Quelles sont les sources internationales et européennes du droit des contrats ?

17 août 2023

L'avocat droit international

Beaucoup de personnes connaissent le contrat, car celui- ci est nécessaire à tout individu pour pouvoir avancer dans la vie. C’est ce qu’affirme Christophe Jamin lorsqu’il exprime que “ tout est contrat”. En effet, que cela soit pour sa voiture via les assurances ou que cela soit pour gagner sa vie via les contrats de travail, chaque citoyen devra passer par ce procédé juridique. Cependant, beaucoup oublient que le contrat n’est pas 100% français, mais qu’il peut provenir de l’international et notamment de l’Europe.

L’enjeu des sources européennes en droit des contrats

Force est de constater que l’Union Européenne a du mal à s’harmoniser au sujet du droit des contrats. Aujourd’hui en France, il n’est pas question de droit des contrats européens, mais bien de droit des contrats français. Cependant, depuis l’entrée de la France dans l’Union européenne, celui-ci subit tout de même une influence de sources extérieures aux sources françaises

Le droit dérivé de l’Union européenne

L’influence des sources européennes se fait de plus en plus présente. Elle prend l’appellation de droit dérivé.

Le droit dérivé est un ensemble de droit décrété par les institutions de l’Union européenne, sur la base des traités adoptés par ses Etats membres.

Cependant, l’Union n’arrive pas à véritablement harmoniser le droit des contrats européens ; et cela pour deux grandes raisons :

  • Un problème d’ordre culturel ;
  • Un problème d’ordre politique.

Le problème culturel vient des euro-sceptiques, qui sont formellement contre l’Europe et qui craignent une union trop forte. C’est le cas pour de nombreux pays qui sont dans l’Union, qui ont montré leurs volontés de partir, mais qui sont restés grâce au soutien financier de l’Europe. 

Ensuite, il existe un problème politique au sein de l’Union européenne. En effet, il n’y a pas une ligne directrice commune, mais plutôt des courants de pensées politiques profondément différents. On retrouve ainsi des pays plutôt d’orientation d’extrême droite comme l’Italie avec Giorgia Meloni face à des pays plutôt centriste comme la France.

Néanmoins, il est possible de retrouver des harmonisations dans certains secteurs comme en droit de la consommation. Cette harmonisation est appelée “approche verticale de l’Union européenne” ; une approche par matière et par sujet, mais qui n’est pas obligatoire pour les pays. 

Or, ce manque d’harmonisation en droit des contrats peut poser des problèmes en notamment en terme de définition des notions. Ce fut le cas même en droit de la consommation ou la notion de consommateur, d’après la directive relative au contrat négocié en dehors des établissements commerciaux, était toute personne physique qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Alors que la directive sur les clauses abusives, définit le consommateur comme celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Suite à cela le législateur a dû créer un livre vert le 7 février 2007 visant à parvenir à une harmonisation totale des notions

La position de la cour européenne des droits de l’homme

Malgré la difficulté d’harmoniser les contrats, l’Europe a réussi à utiliser un outil pour imposer certaines de ses volontés. Cet outil, c’est la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme). Cette cour à pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire. 

Elle a un contrôle supranational, c’est-à-dire que les jugements rendus par la cour sont obligatoires. Ainsi, la France doit obligatoirement se plier aux arrêts de la Cour et peut-être punie si elle ne les respectent pas. À titre d’exemple, la cour européenne des droits de l’homme a puni la France, le 9 septembre 2021, pour avoir mis quinze mois à envoyer à un homme le jugement intégral de sa condamnation. 

Ainsi, lorsqu’il n’y a pas d’intervention législative, l’impact de la convention sur le droit des contrats français est limité aux seules condamnations de la CEDH. 

L’influence des sources internationales

La lex mercatoria

La lex mercatoria ( “sous la plume d’un juriste”) est un ensemble de règles issues du commerce international. Ces règles sont imprécises, mais elles reprennent les grands principes contractuels comme la force obligatoire du contrat, ou encore la bonne foi. Elle existe depuis un long moment, car elle était déjà utilisée par les marchands durant l’Europe médiévale.

Ces règles ne sont pas obligatoires, elles existent, mais c’est aux parties de choisir si elles veulent les utiliser. C’est ce qui fut exprimé dans un arrêt du 22 octobre 1991. De plus, la particularité de la lex mercatoria est qu’elle n’est pas étatique, c’est-à-dire qu’elle ne vient pas de l’État contrairement aux autres règles, mais d’un mélange de coutumes. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas reconnue lorsque les parties l’acceptent, au contraire.

La convention de Vienne

La convention de Vienne sur le droit des traités, a été signée en 1969. Elle codifie les traités et les relations internationales entre les Etats. Cette convention s’applique aux contrats de vente qui impliquent un transfert de propriété  entre des personnes venant de différents pays.                                

Dans cette convention, on retrouve de nombreuses notions faisant référence au contrat comme le “ Pacta sunt servanda qui signifie que les conventions doivent être respectées, que les parties sont liées au contrat et aux obligations venant d’être conclues. Principe repris par la suite par le législateur français à l’article 1103 du Code civil français → « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cependant, l’utilisation de cette convention n’est pas obligatoire, c’est aux parties de choisir d’utiliser ou d’écarter celle-ci. Néanmoins, s’ils décident de l’utiliser, il faut répondre aux obligations émanant de celle-ci.

Les principes uni droits

L’institut appelé “institut international pour l’unification du droit privé” a créé un recueil international de principes relatifs au droit des contrats. Elle couvre un domaine plus grand que celui de la vente internationale, ce qui permet aux personnes ayant un vide juridique (absence de lois et règles) dans leurs domaines, de se référer à ses principes. Néanmoins, comme il est indiqué dans le préambule, ces règles s’appliquent uniquement “lorsque les parties acceptent d’y soumettre leur contrat”.

Ainsi, les principes uni droits ne sont pas normatifs ou obligatoires, mais ils doivent être respectées si les parties ont choisi d’y soumettre leur contrat.

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