La question du statut juridique du foetus, ou de l’enfant à naître, emporte d’importantes conséquences juridiques. En effet, lui attribuer le statut de “personne” ou non aura une incidence sur la possibilité de qualifier un homicide involontaire en cas de décès de ce dernier résultant d’un accident de la route.

Si la question s’était posée à plusieurs reprise dès le début des années 2000 avant d’être tranchée par la Cour de cassation en 2001, celle-ci a réémergé à l’occasion de l’accident survenu le 10 février 2023 mettant au cause l’humoriste Pierre Palmade et ayant provoqué la mort de l’enfant à naitre d’une femme enceinte de 7 mois. Alors qu’une enquête pour “homicide et blessures involontaires” a été ouverte par le parquet de Melun, l’accident interroge de nouveau quant au statut du foetus.

Cette même question avait déjà refait surface lors des débats relatifs à l’inscription de l’IVG dans la Constitution française.

Le statut juridique du foetus, objet d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation

La jurisprudence constante de la Cour de cassation s’efforce, depuis son arrêt en date de 2001, de retenir que le foetus, ne constituant pas “une personne”, n’a pas la personnalité juridique, faisant ainsi obstacle à la qualification d’homicide involontaire.

En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1999 puis en 2001 avait considéré que la mort d’un foetus ne pouvait être qualifiée d’homicide au motif que “tant que l’enfant n’est pas né, il n’est pas considéré comme un être humain à part entière, il n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être reconnu comme victime”. La Cour de cassation ajoutait ensuite “la non-application de la loi pénale au décès du foetus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l’accouchement, alors qu’elle sera applicable à l’enfant qui décède quelques secondes après l’accouchement aboutit à des incohérences et à des iniquités. Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin“.

Une affaire sensiblement similaire était ensuite survenue en 2014, dans laquelle un automobiliste, ayant renversé une femme enceinte de 7 mois et provoqué la perte de l’enfant à naitre, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour homicide involontaires sur un foetus. La cour d’appel de Pau avait finalement infirmé cette condamnation, s’inscrivant ainsi dans le prolongement des jurisprudences antérieures de la Cour de cassation.

C’est donc dans la continuité des jurisprudences précédentes, ayant écarté l’homicide à l’encontre d’un foetus, que la Cour se prononcera certainement dans l’affaire Palmade. Il convient de préciser que la solution dépendra alors des circonstances de la mort de l’enfant. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’enfant aurait pu vivre en dehors du corps de sa mère, ne serait-ce que quelques secondes, que la qualification d’homicide pourrait être retenue dès lors que le foetus aurait pu acquérir le statut de “personne”.

• Si le foetus est décédé in utero, c’est-à-dire alors qu’il se trouvait encore dans le ventre de la mère / avant d’être né, la qualification d’homicide involontaire ne peut pas être retenue.
• Si le foetus est mort à la naissance, même quelques secondes après, alors l’enfant vivant à la naissance a acquis une personnalité juridique et la qualification d’homicide involontaire peut être retenue. Le critère retenu est alors celui d’un enfant né vivant et viable.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation ne semble pas s’écarter de cette ligne, jugeant encore dans des arrêts rendus en 2006 et 2018 que la qualification de “personne” ne saurait être attribuée à un foetus mort-né lors de l’accouchement.

Des débats persistent cependant en la matière. En effet, certains peinent à comprendre qu’un foetus décédé seulement quelques secondes avant la naissance ne puisse pas être reconnu victime d’homicide, tandis qu’un enfant né puis mort quelques secondes après la naissance puisse l’être. Cette incohérence soulevée emporte alors d’importantes conséquences juridiques (II).

L’incidence majeure du statut juridique du foetus sur la peine encourue

La qualification de”personne” attribuée au foetus, selon les circonstances de son décès, emporte des conséquences majeures tant sur le régime juridique que sur la peine encourue. La question porte ainsi sur le statut pénal de la victime.

Il convient alors de se demander si le foetus peut-être qualifié de “victime” au sens du droit pénal ?

L’homicide involontaire, sanctionné par une peine de prison de 10 ans, est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme “le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui”.

De fait, pour être considéré comme une victime au regard de la loi, il faut être considéré comme “autrui“, c’est-à-dire “une personne”. Ce statut implique l’acquisition de la personnalité juridique, et emporte la soumission à des droits et obligations fixés par la loi.

Or, si la loi qualifie les embryons puis les foetus d’“êtres humains”, en vertu de l’article 16 du code civil qui dispose “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”, cette qualification n’emporte pas pour autant celle de “personne” humaine.

En effet, la qualification de “personne” ne sera attribuée au foetus qu’à compter du “commencement de sa vie”, s’entendant ainsi de la naissance de l’enfant. Il en résulte que seul l’enfant né vivant et viable peut être qualifié de “personne”, par opposition au foetus décédé dans le ventre de sa mère.

Ces critères sont alors établis au terme d’une autopsie, permettant de certifier que le bébé était en vie ou non au moment de la naissance.

Ainsi, le foetus n’étant pas une “personne”, ce dernier ne peut pas être considéré comme “victime” d’un homicide involontaire au sens de la loi pénale. Toutefois, si sur le plan pénal, la jurisprudence de la Cour de cassation rend difficile la caractérisation d’homicide involontaire, il n’en demeure pas moins qu’un préjudice peut être reconnu sur le plan civil. À cet égard, il semblerait intéressant de retenir les préjudices physiques et moraux subis par la mère, incluant “les souffrances morales endurées afférentes à la perte du bébé “.

La persistance de vifs débats relatifs au statut du foetus

L’accident ayant provoqué plusieurs blessés ainsi que la perte de l’enfant à naître a fait resurgir les débats relatifs au statut juridique du foetus. Au coeur de l’actualité ces derniers mois, notamment depuis la proposition d’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution, ce sujet a fait l’objet de vives réactions.

Sur les réseaux sociaux, de multiples internautes sollicitaient alors le renforcement de la protection du foetus dans la loi. En effet, certains préconisent de conférer la personnalité juridique au foetus, et ce à compter des 14 semaines du droit à l’IVG, en vue d’ouvrir plus largement les cas d’homicides involontaires en cas d’accident de la route causant le décès de l’enfant à naitre. Cette idée repose ainsi sur la prise en compte du préjudice moral et physique subi par la mère.

Toutefois, cette proposition demeure contestable. Accorder au foetus le statut de “personne”, emportant l’acquisition de la personnalité juridique, serait “contre-productif” selon l’expression du juriste Eddy Accarion. Ce dernier énonce alors qu’ “il serait inutile de qualifier de personne juridique un être qui n’est pas encore né, qui n’a aucune autonomie vis-à-vis de sa mère, qui n’a pas de volonté propre, et qui ne saurait avoir de droits ou de biens qui lui sont propres”.

De plus, reconnaître le statut de “personne” au foetus emporterait d‘importants problèmes juridiques et moraux. Le juriste Eddy Accarion avance à cet égard “imaginez une mère qui chute dans les escaliers et fait mourir l’enfant qu’elle porte. Si on dit que l’article 221-6 du Code pénal vise à reconnaitre comme une personne juridique l’enfant à naitre, voire l’enfant mort-né, alors cela pousserait à poursuivre pénalement la mère”.

Enfin, le juriste considère que des solutions pertinentes, autres que la reconnaissance du statut de “personne juridique”, pourraient renforcer la protection juridique du foetus dans le cas d’accident de la route. L’une d’elles consisterait par exemple à étendre dans la loi en matière d’homicide involontaire la circonstance aggravante, reconnue uniquement en matière d’homicide volontaire, lorsqu’une femme enceinte perd son foetus dans ce type d’accident. Cette circonstance permettrait ainsi de prendre davantage en considération les préjudices physiques et moraux subis par la mère.