Le refus d’obtempérer

12 janvier 2024

Le refus d’obtempérer

Un policier, gendarme, ou fonctionnaire vous ordonne de vous arrêter, mais vous décidez d’ignorer cette injonction. Vous avez commis un délit de refus d’obtempérer. Le délit de refus d’obtempérer est prévu par le Code de la route. Pour bien cerner cette notion, il convient de s’interroger sur sa définition. En outre, en quoi ce délit est-il distinct du délit de fuite ? Et enfin, quelles sanctions encourt un individu poursuivi pour délit de refus d’obtempérer ? Nous faisons le point dans cet article.

I- Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est prévu par le législateur à l’article L.233-1 du Code de la route. Pour valablement être retenu comme tel, le refus d’obtempérer doit présenter certaines caractéristiques.

1- Qu’est-ce qu’un délit de refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est un délit routier qui se caractérise par le fait qu’un conducteur refuse de se soumettre à un ordre venant d’agent de force de police ou assimilé.

Plus exactement, l’article L.233-1 du Code de la route définit le refus d’obtempérer comme :

« le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

L’article L.233.2 rajoute :

« Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne. ».

Il faut noter que le délit d’obtempérer qui est également prévu à l’article 434-10 du Code pénal (notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale ou civile) concerne pas seulement les automobilistes ou conducteurs de véhicule.

Un piéton ou juste peuvent également se rende coupable de refus d’obtempérer.

2- Quelles sont les caractéristiques du refus d’obtempérer ?

L’existence d’une sommation, un ordre non équivoque de s’arrêter intimé par un agent chargé de constater les infractions.

  • L’agent qui intime l’ordre doit à ce moment être vêtu de signes ou insignes extérieurs et apparents de ses fonctions (uniforme, véhicule).
  • La connaissance certaine par le conducteur que la sommation de s’arrêter ou l’ordre d’arrêt lui est personnellement adressé.
  • Le refus catégorique ou volonté expresse du conducteur de s’y soustraire.

En somme, il faut retenir que l’ordre de s’arrêter ne doit être explicite, sans aucun doute et le destinataire (conducteur ou éventuellement piéton) doit connaître qu’il est personnellement indexé.

L’ordre de s’arrêter peut être donné par des signalisations lumineuses, des coups de sifflets, des gestes réglementaires d’arrêt, etc. Selon la Cour de cassation, le gendarme peut également se placer au milieu de la chaussée.

II- Quelle différence avec le délit de fuite ou le refus d’un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants ?

Si le délit de fuite et le refus d’un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants se rapprochent du refus d’obtempérer par la négation qu’oppose le conducteur, ils restent cependant différents dans le fond.

1- Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Savoir :

Le délit de fuite est prévu aux articles L.231-1 et L.232-2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal.

Est constitutif d’un délit de fuite, le fait pour un contrevenant de fuir intentionnellement les forces de l’ordre à la suite d’un accident de la route dont il est à l’occasion. La fuite du contrevenant est poussée par le mobile de ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale dans le dommage causé.

2- Qu’est-ce qu’un refus de contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants ?

Encore appelé refus de souffler, il désigne une situation où le conducteur refuse de se soumettre à des vérifications (alcool, dépistage de stupéfiants).

À la différence du refus d’obtempérer, le refus de souffler implique nécessairement que le conducteur se soit arrêté, qu’il ait obéi à la sommation de s’arrêter.

III- Quelles sont les sanctions au délit de refus d’obtempérer ?

Le régime des sanctions en cas de refus d’obtempérer prévues à l’article L.233-1 du Code de la route distingue les peines principales et les peines complémentaires.

Par ailleurs, ces peines peuvent être renforcées si la vie d’autrui est mise en danger.

1- Quelles sont les peines principales ?

Les peines principales :

  • Emprisonnement délictuel de 3 mois maximum ;
  • Amende délictuel de 3 750 € maximum ;
  • Perte de 6 points du permis de conduire.

2- Quelles sont les peines complémentaires ?

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum ;
  • Peine de travail d’intérêt général (accomplissement d’acte de solidarité, réparation des dégâts liés au vandalisme, etc.) ;
  • Peine de jours amende (articles 131-5 et 131-25 du Code pénal) ;

3- Quelles sont les sanctions prévues en cas de mise en danger d’autrui ?

Elles sont une modification introduite par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi prévoit un alourdissement de la sanction lorsque le délit de refus d’obtempérer met en danger la vie d’autrui.

Elle prévoit à titre de peine principale :

  • Un emprisonnement d’un an maximum ;
  • Une amende de 7500 €.

A titre de peine complémentaire :

  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant 3 ans ;
  • La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

L’obligation d’accomplissement d’un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.

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