La vente d’armes en droit international

5 février 2024

La vente d'armes en droit international 

Depuis le début du conflit en Ukraine, la France a donné l’équivalent de 3 milliards d’Euros d’aide au pays qui a subi l’offensive Russe. Parmi ces 3 milliards, 1.7 milliards consistent en l’approvisionnement et la cession d’armes et de munitions. De même en Israël, les États-Unis fournissent à peu près 3.8 milliards d’aide militaire à l’Etat Hébreu. Ce dernier a acheté 50 avions de chasse F-35 dernièrement.

Les ventes d’armes dans le monde n’ont pas attendu les conflits pour apparaitre, ces échanges d’équipements militaires existent depuis longtemps et sont un marché qui pèse très lourd. Marché qui a tout de même subi une envolée avec le conflit Ukrainien. De 2018 à 2022, les Etats Unis représentent 40% de l’exportation mondiale d’armes suivis par la Russie 16% et la France 11%.  Les plus gros clients de la France sont l’Inde, le Qatar ou enfin l’Egypte. En général, ceux qui achètent le plus d’armes sont les pays du Moyen-Orient, des pays qui sont souvent en conflit ou au bord du conflit (Inde-Bengladesh). L’Ukraine, elle, devient le troisième importateur d’armes depuis le conflit représentant 8.3% du total des importations derrière le Qatar (8.9%) et l’Inde (10.45%).

Il est alors facile de remarquer que l’importation d’armes reste un marché important pour les relations géopolitiques mais aussi très lucratif. Tellement lucratif que pour veiller à sa bonne conduite il a été nécessaire de poser des règles internationales (A) Des règles qui sont appliquées par un traité qui  se voit surtout appliquer dans les pays de l’Union Européenne (B).

A- Le Traité sur le commerce des armes

Le traité sur le commerce des armes (TCA) est un traité entré en vigueur le 24 décembre 2014 à l’ONU. Ce traité comporte 26 articles. Le 1er article indique les buts de ce traité qui est de réglementer le commerce international d’armes classiques pour ainsi éliminer le commerce d’armes illicite afin de contribuer à la paix, réduire les souffrances humaines et promouvoir coopération et transparence.

L’article 2 précise son champ d’application, sont concernés les chars et tous types de véhicules de combat terrestre, naval et aérien ainsi que les pièces d’artilleries, missiles et armes à feu en tous genres. Ici n’est pas pris en compte les armes nucléaires et de destruction massive, seul l’armement conventionnel est pris en compte.

L’article 3 et 4, eux, réglementent les armes et les pièces d’armes. Enfin, l’article 5 lui « exige » que les Etats communiquent le plus possible en tenant des listes, en communiquant en toute transparence sur leurs importations et exportations d’armes. La suite des articles demande aux Etats de respecter l’ordre international et les traités.

De ce fait, le TCA n’interdit pas la vente d’armes mais essaie de la limiter en imposant des règles. Évidemment, comme tous traités internationaux, ces règles ne sont obligatoires que pour les Etats qui ont signé et ratifié le traité. Tous les autres Etats ne sont pas concernés. De plus, ça reste un traité de droit international qui n’a pas de valeur contraignante. Sa violation ne va pas forcément entraîner de punition, l’Etat qui enfreindrait les règles en dépassant le seuil de nocivité serait exclu simplement du traité et ne subirait pas de réelles sanctions contraignantes.

À ce jour, 81 états ont ratifié le TCA sur les 130 qui ont signé. Il faut savoir que la ratification vaut une réelle approbation alors que la signature n’implique pas l’Etat au niveau juridique. La Russie, l’Ukraine et les Etats-Unis ne font pas partie des 81 ratificateurs alors que la France ainsi que d’autres pays d’Europe occidentale en font partie. De ce fait, les pays non ratificateurs ne sont pas soumis à ce traité sur les armes. On remarque alors que les deux plus gros exportateurs mondiaux ne font pas partie de ce traité. Ils ne sont donc soumis à aucune limite au niveau de l’échange d’armes surtout que ces deux pays font partie des membres permanents du conseil de sécurité de l’ONU. Ces membres permanents ont un droit de veto lors des votes durant ce Conseil. De ce fait, ils peuvent éviter les sanctions les plus graves en apposant leur veto. Ce traité semble donc insignifiant face à ces Etats puissants.

B- L ’union Européenne actrice essentielle sur le commerce des armes

L’union Européenne joue finalement le rôle du « bon élève » concernant le commerce des armes au niveau international.

De prime abord, tous les Etats membres de l’union européenne sont partis au traité. L’UE apporte une aide importante au contrôle de la vente d’armes en formant des experts locaux afin d’assurer une bonne mise en œuvre du TCA, par la création d’une base de données pour la mise en œuvre du traité et enfin assurer une bonne communication par des moyens d’information pour assurer la coopération entre Etats.

L’UE a ainsi fourni 15 millions d’euros pour aider à son adoption et à sa mise en œuvre.

Ainsi par l’action de l’UE sur le commerce des armes à l’échelle mondiale, les Etats membres cherchent à assurer la stabilité et la paix sur le sol Européen. Seulement sur ce même sol, des Etats ne font pas partie de ce traité comme la Russie.

En fin de compte à l’échelle internationale, le commerce des armes reste très peu limité. Peu d’Etats semblent vouloir se voir contraint pour échanger, acheter ou vendre des armes et munitions. Si les plus gros exportateurs ne font rien alors le commerce des armes ne va pas diminuer et même s’ils en faisaient partie ça ne changerait peut-être rien. Pour preuve, la France bien que membre du TCA reste le 3ème exportateur d’armes au monde. Il faut ensuite réfléchir sur les limites à imposer aux Etats, si le commerce des armes légales subit trop de pression alors le commerce illégal d’armes à feu qui est déjà important augmenterait plus encore. En effet, il est certes possible de limiter le commerce des armes mais pas les conflits qui demandent toujours plus d’armes et de munitions.

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