Toute personne a le droit de se défendre en justice. Soit par ses propres moyens, soit en se faisant assister par un avocat commis d’office. Lorsqu’il est sollicité, l’avocat commis d’office joue le même rôle qu’un avocat classique, dans la défense du justiciable. Sur ce, comment définir l’avocat commis d’office ? Comment demande-t-on son assistance et comment est-il rémunéré ? Nous vous disons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office
Un Avocat Commis d’Office est un avocat du barreau désigné par une autorité (Bâtonnier, OPJ, juge, etc.) pour assurer la défense d’un justiciable dans le cadre d’une procédure pénale. Ce sera notamment le cas lorsque le justiciable ne connaît pas d’avocat, n’a pas le temps de contacter un avocat, ou encore lorsqu’aucun avocat n’accepte son dossier.
Tout avocat, quelle que soit sa spécialité, peut être commis d’office, qu’il soit avocat pénaliste, avocat en droit immobilier, avocat en droit international, etc.
À condition d’avoir exprimé le désir d’intervenir comme tel. Enfin, l’Avocat Commis d’Office n’est pas un avocat gratuit payé par l’État. Bien que pouvant faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle, l’Avocat Commis d’Office peut parfois réclamer ses honoraires.
Le rôle de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a pour rôle de représenter le justiciable devant le tribunal et d’assurer sa défense tout au long de la procédure judiciaire.
Lorsque la procédure exige la présence d’un avocat, celui-ci est commis d’office. Mais le justiciable peut toujours recourir à un avocat commis d’office même lorsque sa présence est facultative, notamment lorsque l’enjeu n’excède pas 10 000 €.
La commission d’office d’avocat peut se faire devant de plusieurs juridictions :
- Cour d’appel ;
- La Cour d’assises ;
- Le Tribunal correctionnel ;
- Le Tribunal de police ;
- Le juge d’instruction ;
- Tribunal pour enfant ;
- Tribunal de grande instance.
Comment demander l’assistance d’un avocat commis d’office ?
La demande d’assistance
La demande d’assistance d’un avocat commis d’office peut se faire à tout moment de la procédure, pour une garde à vue, d’une mise en examen ou encore en cas d’information judiciaire. Pour profiter de l’accompagnement d’un avocat commis d’office, le justiciable doit formuler une demande par écrit, adressée au bâtonnier du Tribunal judiciaire où se tient la comparution.
A la demande d’assistance, doivent être joint les documents suivants :
- Copie de la convocation en justice ;
- Photocopie des trois dernières fiches de paie ;
- Justificatif des revenus actuels ;
Si le justiciable est salarié, il doit rajouter un justificatif des revenus de son conjoint et une photocopie de sa dernière déclaration de revenus.
La demande d’avocat commis d’office est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La désignation de l’avocat commis d’office
C’est le bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat d’office, c’est-à-dire commet d’office aux justiciables qui en font la demande.
Ne peuvent alors être désignés que les avocats ayant exprimé leur disponibilité à intervenir en tant que tel. Lorsqu’il est désigné, l’avocat ne peut refuser d’intervenir. En cas d’empêchement, il doit le justifier auprès du bâtonnier (article 9 de la loi du 31 décembre 1871).
Par la même occasion, le justiciable ne peut révoquer la désignation d’un avocat ni demander un autre avocat, sauf à justifier d’un motif valable.
Le motif et la demande d’un autre avocat doivent être adressés au bâtonnier, qui pourra y donner suite, selon qu’il juge le motif pertinent ou pas.
Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?
La commission d’un avocat n’est pas gratuite. Elle peut être en partie ou totalement prise en charge par l’assurance ou par l’Etat.
La protection juridique
La garantie protection juridique est offerte dans le cadre d’un contrat d’assurance (habitation, automobile, etc.). Lorsque le justiciable bénéficie d’une protection juridique, son assurance prend en charge les frais de son avocat commis d’office.
Le contrat d’assurance peut toutefois contenir des exclusions, des barèmes d’honoraires des exclusions et des délais de carence.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une couverture offerte par l’Etat. Sa mise place obéit à certaines conditions, parmi lesquelles :
- L’action en justice doit être recevable si le justiciable est demandeur ;
- Le justiciable ne doit pas être couvert par une assurance protection juridique ;
Le revenu fiscal de référence du justiciable et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier sont en deçà de certains plafonds.
