Congé maternité et auto-entrepreneur

3 janvier 2024

Congé maternité et auto-entrepreneur

Le congé maternité est un temps de repos à l’égard de son activité professionnelle, dont bénéficie une femme enceinte, à l’occasion d’une naissance d’un enfant ou d’une adoption. Introduit dans le Code du travail en 1971, le congé maternité se manifeste par la suspension du contrat de travail pour les femmes salariées. Mais qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs ? Les femmes auto-entrepreneurs ou travailleuses indépendantes ont également droit au congé maternité, selon que l’auto-entreprise est son activité principale ou une activité complémentaire. Sur ce, quelles sont les spécificités du congé maternité chez les auto-entrepreneurs ? A quelles indemnités ou allocation ont-elles droit ? Et enfin quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier ?

Auto entreprise comme activité principale

Lorsqu’elle exerce en tant qu’activité professionnel principale, l’auto-entrepreneur femme enceinte a droit à deux types d’indemnisation qu’elle peut percevoir simultanément à l’occasion de son congé maternité : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternel est une compensation de la baisse d’activité due à la maternité. Elle est octroyée à concurrence de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur pendant toute la période d’indemnisation. Cette allocation est versée en deux fois, avant l’accouchement (au septième mois de grossesse), et le reste après l’accouchement.

En cas d’adoption ou d’accouchement au septième mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois.

Pour bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel la femme enceinte auto-entrepreneur doit transmettre à l’organisme social dont elle dépend pour son assurance maladie les formulaires suivants :

  • La feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le premier versement.
  • Le certificat d’accouchement pour obtenir le second versement.

Le montant de l’allocation dépend du revenu annuel moyen :

  • Si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 113 €, l’entrepreneur reçoit en cas de naissance 366 €, et en cas d’adoption 183 €.
  • S’il est supérieur à 4 113 €, en cas de naissance, elle reçoit 3 666 €, et en cas d’adoption, elle reçoit 1 833 €.

Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est cumulable avec l’allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est octroyée à condition de cessation d’activité pendant une durée minimum de 56 jours consécutifs, soit 8 semaines, dont 14 jours minimum avant la date d’accouchement présumée.

Il est possible de bénéficier de prestations supplémentaires en cas de grossesse difficile ou pathologique, ou de bébé prématuré.

Les conditions pour bénéficier de l’indemnité journalière sont la transmission à l’organe dont dépend l’auto-entrepreneur pour son assurance maladie, des documents suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur, attestant son intention d’arrêter totalement son activité indépendante.
  • Un certificat d’arrêt de travail pendant au moins 56 jours dont 14 jours minimum avent la date présumée d’accouchement.

Ces formulaires sont contenus dans votre carnet maternité. À partir du 3ème mois de grossesse, l’auto-entrepreneur doit envoyer son certificat de grossesse à l’organe dont elle dépend. Elle bénéficie alors d’une couverture à 100 % à compter du 6ème mois pour tous les actes médicaux.

Tout comme pour l’allocation forfaitaire de repos maternelle, le montant de l’indemnité journalière de l’auto-entrepreneur varie en fonction de son revenu annuel moyen.

  • Si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 113 €, le montant est de 6,03 € par jour et de 337,6 € pour 56 jours d’arrêt.
  • S’il est supérieur à 4 113 €, le montant est de 60,26 € par jour et de 3 374,56 € pour 56 jours d’arrêt. 

Auto entreprise comme activité complémentaire

Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire en marge de son activité salariée, l’auto-entrepreneur femme enceinte a le choix entre deux régimes : le régime des indépendants, et le régime de général des salariés.

Congé maternité du régime général

En tant que salariée, l’auto-entrepreneur bénéficie des droits du régime général au titre de son activité salariée. Il s’agit d’un congé de maternité de six semaines avant la date d’accouchement présumée et de 10 semaines après l’accouchement.

Certaines conventions collectives peuvent être plus favorables en prévoyant des durées de congé plus longues. Dans la pratique, l’employeur va adresser une attestation de salaire à l’assurance maladie dès le début du congé prénatal. C’est cette formalité qui déclenche la détermination des indemnités journalières.

Le congé maternité du régime général est accompagné d’une indemnité journalière maternité. Cette indemnité correspond au gain journalier de base, calculé à partir des trois derniers mois précédant l’interruption du travail pour cause de grossesse.

Ce calcul doit toutefois tenir compte de la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (3 666 € en cours en 2023). Cette indemnité est versée tous les 14 jours sans discontinuer (week-end et jours fériés inclus) durant toute la période du congé maternité.

Pour bénéficier des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur salariée doit :

  • Justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation en qualité d’assurée sociale à la date présumée d’accouchement.
  • Avoir travaillée minimum 150 heures au cours de 3 mois civils (ou 90 jours) précédant le début de la grossesse ou le début du congé prénatal.

Si l’activité entrepreneuriale est saisonnière ou discontinue, l’auto-entrepreneur doit avoir travaillé au moins 600 heures.

Congé de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Le congé de la SSI se rapproche de l’activité indépendante exclusive, notamment pour ce qui est des conditions d’obtention et des droits y relatifs. L’indemnité due sera donc fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, dégagé au cours de l’année précédant le congé maternité.

Il est possible de profiter d’un cumul de prestations. Pour cela, l’auto-entrepreneur femme enceinte doit déclarer sa grossesse auprès de sa caisse d’assurance maladie (Ram, Harmonie Mutuelle, etc.) en les informant de son affiliation à la SSI.

C’est donc ladite caisse d’assurance maladie qui se chargera des déclarations auprès de la SSI. Toutefois, chaque organisme versera ses prestations de façon indépendante et distincte des autres.

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