C’est à cette question qu’a répondu l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022. Une position de la Cour qui semble pencher pour la positive. Fiche de l'arrêt du 7 novembre 2022 Faits de l'affaire Dans les faits, une personne a...
Être titulaire d’un droit ne suffit pas à en obtenir sa reconnaissance par le juge, il faut encore en rapporter la preuve. C’est ce qui ressort de l’article 1353 du Code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"....
L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...
Si traditionnellement les Etats-Unis sont caractérisés par une "mass incarceration" avec plus de 25% des prisonniers dans le monde, la surpopulation carcérale en France soulève également des problématiques urgentes. En dépit de la prometteuse condamnation de la France...
De nombreux domaines sont soumis à une réglementation stricte en matière d’assurance, à tel point que l’absence d’assurance constitue un délit répréhensible par la loi. On parle alors de défaut d’assurance. Deux types d’assurances sont particulièrement obligatoires,...
La Cour de cassation a été saisie le 4 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité par différentes sociétés. Celles-ci contestent la constitutionnalité du f du paragraphe II et du c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du Code monétaire et...
La mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale suppose de prime abord le dépôt préalable d'une plainte de l’administration. Ensuite, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'existence de présomptions caractérisées de fraude...