Article 270 du Code civil – La prestation compensatoire (fonctionnement, calcul et révision)

9 mai 2023

Article 270 du Code civil - La prestation compensatoire

Au même titre que la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire fait partie des questions débattues dans le cadre d’un divorce. Elle est prévue dans le Code civil aux articles 270 et suivants. Comprendre la prestation compensatoire revient à s’interroger sur sa définition et son rôle. Par ailleurs, comment est-elle calculée et versée ? Lequel des époux peut prétendre à une prestation compensatoire ? Dès lors qu’elle est fixée, peut-elle encore être révisée ? Autant de questions et davantage nous permettrons dans cet article de mieux comprendre la prestation compensatoire.

Prestation compensatoire : définition et rôle

L’article 270(2) du Code civil dispose « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ». La prestation compensatoire poursuit donc une finalité précise. Mais tout d’abord comment la définit-on ?

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est en quelque sorte une indemnité à laquelle peut prétendre l’un des époux dans le cadre d’une rupture du mariage. Elle peut être demandée aussi bien lors d’un divorce judiciaire (divorce contentieux), auquel cas elle est fixée par le juge ; ou lors d’un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), elle est alors fixée de commun accord entre les époux et homologuée par le juge.

Pourquoi décide-t-on d’accorder une prestation compensatoire ?

L’alinéa 1er de l’article 270 du Code civil dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. ». En d’autres termes, la communauté de vie qui impliquait jusqu’ici alors un soutien mutuel (matériel et financier) entre les époux est rompue par l’effet du divorce. Une telle situation peut entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des anciens époux. C’est donc dans le but de rétablir un minimum d’équilibre financier entre les ex-époux, que le législateur a ordonné, lorsque les conditions sont réunies, le versement d’une « prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ».

L’allocation et le montant de la prestation sont décidés ou entérinés par le juge. Ce dernier peut également décider d’une non-allocation de la prestation ? C’est généralement le cas lorsque les conditions de son attribution ne sont pas réunies comme le rappelle l’alinéa 3 de l’article up cit : « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».

Calcul et paiement de la prestation compensatoire

La détermination du montant de la prestation et son mode de versement sont prévus par l’article 271 du Code civil.

Comment calcul-t-on la prestation compensatoire ?

Pour fixer le montant de la prestation, le juge aux affaires familiales (JAF) se sert des besoins de l’époux dont les ressources sont les plus faibles et des conditions de vie de l’époux dont les ressources un peu plus importantes, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. C’est ce dernier qui devra alors supporter le prix de la prestation.

L’article 271 C. civ a prévu certains déterminants à prendre en compte pour le calcul de la prestation. Il s’agit entre autres de :

  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;

Quelles sont ses formes de versements ?

Par quel moyen, l’époux créancier s’acquitte-t-il de son obligation de paiement de la prestation ? Plusieurs possibilités de versement de la prestation compensatoire peuvent alors être prévues par décision de justice ou par convention entre les parties :

  • Versement d’un capital (somme d’argent) : il peut se faire en un versement en une seule fois ou par des versements périodiques ou versements échelonnés. Sans aller au-delà du délai maximum de huit ans. L’époux créancier conserve la possibilité de solder le reste de la pension en une seule traite.
  • L’attribution d’un bien : à défaut de pouvoir être fait par un versement en capital, le paiement de la prestation peut consister en l’attribution d’un bien immobilier ou mobilier, dont la valeur est au moins égale à celle de la prestation compensatoire. Le bien peut alors être attribué en pleine propriété, en usufruit ou consister en un droit d’usage ou d’habitation.
  • Versement sous forme de rente : il peut alors s’agir soit d’une rente viagère, auquel cas le versement se poursuit jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire ; soit d’une rente à durée déterminée qui pourra prendre fin par la survenance d’un évènement prévu à l’avance (comme le déport en retraite de l’époux débiteur).

Lorsque la prestation n’est pas payée par l’époux débiteur, l’ex-conjoint créancier peut s’adresser à un huissier de justice ou commissaire de justice pour le recouvrement des sommes dues. Ce dernier dispose pour agir, de plusieurs moyens comme les saisies, la Caf, le Trésor Public. L’ex-époux créancier peut également intenter une action en justice auprès du JAF pour non-paiement de la prestation compensatoire.

Révision de la prestation compensatoire

Les conditions sur la base desquelles avait été arrêté le montant de la prestation compensatoire peuvent avoir changé. Les parties peuvent alors procéder par convention modificative du montant jusqu’ici alors payé. A défaut de cet accord, c’est au juge qu’il revient de fixer les nouvelles modalités de paiement de la prestation.

Dans ce cadre, l’ex-époux créancier ne peut demander de modification portant sur le montant de la prestation ou la forme de versement du capital.

L’ex-époux-débiteur peut par contre demander la révision du montant des échelons, mais pas de la prestation compensatoire en général.

Bon à savoir, la pension devient exigible à partir du moment où devient définitif le divorce, c’est-à-dire lorsque la décision de justice prononçant le divorce n’est plus susceptible de recours (appel ou pourvoi en cassation). L’exigibilité peut aussi être acquise par un acte d’acquiescement de la décision de divorce ou par signature de la convention lors d’un divorce par consentement mutuel.

En cas de décès de l’ex-époux, le paiement de la prestation est transmis à ses héritiers.

Les parties doivent alors être accompagnées de leurs avocats respectifs.

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