Les risques du délit de défaut d’assurance en 2022 : assurance automobile et assurance habitation

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De nombreux domaines sont soumis à une réglementation stricte en matière d’assurance, à tel point que l’absence d’assurance constitue un délit répréhensible par la loi. On parle alors de défaut d’assurance. Deux types d’assurances sont particulièrement obligatoires,...

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La sanction des entraves au déroulement d’une enquête ou d’un contrôle diligenté par l’AMF : QPC n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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La Cour de cassation a été saisie le 4 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité par différentes sociétés. Celles-ci contestent la constitutionnalité du f du paragraphe II et du c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du Code monétaire et...

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