Remercions l’ancien président du Conseil Générale des Bouches du Rhônes à l’origine d’une affaire de probité pour avoir enfin un peu de cohérence concernant les infractions contre les biens ! La jurisprudence qui était établie jusqu’au 13 mars 2024, excluait de la notion “bien quelconques” les immeubles. Désormais l’abus de confiance peut porter sur un immeuble !
