Le législateur français définit comme seniors vulnérables les personnes pouvant être la cible ou la victime d’abus en raison même de leur « état d’ignorance » ou de « situation de faiblesse “. La protection juridique des personnes vulnérables, notamment des parents en situation de fragilité mentale, physique ou liée à l’âge avancé occupe une place importante en droit civil. En France, plus de 700.000 personnes sont placées sous un régime de protection.
Parmi les mesures de protection juridique offertes par le droit français, il en existe trois judiciaires qui permettent de protéger un proche : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le juge adaptera le choix de la mesure de protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne concernée.
La sauvegarde de justice n’étant qu’une mesure provisoire, nous étudierons ici que le fonctionnement et les implications juridiques des mesures de curatelle et tutelle en mettant en lumière leur application à un parent vulnérable.
Les différences entre ces deux mesures résident principalement dans leur impact sur la capacité d’exercice par un majeur protégé de ses droits.
I. Le choix de la curatelle pour un parent vulnérable
Pour protéger un proche, la curatelle est une mesure de protection légale intermédiaire entre la sauvegarde de justice de courte durée et la tutelle.
En effet, elle protège dans le temps et avec souplesse un majeur ayant le besoin d’être assisté ou conseillé sur certains actes de la vie civile.
Une demande de curatelle peut être faite par la personne elle-même, ses proches ou le procureur de la république.
Le juge ne pourra prononcer une telle mesure que si au regard d’un certificat médical circonstancié, l’altération des facultés personnelles de la personne est établie. En effet, cette condition est une application du principe de nécessité prévu l’article 428 du Code civil.
Le juge auditionnera ensuite la personne avec ou sans avocat et pourra nommer un ou plusieurs curateurs, généralement des membres de la famille.
Le curateur intervient principalement sur des domaines spécifiques, tels que la gestion financière ou la prise de décisions médicales.
La curatelle se distingue de la tutelle par son degré de restriction. Dans le cadre d’une curatelle, la personne vulnérable conserve certaines capacités de décision. Le juge peut alors se prononcer en faveur d’une curatelle aménagée ou allégée.
Trois possibilités sont offertes :
- La curatelle simple : la personne peut accomplir tous les actes courants comme la gestion de ses comptes, le paiement de ses charges, mais elle devra être assistée pour les actes engageant son patrimoine (la vente d’un bien par exemple).
- La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne protégée à la capacité de faire seule ou avec l’assistance de son curateur
- La curatelle renforcée : le curateur règle les charges et les dépenses grâce à un compte ouvert au nom de la personne sur lequel sont versés ses revenus.
Une mise sous curatelle ne peut pas durer plus de 5 ans renouvelables.
La procédure est identique pour la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. Cependant, la tutelle englobe une protection plus complète.
II. Le choix de la tutelle pour un parent vulnérable
La tutelle s’applique à une personne présentant une pathologie ou un handicap confirmé durable. Elle aura donc besoin d’être représentée de manière continue et pour tous les actes de la vie civile a l’exception des actes personnels.
Comme pour la curatelle, la tutelle peut être demandée par la personne elle-même, ses proches ou le procureur de la République. Par ailleurs, un certificat médical doit faire état de l’altération mentale du protégé.
La tutelle suppose qu’une autre mesure moins contraignante telle que la sauvegarde de justice ou la curatelle ne puisse être prise.
Une mise sous tutelle n’excède pas 5 ans, mais peut être renouvelée, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs qui pourront administrer les biens de la personne sous le contrôle du juge des tutelles.
Bien que plus restrictive, la tutelle garantit une prise en charge complète des décisions et des actions de la personne vulnérable par le tuteur. Le juge peut également décider d’aménager la tutelle et ainsi, donner la possibilité au majeur protégé d’accomplir seul certains actes ou avec l’assistance du tuteur.
III. Les avantages de ces mesures de protection
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise à assurer à chaque citoyen le droit d’être protégé en cas de difficulté à gérer ses intérêts seuls.
Ainsi, cette loi permet le renforcement de la protection de la personne vulnérable et de ses biens.
Pour un parent vulnérable en perte d’autonomie, le choix de la tutelle ou la curatelle offre plusieurs avantages.
Tout d’abord, ces mesures assurent une supervision constante du parent vulnérable garantissant ainsi que les besoins primaires tels que le logement et les soins médicaux soient satisfaits.
De plus, elles protègent le parent contre d’éventuelles manipulations financières et abus. Par exemple, dans l’hypothèse où les comptes en banque de la personne vulnérable semblent être manipulés, il est possible de déposer une requête de demande d’ouverture d’une mesure de protection. Le juge dressera ensuite un état des lieux permettant de mettre en lumière les éventuelles irrégularités. C’est à cette occasion que le magistrat décidera si la mise en place d’une mesure de protection est nécessaire ou non.
Conclusion
Opter pour l’une de ces mesures n’est pas une décision à prendre à la légère, il faut être capable d’évaluer les besoins de la personne et de choisir la solution la plus adaptée à sa situation. Il est essentiel de veiller à ce que ces mesures soient appliquées dans le respect des principes juridiques et éthiques sous-jacents.
