Dans le dédale des conséquences juridiques du divorce, la solidarité fiscale entre ex-conjoints reste un sujet méconnu, mais lourd de conséquences. Cet article explore les ramifications de cette solidarité, souvent vécue comme un vice caché par les personnes divorcées, en particulier les femmes. Nous mettrons en lumière les récentes évolutions législatives visant à protéger les ex-conjointes des dettes fiscales contractées par leurs anciens partenaires. Grâce à l’adoption d’une proposition de loi du MoDem le 18 janvier 2024, un nouveau chapitre s’ouvre pour les victimes de cette disposition, offrant espoir et justice. Cet article entend décrypter ces changements et leur impact potentiel sur la vie des personnes concernées.
Les vices cachés du divorce : une solidarité fiscale inconnue
“Pour le meilleur et pour le pire”, une expression familière qui évoque les hauts et les bas de la vie conjugale. Cependant, en abordant la solidarité fiscale, on peut la comparer aux soldes annuels. Souvent, mesdames, la découverte d’une magnifique paire de chaussures n’est malheureusement pas soldée, mais simplement égarée au mauvais rayon. Ce manque d’information devient alors une contrariété à la caisse, laissant votre porte-monnaie être le plus lésé dans cette situation.
Dans le contexte du divorce, la solidarité fiscale peut être assimilée à cette paire de chaussures mal rangée pendant les soldes. Nous n’étions pas préparés à payer davantage. Les mariages peuvent être idéalisés, mais il est crucial de rester vigilant, en commençant par le contrat de mariage. Dans une union de communauté universelle, où tout est partagé, cela engendre également une imposition commune. Les femmes, souvent mal informées, ne réalisent pas qu’après le divorce, elles demeurent codébitrices de leur ex-conjoint. Ainsi, le fisc peut exiger un paiement intégral en cas de dette de l’un des ex-conjoints, même si leurs déclarations fiscales sont désormais séparées.
Une protection accrue pour les ex-femmes suite à une réforme législative
Bien des ex-conjointes se retrouvent endettées à la suite d’une dette contractée par leur ex-mari. Une lueur d’espoir a émergé le 18 janvier 2024 avec l’adoption unanime par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi du MoDem. Cette loi vise à rectifier l’injustice subie par les ex-conjointes en raison des actions de leurs anciens partenaires.
Bien que les impôts ne soient pas particulièrement romantiques, il est crucial de comprendre l’impact de la solidarité fiscale mentionnée à l’article 1691 bis du CGI. Même après un divorce ou une rupture de PACS, les ex-conjoints demeurent solidaires de la dette fiscale contractée pendant l’union. Si l’un des conjoints ne paie pas sa dette, l’autre est tenu comme co-responsable.
Grâce à la nouvelle loi adoptée le 18 janvier 2024, les ex-conjointes peuvent entrevoir un espoir pour échapper à ce calvaire. Cette loi les exempte de responsabilité financière si elles prouvent qu’elles n’ont pas bénéficié des revenus de la dette contractée pendant l’union commune.
Avant cette loi, les ex-conjointes devaient être incapables de rembourser la dette dans les 10 années, limitant considérablement leurs chances de se décharger de cette obligation. Le Parlement a, en 2022, réduit cette limite à 3 ans pour faciliter les demandes de décharge de dette.
Cependant, la proposition de loi MoDem va encore plus loin. En utilisant la notion de “tiers” selon l’article L247 du Livre des procédures fiscales, elle offre plusieurs critères permettant de qualifier une personne de “tiers” et ainsi l’exonérer du remboursement de la dette de son ex-conjoint. Ces critères incluent le divorce officiel, la rupture officielle du PACS, l’abandon du domicile par l’ex-conjoint, et la cessation de vie commune.
Ainsi, une fois ces critères établis, l’ex-conjointe est considérée comme un tiers à la dette et peut être déchargée de tout remboursement. La proposition de loi MoDem apporte une lueur d’espoir aux femmes victimes des agissements de leurs ex-conjoints, offrant une possibilité de soulagement financier inédit
