Consommation en ligne et fiscalité : Les enjeux de la taxation dans l’ère du numérique.

16 février 2024

Consommation en ligne et fiscalité : Les enjeux de la taxation dans l'ère du numérique.

Assurément, la digitalisation a révolutionné la vie quotidienne en déléguant les tâches de routine à une pléthore d’applications numériques. Pendant ce temps, le consommateur en ligne demeure au cœur des modèles commerciaux modernes.

Cette nouvelle réalité pose des défis majeurs en matière de fiscalité. Alors que de plus en plus d’achats sont effectués en ligne, les gouvernements du monde entier se retrouvent confrontés à la question cruciale de la taxation de cette économie numérique en plein essor.

Comment s’assurer que les entreprises en ligne contribuent équitablement aux recettes fiscales, tout en maintenant un environnement favorable à l’innovation et à la croissance économique ? Cette question cruciale est au cœur des débats internationaux sur la politique fiscale depuis la création du plan d’action BEPS en 2013 par l’OCDE. Au fil du temps, diverses approches ont été explorées, allant de propositions ambitieuses à des réformes partielles ou totales des droits fiscaux internationaux.

I/ L’ESSOR DE LA CONSOMMATION EN LIGNE

La consommation en ligne a connu une croissance exponentielle ces dernières années, transformant profondément l’économie mondiale. En 2020, les Français ont dépensé 112 milliards d’euros sur Internet, soit une augmentation de 8,5% par rapport à 2019, selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

L’un des principaux avantages de la consommation en ligne est la facilité d’accès aux produits et services. Les consommateurs peuvent désormais faire leurs achats à tout moment et en tout lieu, sans être limités par les horaires d’ouverture des magasins physiques. De plus, la possibilité de comparer les prix et les produits entre différents vendeurs en ligne offre aux consommateurs une plus grande transparence et un meilleur choix.

Cependant, l’essor de la consommation en ligne présente également des défis. La concurrence accrue entre les entreprises en ligne et les magasins physiques a conduit à une guerre des prix, mettant sous pression les marges des détaillants. De plus, les consommateurs sont de plus en plus exigeants en matière de service, attendent des livraisons plus rapides et sont moins fidèles aux marques.

En outre, l’essor de la consommation en ligne a entraîné des changements de comportement chez les consommateurs.

Ces derniers sont devenus plus à l’aise avec l’achat en ligne, même pour des produits de grande valeur. Ils sont également plus susceptibles de faire des recherches en ligne avant de faire un achat, même s’ils prévoient d’acheter en magasin.

À mesure que la consommation en ligne redéfinit les habitudes d’achat et les comportements des consommateurs, l’émergence de cette nouvelle ère numérique ne se limite pas seulement à son impact sur le commerce, mais pose également des défis significatifs en matière de taxation.

II/ LES DÉFIS DE LA TAXATION DANS L’ERE NUMÉRIQUE

La taxation dans l’économie numérique soulève des enjeux majeurs. En effet, la nature même de l’activité en ligne, qui transcende les frontières nationales, pose des défis considérables aux gouvernements en matière de taxation.

Premièrement, l’aspect transfrontalier des transactions en ligne rend difficile la détermination de la juridiction fiscale. Selon les principes traditionnels de la fiscalité, une entreprise est imposable dans le pays où elle a son siège social ou où elle exerce une activité physique. Or, dans le cadre de l’économie numérique, une entreprise peut générer des revenus significatifs dans un pays sans y avoir de présence physique, ce qui complique l’application de ces principes.

Deuxièmement, l’évasion fiscale est un problème majeur dans l’économie numérique. Les entreprises en ligne peuvent facilement déplacer leurs profits vers des juridictions à faible imposition, ce qui leur permet d’éviter de payer des impôts dans les pays où elles génèrent leurs revenus.

Face à ces défis, différents pays et organisations internationales ont proposé des approches pour réguler et taxer équitablement la consommation en ligne. Par exemple, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a lancé le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce projet vise à réformer les règles fiscales internationales pour s’assurer que les profits sont imposés là où l’activité économique génératrice de ces profits est réalisée.

En France, la loi de finances pour 2019 a instauré une taxe sur les services numériques (TSN), communément appelée “taxe GAFA” (Google, Amazon, Facebook, Apple). Cette taxe, qui s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros en France sur des services numériques, vise à faire contribuer ces entreprises à l’effort fiscal français. Cependant, ces initiatives sont encore en cours de discussion et de mise en œuvre, et il reste à voir comment elles seront appliquées et quel impact elles auront sur l’économie numérique.

De plus, toujours en France, la fiscalité des achats en ligne est régie par le Code général des impôts.

L’article 293 B du CGI précise que les prestations de services effectuées par voie électronique sont soumises à la TVA dans le pays du consommateur. Ainsi, les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne à des consommateurs français doivent collecter la TVA française, même si elles sont basées à l’étranger.

Par exemple, depuis le 1er janvier 2015, l’Union européenne a mis en place une réglementation appelée “Mini One Stop Shop” (MOSS), aujourd’hui “One Shop Shop” (OSS), qui oblige les entreprises qui vendent des services numériques à des consommateurs dans l’UE à collecter la TVA dans le pays du consommateur, et non dans le pays où l’entreprise est basée. Cette réglementation vise à garantir une équité fiscale et à éviter que les entreprises ne se délocalisent dans des pays où le taux de TVA est plus faible.

En outre, depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne a étendu cette réglementation à tous les biens et services vendus en ligne, et non plus seulement aux services numériques. Cela signifie que toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne à des consommateurs dans l’UE doivent désormais collecter la TVA dans le pays du consommateur.

Aux États-Unis, la situation a également évolué. Jusqu’en 2018, les États ne pouvaient pas imposer de taxes sur les ventes aux entreprises qui n’avaient pas de présence physique dans l’État. Cependant, dans l’affaire South Dakota v. Wayfair, la Cour suprême des États-Unis a jugé que les États pouvaient imposer des taxes sur les ventes aux entreprises qui vendent en ligne, même si elles n’ont pas de présence physique dans l’État. Cette décision a permis aux États d’imposer des taxes sur les ventes en ligne, garantissant ainsi une équité fiscale avec les entreprises traditionnelles.

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