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
L'exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d'assurance. En effet, cette clause exemptant l'assureur d'indemniser son assuré dans des conditions particulières est susceptible de priver ce dernier de sa couverture,...