La déclaration de créance est la contrepartie du gel du passif s'appliquant à certaines créances dans le cadre de la procédure collective (sauvegarde et redressement judiciaire notamment). Elle est nécessaire si le créancier entend participer aux répartitions par la...
Depuis quelques années, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’attache intensément à sanctionner les violations du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de protection des données personnelles. En effet, les...
Être titulaire d’un droit ne suffit pas à en obtenir sa reconnaissance par le juge, il faut encore en rapporter la preuve. C’est ce qui ressort de l’article 1353 du Code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"....
L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...
Le 2 septembre 2022, la commission irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission), l'équivalent de la CNIL française, a condamné la plateforme Instagram au paiement d'une amende record de 405 millions d'euros pour violation des règles du RGPD...
L’abus de confiance est un délit que l’on classe parmi les pans du droit pénal des affaires. Très utilisé dans le langage courant, il semble pourtant difficile de caractériser et cerner ce qu’est réellement ce délit et à quel moment le dissocier d’autres délits...
Le 1er septembre 2022, Deliveroo France a été condamnée à verser une amende record pour la plateforme. Il convient alors de revenir sur cette affaire en s'intéressant au délit de travail dissimulé (I) pour ensuite analyser l'arrêt rendu par le tribunal de paris, qui a...
Si traditionnellement les Etats-Unis sont caractérisés par une "mass incarceration" avec plus de 25% des prisonniers dans le monde, la surpopulation carcérale en France soulève également des problématiques urgentes. En dépit de la prometteuse condamnation de la France...
Si la Cour suprême des Etats-Unis a, le 24 juin 2022, révoqué le droit à l'avortement de la Constitution laissant alors chaque Etat libre d'en déterminer son admission ou non, le droit à l'avortement en France semble quant à lui bien acquis depuis la loi Veil du 17...
De nombreux domaines sont soumis à une réglementation stricte en matière d’assurance, à tel point que l’absence d’assurance constitue un délit répréhensible par la loi. On parle alors de défaut d’assurance. Deux types d’assurances sont particulièrement obligatoires,...
Le monde du métavers est loin d'être un long fleuve tranquille et les rives des cyberattaques sont dangereuses. Durant les mois derniers, les utilisateurs de la plateforme d'achats et de vente de NFTs OpenSea virent leurs actifs numériques volés par des hackeurs...
La crise russo-Ukrainienne a récemment plongé le monde dans l’incertitude et dans la division. Un nombre important d’États occidentaux demandent en guise de sanction économique l'exclusion de certaines banques russes du réseau de transactions interbancaire...