Contrat d’assurance : L’encadrement de la clause d’exclusion de garantie

24 janvier 2023

Contrat d'assurance _ L'encadrement de la clause d'exclusion de garantie

L’exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d’assurance. En effet, cette clause exemptant l’assureur d’indemniser son assuré dans des conditions particulières est susceptible de priver ce dernier de sa couverture, mais de manière abusive. C’est dans une optique de protection que des conditions de validité de forme, mais aussi de fond, ont été introduites dans le Code des Assurances.

Une typographie spécifique pour la clause d’exclusion de garantie

Les clauses insérées par l’assureur dans le contrat d’assurance sont parfois difficiles à appréhender par le souscripteur. Ces dernières sont même souvent volontairement introduites de façon à ne pas être remarquées (avec des petits caractères par exemple). C’est pour cette raison que le dernier alinéa de l’article 112-4 du Code des Assurances impose la rédaction en caractères très apparents pour les clauses d’exclusion (également pour celles de déchéance et de nullité). Cette typographie imposée doit permettre au souscripteur lecteur du contrat d’être alerté sur ces types de clauses menaçantes.

Toutefois, la condition la plus exigeante reste celle qui concerne le fond de cette exclusion contractuelle.

L’exigence du caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie

Cette fois, c’est l’article L113-1 alinéa 1, qui pose l’exigence du caractère formel et limité de la clause. Cette exigence est devenue un véritable instrument de contrôle pour les juges. Concernant le caractère formel, il découle de celui-ci que la clause doit être claire et compréhensible pour le lecteur. Si la clause présente une certaine ambiguïté, et que le juge doit en faire une interprétation, celle-ci sera alors réputée non écrite car considérée obscure. En effet, il faut que le lecteur puisse en comprendre le sens simplement. Cette exigence de clarté rejoint la condition de forme. En plus d’être lisible, la clause doit être surtout compréhensible et non ambiguë. La Haute Juridiction avait rappelé, dans une décision du 18 janvier 2006, que “la clause doit être suffisamment précise pour permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendu de sa garantie”.

L’autre exigence mentionnée par l’article L113-1 est le caractère limité.

À travers la clause d’exclusion qu’il introduit dans la police d’assurance, l’assureur cherche à restreindre sa garantie dès la souscription du contrat. Cependant, cette exclusion doit être limitée et ne peut pas concerner l’intégralité de la couverture accordée. Si une portion trop importante du risque est exclue, cela priverait alors le souscripteur de ce pourquoi il a initialement décidé de souscrire.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait affirmé, le 23 juin 1987, que “l’exclusion ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d’assurance, à annuler dans sa totalité la garantie de stipulée”. Celle-ci n’aurait ainsi plus aucune efficacité et laisserait croire au souscripteur qu’il est garanti par une police alors qu’en réalité il ne serait pas réellement couvert à cause de cette portée restreinte, au regard de la garantie initialement proposée. L’exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance. Le juge reste néanmoins celui qui appréciera les conséquences de l’exclusion sur la garantie.

Ces exigences rigides permettent donc d’établir un cadre strict pour l’exclusion de garantie conventionnelle.

Récemment, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, a, en outre, été amenée à se prononcer sur ce type de clause, par 4 arrêts du 1er décembre 2022, concernant le refus d’indemnisation pour des restaurateurs qui avaient dû faire face à des pertes d’exploitation liées à la pandémie. En effet, il résultait de la clause issue du contrat qu’une garantie était accordée seulement pour les risques de pertes d’exploitation pouvant survenir après “une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie, ou d’une intoxication”. La clause d’exclusion dont il était question, après vérification des conditions évoquées, a alors été estimée formelle et limitée par la Haute Juridiction.

Une attention particulière est donc à porter aux clauses limitatives de garantie au sein des contrats d’assurance, qui peuvent avoir de lourdes conséquences…

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