Parmi les impôts et taxes auxquels l’entreprise peut être soumise dans son activité, il y a la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur les prestations ou ventes de produits de l’entreprise. Cette taxe est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et ensuite collectée par les entreprises. Pèse alors sur l’entreprise une obligation de déclaration de la taxe à l’administration fiscale.
Cependant, il est offert aux entreprises une possibilité de récupérer cette TVA auprès de l’administration fiscale : il s’agit du crédit de TVA.
Afin d’obtenir le remboursement de cette TVA, il est nécessaire pour les entreprises d’être informées sur les modalités.
I. Crédit TVA
1 – Le droit au crédit TVA
Lorsque l’entreprise déclare la TVA qu’elle perçoit sur les ventes et prestations de services à l’administration, elle effectue le calcul suivant :
TVA à verser par l’entreprise = TVA collectée via les ventes et services – TVA déductible, payée lors des achats professionnels.
Et c’est quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée que l’entreprise peut envisager le droit à un crédit de TVA.
2 – Les choix d’utilisation d’un crédit TVA
Lorsque l’entreprise bénéficie du crédit de TVA, lui sont offertes alors deux façons de l’utiliser.
L’entreprise peut soit choisir de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, soit décider de reporter ou même d’imputer le crédit sur ses prochaines périodes d’imposition.
II. Les modalités de remboursement de la TVA
1 – Le remboursement de la TVA pour un régime réel normal d’imposition
Selon le régime d’imposition à la TVA auquel l’entreprise est soumise, les règles et la périodicité de remboursement varient.
Dans un régime réel normal d’imposition, l’entreprise qui effectue chaque mois ou trimestre sa déclaration de TVA peut demander un remboursement dès lors que son crédit est supérieur à 760 €. Dans ce cas, la demande doit être jointe à la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (Avril, Juillet et Octobre).
Quant aux entreprises qui déclarent tous les ans et dont la TVA exigible à l’année est inférieure à 15 000 euros, peuvent demander un remboursement à partir d’un montant de 150 euros de crédit. Pour ces entreprises, le dépôt de la demande doit intervenir au cours du mois de Janvier qui suit l’année civile au terme de laquelle est constaté le crédit.
2 – Le remboursement de la TVA pour un régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Dans un régime réel simplifié d’imposition, l’entreprise peut prétendre au remboursement annuel du crédit TVA dès 150 euros de crédit. La date limite de dépôt de la demande, en année civile ne peut dépasser le deuxième jour ouvré qui suit le 1er Mai. Pour un exercice décalé, c’est dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour un remboursement semestriel de la TVA, il faut un crédit de TVA minimum de 760 euros. Ici, la demande doit être déposée au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA.
