Le notaire est un officier ministériel chargé d’authentifier des actes. Il accompagne ses clients tout au long de leur vie et ce lors des moments les plus importants. Afin d’effectuer ces actes, il requiert en amont le consentement de ses clients. Ce consentement peut...
Avec la venue du traité de Rome de 1957, la France doit appliquer le droit de l'Union Européenne. Ce faisant, un risque de conflit de normes est né entre le droit national français et le droit communautaire. Le juge administratif, étant conduit à appliquer et...
Récemment, plusieurs ex-eurodéputés ont été condamnés pour détournement de fonds publics dans les affaires des assistants parlementaires européens condamnés. Les peines allant 10 à 18 mois de prison avec sursis, 2 ans d’inégibilités avec sursis et des amendes allant...
Assurément, la digitalisation a révolutionné la vie quotidienne en déléguant les tâches de routine à une pléthore d'applications numériques. Pendant ce temps, le consommateur en ligne demeure au cœur des modèles commerciaux modernes. Cette nouvelle réalité pose des...
Parmi les impôts et taxes auxquels l’entreprise peut être soumise dans son activité, il y a la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur les prestations ou ventes de produits de l’entreprise. Cette taxe est un impôt indirect qui est payé par les...
On sait tous que l’étape de la déclaration d'impôt est une étape compliquée pour beaucoup. Chaque erreur peut fausser la déclaration et beaucoup de personnes se posent diverses questions. L’un des questionnements repose sur la composition du foyer fiscal...
Depuis le début du conflit en Ukraine, la France a donné l’équivalent de 3 milliards d’Euros d’aide au pays qui a subi l’offensive Russe. Parmi ces 3 milliards, 1.7 milliards consistent en l’approvisionnement et la cession d’armes et de munitions. De même en Israël,...
Les attaques terroristes menées par le groupe terroriste Hamas en Israël ont fait la une de nombreux journaux du monde entier le 07 octobre dernier, jour du lancer de l'offensive du groupe jihadiste. Dans le giron de ce conflit, des milliers de vidéos et de photos du...
L’immobilier est l’un des secteurs qui offrent le plus de variétés d’emplois. Aussi, de nombreux corps de métiers se côtoient dans l’immobilier. Une transaction immobilière peut réunir plusieurs professionnels de l’immobilier. Mais tous n’ont pas le même rôle (ni le...
Le congé maternité est un temps de repos à l’égard de son activité professionnelle, dont bénéficie une femme enceinte, à l’occasion d’une naissance d’un enfant ou d’une adoption. Introduit dans le Code du travail en 1971, le congé maternité se manifeste par la...
Dans le bail commercial, certaines charges incombent au bailleur et d’autres au locataire. La répartition des charges entre les deux a longtemps été du domaine de la négociation. Le législateur a clarifié cette situation à l’article R. 145-35 du Code de commerce en...
Si vous êtes dirigeant d'entreprise et qu'elle est sous le coup d'une procédure collective, vous pourriez être personnellement condamné par un tribunal à supporter ce qui manque à l'entreprise dans certaines situations selon l'article L.651-2 du Code de commerce. Quel...