Le droit des suretés est un droit à part entière. Il se présente davantage comme un complément aux autres branches du droit. Il incarne l’efficacité et permet d’être payé. Le droit des sûretés résulte de l’appréhension d’un non-respect des obligations dans les relations entre parties à un contrat. Afin d’apprécier l’importance du droit des sûretés, il convient de parcourir sa définition, ses sources et les différents types de sûretés qu’il existe en droit français. Nous faisons le point dans cet article.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
Le droit des sûretés est l’ensemble des règles qui organisent les garanties de paiement des créances à terme. Une sûreté peut être définie comme une garantie accordée à un créancier, lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La garantie consiste alors en l’affectation d’un bien (sûretés réelles) ou en l’apport de garantie par un tiers. Généralement, la garantie suit la créance et peut être transmise ou s’éteindre avec elle.
En droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial ou encore droit des contrats), la confiance entre les parties est fondamentale. L’article 1134 du Code civil prescrit d’ailleurs la bonne foi dans l’exécution des obligations contractuelles. Le droit des sûretés fait exception à cette règle. En effet, cette branche du droit n’existe que parce qu’il n’existe pas toujours de confiance entre les parties à un contrat. Le droit des sûretés est donc un droit de la méfiance, de l’anticipation, ou à la rigueur, un droit de la prudence (Professeur Piedelièvre).
À travers les mécanismes prévus par le droit des sûretés (cautionnement, nantissement, hypothèque, etc.), un créancier peut assurer l’efficacité de son paiement, partant du postulat selon lequel toute obligation est porteuse de risque.
Un débiteur est toujours potentiellement défaillant. Le droit des sûretés est donc une discipline qui anticipe le défaut de paiement d’un débiteur, permettant au créancier de rentrer en possession de sa créance.
Quelles sont les sources du droit des sûretés ?
En France, les sources du droit des sûretés se trouvent aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire. La principale source du droit des sûretés en droit interne est d’origine législative et contenu dans le Code civil. Ce dernier comporte d’importantes dispositions relatives aux sûretés, notamment à son Livre IV, articles 2284 à 2488-12.
En 2006, le droit des sûretés a profondément été modifié par la réforme introduite par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Le droit des sûretés trouve également ses sources dans les dispositions du Code de commerce et du Code rural.
La jurisprudence a également joué un rôle important. À travers les problèmes de régimes juridiques, de protection du débiteur ou du garant, le juge a contribué à la construction du droit des sûretés en France.
Au niveau communautaire, les directives de l’Union européenne imposant des obligations en matière de garantie financière constituent des sources supranationales du droit des sûretés.
Au niveau européen, se développe un certain nombre de projets d’harmonisation des droits des sûretés des États membres, le but étant de faciliter les paiements internationaux.
Par ailleurs, il est important d’observer que, à la différence de la France qui considère le droit des sûretés comme un droit à part entière, il en est autrement dans d’autres pays.
En Angleterre, par exemple, le droit des sûretés n’est pas autonome. Il est étudié dans le cadre du droit des contrats ou du droit des biens, dont il est considéré comme faisant partie intégrante.
Quels sont les différents types de sûretés ?
Le droit des sûretés conçoit deux grandes catégories de sûretés, à savoir : les sûretés personnelles et les sûretés réelles.
Les sûretés personnelles
On parle de garantie personnelle, lorsqu’un tiers se porte garant de la dette d’un débiteur.
Le Code civil distingue 3 types de sûretés personnelles, citées ci-dessous.
- Le cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers (caution) s’engage à payer la dette d’un débiteur, si ce dernier s’avère défaillant.
- La garantie autonome
Issue de la réforme du droit des sûretés de 2006, la garantie autonome est une garantie qui consiste en le paiement à première demande par le garant d’une somme, en considérant une obligation tierce restée autonome.
- La lettre d’intention
La lettre d’intention est définie à l’article 2223 du Code civil comme un « engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. ».
Les sûretés réelles
On parle de sûreté réelle lorsque la dette du débiteur est garantie par un bien d’une valeur au moins égale à ladite dette.
La sûreté réelle se caractérise par la dépossession ou non, du bien mobilier ou immobilier, objet de la garantie. Les sûretés réelles sont reparties en deux sous-catégories.
- Les sûretés réelles mobilières
Lorsqu’elle opère dépossession du bien objet de la garantie, on parle de « gage ». S’il n’y a pas de dépossession, la sûreté prend le nom de « nantissement ».
- Les sûretés réelles immobilières
Dans cette sous-catégorie de sûretés, on compte :
- L’hypothèque qui est un droit réel sur les immeubles affectées à l’acquittement d’une obligation.
- Le privilège qui est un droit de préférence dont bénéficie le titulaire d’une créance, lorsqu’il est concurrence avec d’autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun.
- Le gage immobilier ou antichrèse, qui est un contrat par lequel met en gage un immeuble plus appartenant au créancier afin de garantir l’exécution de son obligation.