Contrat d’assurance : L’encadrement de la clause d’exclusion de garantie
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24 janvier 2023

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Contrat d'assurance _ L'encadrement de la clause d'exclusion de garantie

L’exclusion conventionnelle de garantie reprĆ©sente un danger pour le souscripteur de la police d’assurance. En effet, cette clause exemptant l’assureur d’indemniser son assurĆ© dans des conditions particuliĆØres est susceptible de priver ce dernier de sa couverture, mais de maniĆØre abusive. C’est dans une optique de protection que des conditions de validitĆ© de forme, mais aussi de fond, ont Ć©tĆ© introduites dans le Code des Assurances.

Une typographie spĆ©cifique pour la clause d’exclusion de garantie

Les clauses insĆ©rĆ©es par l’assureur dans le contrat d’assurance sont parfois difficiles Ć  apprĆ©hender par le souscripteur. Ces derniĆØres sont mĆŖme souvent volontairement introduites de faƧon Ć  ne pas ĆŖtre remarquĆ©es (avec des petits caractĆØres par exemple). C’est pour cette raison que le dernier alinĆ©a de l’article 112-4 du Code des Assurances impose la rĆ©daction en caractĆØres trĆØs apparents pour les clauses d’exclusion (Ć©galement pour celles de dĆ©chĆ©ance et de nullitĆ©). Cette typographie imposĆ©e doit permettre au souscripteur lecteur du contrat d’ĆŖtre alertĆ© sur ces types de clauses menaƧantes.

Toutefois, la condition la plus exigeante reste celle qui concerne le fond de cette exclusion contractuelle.

L’exigence du caractĆØre formel et limitĆ© de la clause d’exclusion de garantie

Cette fois, c’est l’article L113-1 alinĆ©a 1, qui pose l’exigence du caractĆØre formel et limitĆ© de la clause. Cette exigence est devenue un vĆ©ritable instrument de contrĆ“le pour les juges. Concernant le caractĆØre formel, il dĆ©coule de celui-ci que la clause doit ĆŖtre claire et comprĆ©hensible pour le lecteur. Si la clause prĆ©sente une certaine ambiguĆÆtĆ©, et que le juge doit en faire une interprĆ©tation, celle-ci sera alors rĆ©putĆ©e non Ć©crite car considĆ©rĆ©e obscure. En effet, il faut que le lecteur puisse en comprendre le sens simplement. Cette exigence de clartĆ© rejoint la condition de forme. En plus d’ĆŖtre lisible, la clause doit ĆŖtre surtout comprĆ©hensible et non ambiguĆ«. La Haute Juridiction avait rappelĆ©, dans une dĆ©cision du 18 janvier 2006, que “la clause doit ĆŖtre suffisamment prĆ©cise pour permettre Ć  l’assurĆ© de connaĆ®tre exactement l’Ć©tendu de sa garantie”.

L’autre exigence mentionnĆ©e par l’article L113-1 est le caractĆØre limitĆ©.

ƀ travers la clause d’exclusion qu’il introduit dans la police d’assurance, l’assureur cherche Ć  restreindre sa garantie dĆØs la souscription du contrat. Cependant, cette exclusion doit ĆŖtre limitĆ©e et ne peut pas concerner l’intĆ©gralitĆ© de la couverture accordĆ©e. Si une portion trop importante du risque est exclue, cela priverait alors le souscripteur de ce pourquoi il a initialement dĆ©cidĆ© de souscrire.

La PremiĆØre Chambre Civile de la Cour de Cassation avait affirmĆ©, le 23 juin 1987, que “l’exclusion ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d’assurance, Ć  annuler dans sa totalitĆ© la garantie de stipulĆ©e”. Celle-ci n’aurait ainsi plus aucune efficacitĆ© et laisserait croire au souscripteur qu’il est garanti par une police alors qu’en rĆ©alitĆ© il ne serait pas rĆ©ellement couvert Ć  cause de cette portĆ©e restreinte, au regard de la garantie initialement proposĆ©e. L’exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance. Le juge reste nĆ©anmoins celui qui apprĆ©ciera les consĆ©quences de l’exclusion sur la garantie.

Ces exigences rigides permettent donc d’Ć©tablir un cadre strict pour l’exclusion de garantie conventionnelle.

RĆ©cemment, la DeuxiĆØme Chambre Civile de la Cour de Cassation, a, en outre, Ć©tĆ© amenĆ©e Ć  se prononcer sur ce type de clause, par 4 arrĆŖts du 1er dĆ©cembre 2022, concernant le refus d’indemnisation pour des restaurateurs qui avaient dĆ» faire face Ć  des pertes d’exploitation liĆ©es Ć  la pandĆ©mie. En effet, il rĆ©sultait de la clause issue du contrat qu’une garantie Ć©tait accordĆ©e seulement pour les risques de pertes d’exploitation pouvant survenir aprĆØs “une fermeture administrative ordonnĆ©e Ć  la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une Ć©pidĆ©mie, ou d’une intoxication”. La clause d’exclusion dont il Ć©tait question, aprĆØs vĆ©rification des conditions Ć©voquĆ©es, a alors Ć©tĆ© estimĆ©e formelle et limitĆ©e par la Haute Juridiction.

Une attention particuliĆØre est donc Ć  porter aux clauses limitatives de garantie au sein des contrats d’assurance, qui peuvent avoir de lourdes consĆ©quences…

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Ɖtudiante en Master 1 Droit des Affaires - Droit des Assurances Clinicienne au sein de la Clinique Juridique de Lille - PĆ“le Droit des Affaires

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