Vous êtes propriétaire d’un fond (bien immobilier) et votre voisin ou un tiers a construit un ouvrage dessus. Comment régler cette situation ? Devenez-vous automatiquement acquéreur de l’ouvrage ? Devez-vous indemniser le tiers constructeur ? Quels sont...
L’autorité parentale est consacrée au chapitre 1er du titre IV du livre 1er du Code civil. L’article 371-1 dispose que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. ». Outre sa définition, le...
Le divorce des époux marque la fin du mariage. Lorsqu’il est prononcé, le divorce entraine des conséquences dans les rapports entre époux. Il ne se limite pas à une simple séparation de corps ou une cessation de la vie conjugale des époux. Le divorce entraine...
L’article 214 du Code civil énonce que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y...
Le mariage n’a de valeur que si les deux époux y consentent régulièrement, c’est-à-dire s’ils sont pleinement d’accord pour s’unir en se prenant pour époux. C’est cette réalité sociale que le législateur a codifiée à l’article 146 du Code civil. Il dispose « Il n'y a...
Vous venez d’avoir une naissance dans la famille et devez donner un nom au nouveau-né ? Le nom est le principal critère d’identification qui permet de nous distinguer les uns des autres. Sachez qu’en matière d’attribution de nom, vous devez respecter certaines...
En droit français, une convention est un accord de volontés par lequel vous vous engagez à donner, à faire ou à ne pas faire. Les récentes évolutions sociales vous autorisent à déterminer librement le contenu de vos conventions. Mais le législateur pose une limite à...
Le rôle du juge est de trancher les litiges en fonction de la loi, œuvre du législateur. Le législateur est investi du pouvoir de légiférer, de créer la loi. Ces deux institutions sont distinctes l’une de l’autre en vertu du principe de séparation des pouvoirs. C’est...
La justice est l’un des fondements de l’Etat de droit. Toute personne devrait pouvoir trouver justice auprès des juridictions étatiques. Le législateur, conscient de ce besoin impérieux de justice a contraint le juge à se prononcer sur tout litige soumis à son...
Lorsqu’une nouvelle loi est votée, elle abroge automatiquement l’ancienne loi régissant la même matière et portant des dispositions contraires. C’est la règle de l’application de la nouvelle loi. Mais la nouvelle loi est-elle toujours d’application automatique ?...