Le développement de l’économie numérique et notamment l’apparition des crypto-monnaies a créé une nouvelle forme d’investissement, qui sort des canaux traditionnels et soulève de nouveaux enjeux. L’intervention du législateur était alors nécessaire pour encadrer et adapter la fiscalité à ce nouveau type d’actifs. 
C’est par la loi Pacte du 22 mai 2019 qu’est introduit l’article L54-10-1 du Code des marchés financiers qu’apparaît le premier encadrement des crypto-monnaies en venant poser une définition de ce qu’est un actif numérique. Par la suite le premier régime d’imposition apparaît par le vote de la Loi de Finance pour 2018. 
Si aujourd’hui l’usage des crypto-monnaies semble s’être démocratisé, la déclaration des plus-values issue de la cession d’actifs numérique peut être encore obscure pour beaucoup de personnes. La dernière réforme du régime d’imposition pour la cession d’actif numérique pour les particuliers entré en vigueur le 1er janvier 2023 clarifie les modalités d’imposition. 

1 : Une déclaration obligatoire pour les personnes physiques réalisant des plus-values occasionnelles  

La déclaration des plus-values de vente de crypto-monnaies s’adresse à l’ensemble des personnes résidant fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI. 

Ce dernier implique : 

• Les personnes ayant leur foyer ou le lieu de séjour principal en France. 
• Les personnes qui exercent une activité professionnelle salariée ou non à moins qu’elle ne justifie que cette activité est exercée à titre accessoire. 
• Celle qui ont en France le centre de leurs activités économiques.  

Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 Avril 2018 a précisé les modalités d’imposition des biens résultant des cessions de bitcoins. En effet, l’arrêt précise que les gains ne résultant pas d’une activité professionnelle sont soumis au régime d’imposition des biens meubles. 

Le législateur avait intégré cette portée dans l’article 41 de la Loi de finance pour 2018 qui encadrait spécifiquement les plus-values réalisées par les particuliers à titre occasionnel en fixant un seuil d’exonération. 

Ainsi, les conditions permettant de distinguer si cette activité est professionnelle ou occasionnelle sont les suivantes : 

• La fréquence de l’activité.
• Le volume de l’activité.
• Le montant des transactions numériques réalisées dans l’année.

Cependant la Loi de Finance pour 2022 dans son article 79 est venue réformer le régime d’imposition pour les particuliers. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.  

Enfin, il est essentiel de s’assurer que la plateforme financière sur laquelle s’effectue les transactions se situe en France ou à l’étranger. 

2 : Un choix du régime d’imposition en corrélation avec la situation de l’administré

Seule la cession d’actifs numériques entraîne une imposition. A l’inverse, la plus-value latente n’est pas imposée. De ce fait, il est nécessaire de faire le total des plus-values et des moins-values réalisées sur l’année. De plus, la réforme du régime d’imposition des cessions d’actifs pour les particuliers est venue supprimer le seuil d’exonération de 305 euros qui était appliqué entre 2019 et 2022. Il en résulte que toutes plus-values sont immédiatement soumises à l’impôt. 

Il est possible de se soumettre à deux types d’imposition : 

De manière commune, le prélèvement forfaitaire unique est appliqué. Cette imposition se compose de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvement sociaux pour un total de 30%

A titre d’exception, l’administré peut demander le régime d’imposition sur le revenu. Cela implique qu’il réintègre les plus-values réalisées afin d’être imposé sur la tranche dont il dépend. Ces revenus seront à déclarer dans la rubrique dédiée aux capitaux mobiliers. L’intérêt de cette réintégration dans le revenu est l’abattement de 40% qu’octroie l’administration fiscale aux dividendes d’actions.  

Le calcul du taux marginal d’imposition est essentiel pour connaître le régime le plus avantageux en fonction des revenus de l’administré. Il en ressort que la personne qui dépend d’une tranche inférieure à 30% sur l’impôt progressif a tout intérêt à choisir l’imposition sur le revenu. A l’inverse, la personne dépendant d’une tranche supérieure risque d’être davantage imposée en intégrant les plus-values. De ce fait, il est souhaitable d’opter pour le Prélèvement forfaitaire unique de 30%.

3 : Des modalités de déclaration particulières pour certaines situations 

Si l’administré opte pour le régime d’impôt sur le revenu, il doit déclarer ses plus-values en cochant la 2OP concernant les revenus de capitaux mobiliers de la déclaration de revenu n°2042.  

Enfin, si la plateforme par laquelle se font les transactions se situe à l’étranger, il est obligatoire de la déclarer à l’administration fiscale par le biais du formulaire n°3916-3916 bis (Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France).

En cas de non-accomplissement, l’administré peut faire l’objet d’amendes comme le prévoit l’article 1649 BIS C allant jusqu’à 1500€ par compte non déclaré. Cela peut même aller jusqu’à 10000€ en l’absence de convention fiscale avec le Pays. 

S’agissant des personnes exerçant l’activité à titre professionnel, elles sont soumises à un autre régime d’imposition. En effet, la réforme du régime d’imposition de 2022 nécessite que l’ensemble des plus-values soient déclarées dans la rubrique des bénéfices non commerciaux (BNC). L’impôt sur le revenu s’applique alors dans tous les cas.  

Pour conclure, le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) a été inscrit au sein du Journal officiel de L’Union Européenne, le 29 juin 2023.

Cette réglementation instaure : 

• Un cadre juridique uniforme dans l’Union Européenne pour les marchés des cryptos-actifs. 
• Une trace des opérations relatives aux cryptos-actifs. 
• Un renforcement de la protection des investisseurs. 

En France, de nombreux changements sont à prévoir. En effet, ce règlement remplacera les cadres nationaux établis par plusieurs États au sein de l’Union Européenne, dont la France qui a instauré depuis la Loi Pacte du 22 Mai 2019 un régime spécifique pour les offres au public de jeton et les prestataires de services sur actifs numériques.