Somme toute un peu de cohérence concernant l’infraction d’abus de confiance

Somme toute un peu de cohérence concernant l’infraction d’abus de confiance

Remercions l’ancien président du Conseil Générale des Bouches du Rhônes à l’origine d’une affaire de probité pour avoir enfin un peu de cohérence concernant les infractions contre les biens ! La jurisprudence qui était établie jusqu’au 13 mars 2024, excluait de la notion “bien quelconques” les immeubles. Désormais l’abus de confiance peut porter sur un immeuble !

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L’apporteur d’affaires immobilier

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Le négociateur immobilier

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